permis de construire modificatif

[Ardiden]

un permis de construire est accordé avec des couleurs et matériaux précis,le promoteur a choisi d'autres couleurs et matériaux (pour les clôtures et les gouttières)Ces travaux sont effectués depuis des mois et le certificat de conformité a été refusé pour ces motifs cités ci-dessus.Maintenant le promoteur dépose un permis modificatif afin de mettre en conformité les travaux effectués comme lui l'a entendu.Est-ce légal?Je croyais que les travaux justifiant un permis modificatif ne pouvaient être réalisés qu'après l'obtention du permis.Merci de m'éclairer car la réponse pourrait bénéficier à beaucoup de citoyens.

[Marieke]

On peut faire une demande de permis modificatif pour apporter des modifications minimes ce qui est le cas de votre exemple, le premier permis restant valable, par contre les modifications ne peuvent -être effectuées qu'après l'accord des autorités compétentes.
Dans les faits s'il s'agit de modifications minimes ce permis ne sert qu'à régulariser afin d'obtenir le certificat de conformité et éviter les contestations des tiers....

Formalités administratives , Site Officiel de Plougastel Daoulas
"Demande de modificatif de permis de construire.
En cours de construction, il est possible de faire une demande de permis modificatif. Le dossier relatif à cette demande est alors instruit comme le permis initial et la modification ne doit s'effectuer qu'une fois obtenue l'autorisation signée du maire de la commune ou de son représentant. Là encore, le délai de recours des tiers est également de deux mois. Ceux qui ne respectent pas ce délai encourent des risques, en cas de recours de tiers."


L'exécution du permis de construire - Urbanisme - Environnement - Installations classées - Avocat droit public
La notion de permis modificatif

* Le bénéficiaire du permis ne dispose d’aucune marge de tolérance entre les caractéristiques des travaux faisant l’objet du permis autorisé et celle des travaux qu’il réalise effectivement. Il doit purement et simplement exécuter son permis. Néanmoins, ce n’est bien souvent qu’au moment de l’exécution proprement dite que l’on prend conscience de la nécessité d’opérer différentes modifications au projet initial. D’où la pratique dite du “permis modificatif” consistant à solliciter de l’autorité compétente l’autorisation de modifier le projet. Ceci étant, une jurisprudence abondante fixe la frontière existant entre la notion de permis de construire modificatif et celle de nouveau permis distinct du précédent. Le permis modificatif, aux termes de cette jurisprudence peut être sollicité lorsque les modifications qui le justifient ne portent pas atteinte à l’économie générale du projet initial.
Constituent, à titre d’exemple, des permis modificatifs :
- celui ne modifiant ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur du bâtiment (Cf. 3 avril 1987 - Mme MONMARION Dr. Adm. 1987 n°278),
- Celui modifiant légèrement les volumes extérieurs, majorant de 4% la surface de plancher, mais ne modifiant ni l’aspect général, ni le nombre de niveaux (C.E. 16 février 1979 - SCI CAP. NAÏA Rec. p. 66)
En revanche, ne constitue pas un permis modificatif d’un précédent, mais véritablement un nouveau permis, celui consistant à rehausser la surface de moitié (C.E. 1er décembre 1993 Ville de Beaune - BJDU 3/94 p. 23), ou encore prévoyant successivement la construction de 43 maisons individuelles sur un terrain de 30.000 m², puis celle de 9 habitations sur 6.300 m² pour finalement n’envisager que 3 habitations sur 1863 m² (C.A.A. Nantes 19 février 1997 BJDU 3/17 p. 22)

* Sur un plan pratique, cette technique du permis modificatif est habituellement mise en oeuvre pour purger le permis initial d’une irrégularité susceptible d’en entacher la légalité. La délivrance du permis de construire modificatif permet ainsi d’écarter les moyens articulés au soutien d’un recours formé contre le permis initial et visant le vice purgé par le permis modificatif (C.E. 15 janvier 1997 Association pour la sauvegarde des espaces verts et du cadre de vie de CHATENAY MALABRY - BJDU 2/97 p.125). Cette technique est encore utilisée à titre de régularisation de travaux non strictement conformes au permis de construire, et alors que cette situation fait obstacle à l’obtention du certificat de conformité.

[Ardiden]

Merci de vos réponses mais je voudrais savoir si précisément je peux reprocher que ces travaux soient effectués avant la demande et la délivrance du permis modificatif (contester la validité). Suffirait-il après avoir fait ce que l'on veut de demander un permis modificatif pour ce mettre en conformité sans risque. Je croyais que le non respect du permis de construire entrainait des sanctions! je ne comprends pas qu'un maire puisse accepter de telles pratiques en faveur dun promoteur et être intransigeant quand il s'agit d'un particulier. Les règles ne s'appliqueraient -elles pas pour tous de la même façon? Alors puis-je contester ce permis modificatif?

[Marieke]

Oui vous pouvez contester dans les 2 mois comme le permis initial, c'est indiqué plus haut
Pour les particuliers il y a aussi souvent des permis modificatifs quand il y a des erreurs d'implantation ou de hauteur...
Voyez aussi ce sujet :Universimmo.com - Eclairage sur les modes de contentieux

[Superviseur Net-iris 1]

Bonjour
J'ai fusionné vos deux discussions de façon à permettre une meilleure compréhension à nos lecteurs.
Afin de pouvoir continuer dans ce fil de discussion, il vous suffit simplement de cliquer sur :
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Cordialement,

[Solitrid]

C'est dans la pratique ce qui se passe souvent.
On fait une modif en fonction du réalisé.

Mais dans votre cas, Ardiden, la couleur et les matériaux doivent certainement s'intégrer dans l'environnement.
Ces modifications sont importantes, donc les rectificatifs n'ont que peu de chance d'aboutir, d'autant plus que la loi n'est pas respectée.

Comme le dit Marieke, vous pouvez contester.