permis de construire

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Bonjour

cela fais 3 ans que nous luttons pour obtenir un permis de construire.
ce terrain proviens d'un héritage.
il provient de la division d'un terrain . le terrain que je possède bénéficie d'une servitude de passage de 5 m sur l'autre terrain. cette voie est a creer...
il est situé dans une zone constructible.
il n'a pas d'accès directe sur la voirie
l'acces se fais sur un chemin privé qui a été constitué par le temps (répertorié sur le cadastre de 1857) la largeur est variable...
2 riverains utilisent actuellement cette servitude (construction il y a 20 ans)

Voir un petit plan: [img=http://img146.imageshack.us/img146/6827/croquisro5.th.jpg]

afin d'obtenir le permis de construire, nous avons trouvé un arrangement a l'amiable avec les 5 voisins(ils n'utilisent pas ce chemin) afin qu'il nous consentent une servitude de passage de 5m sur toute la longueur sur toute la voirie. (cette servitude a été notarié)

selon l'article UC3 du plu local:
Pour qu'un terrain enclavé soit constructible, son propriétaire doit produire un acte notarié qui définit une servitude de passage.
la largeur minimal est de 5m (6m en cas de + de 8 logements)
et les voie en impasse seront aménagées pour permettre a leur usagers et aux services de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour.


La commune éxige une servitude de passage de 6m (en contradiction de l'article uc3 du plu. nous avons fais le forcing en effectuant un dépot de permis.

suite a ce dépot, elle a fait une demande complémentaire en indiquant qu'a partir de 8 logements il fallait 6m de largeur.
nous avons répondu que vu qu'il n'y a que 2 logement qui empruntent ce chemin, 5m était suffisant...

la commune nous a fait pression afin que l'on ne dépose pas cette demande. elle a également fait pression sur l'architecte, sur le notaire et sur l'instructeur de la DDE... (a ce titre la DDE avaist dans un premier temps accepté le dossier , puis suite a la pression de la mairie, elle a changé d'avis...)


Nous avons essuyé un refus de la demande de permis aujourdhui pour les raison suivantes:
"Considérant que la desserte routière du projet, compte tenu de ses caractéristiques de revetement et de largeur, notament au niveau du virage à l'angle des parcellesxxx d'une part et de l'absence d'aire de retournement d'autre part, ne permet pas la libre circulation et la croisement des usagers et des vehicules de secours et de lutte contre l'incendie;
considérant en conséquence que le projet serait de nature a porter atteinte a la sécurité publique (cf articles R111-2 et R111-4 du code de l'urbanisme et l'article UC3 du plu)
le permis est refusé..."


je précise que nous avions obtenu un CU (en 2003, donc périmé ) ou le projet reprenait le même tracé mais avec 6m sur le chemin actuel puis 5m sur la voie nouvelle...et que l'angle reproché (jonction a 90° entre l'ancienne voir et la nouvelle) était déja comme cela...
enfin le projet présenté lors de la demande de CU, il n'y avait pas d'air de retournement au bout de la voie nouvelle
cette demande de CU avait été accepté.

Ma question:
est ce que la mairie est en droit de demander 6m de largeur?
est ce que elle peux imposer une air de retournement la ou elle le veut, car j'ai indiqué que ma cour pouvais faire office d'aire de retournement mais elle la veux au carrefour...
elle indique que le revetement ne lui convient pas, mais on a jamais indiqué quel type de revetement on souhaite réaliser...???

si je porte l'affaire au tribunal administratif pour décision arbitraire, ai je une chance de gagner? quel durée cela peux prendre (depuis 3 ans j'avoue que j'en ai par dessus la casquette)? combien cela peux me couter? j'ai déja engagé 8000€ de frais de notaire, géomètre, indemnitée, architecture...
avez vous des conseils pour m'aider a faire entendre raison a cette mairie...

merci de m'avoir lu jusque là
et merci pour toute aide et avis...

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[Marieke]

Ils ont tout à fait le droit de demander les 6 m pour l'accès pompier et d'en indiquer l'emplacement il n'y a rien à dire ...
Lisez cette jurisprudence le Maire est condamné pour avoir supprimé l'aire de retournement :
Urbanisme - jurisprudence

Modification d'un POS.
Règles différentes pour les voies publiques et les voies privées

Un conseil municipal décide par délibération de modifier le POS afin de supprimer l’obligation de créer une aire de retournement pour les véhicules à l’extrémité des impasses privées. Un habitant attaque cette délibération.



La cour administrative constate qu’il ne peut pas soutenir que cette délibération est contraire à l’article R 111-4 du code de l’urbanisme : celui-ci permet au maire de refuser un permis si le terrain est desservi par des voies difficiles à la circulation des engins de lutte contre l’incendie. Certes, le POS prévoyait auparavant une aire de retournement pour faciliter l’accès de ces véhicules. Mais l’article R 111-4 réglemente l’octroi du permis de construire et non les mentions obligatoires que doit comporter le POS. Il ne peut donc pas être utilisé pour contester l’absence de création d’aires de retournement. Le moyen est donc inopérant, c’est-à-dire sans rapport avec le document contesté.



Le requérant ne peut pas non plus soutenir que la commune a rompu l’égalité entre voies publiques et voies privées en ne supprimant pas l’obligation de ces aires de retournement sur les voies publiques : en effet ces dernières ne sont pas seulement utiles aux pompiers mais aux divers services publics (ordures ménagères, Poste...).



Enfin, peu importe que cette modification régularisera des permis accordés en violation de cette disposition dès lors que l’objectif avoué de la modification du POS est de densifier le tissu urbain.

(CAA Nancy, 11 mai 2006, n° 04NC00472)

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bonjour

merci de cette réponse, mais j'avoue que j'ai pas compris le cas de jurisprudence (je ne suis pas trop habitué a ces choses)


je n'arrive pas à saisir pourquoi la commune me reproche de ne pas satisfaire l'article UC3.
dans cet article, ils indiquent qu'il veulent une largeur minimal de 5m dans tous les cas, et de 6m dans le cas ou ce chemin désert + de 8 logements afin de permettre les accès aux usagers et secours...
Vu qu'il n'y a pas 8 logments (mais 3 avec moi), je ne comprend pas comment ils peuvent justifier qu'il veulent quand même 6m alors que c'est contraire a l'article uc3...
ca m'aiderais vraiment de comprendre cette subtilitée

Merci

[Yeuse]

Le chemin jaune correspond à quoi parce que là déjà vous êtes 7 sur la portion rouge et donc ça fait plus si la portion jaune rejoint la portion rouge.

Par ailleurs ils soulignent qu'il n'y a pas de croisement possible ni de retournement prévu, il me semble que c'est pour toutes ses raisons qu'ils refusent

[Marieke]

En plus c'est normal qu'ils prévoient l'accès ultérieur à tous les terrains , les constructions suivront la vôtre .

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oups
j'ai oublié la légende:
- en jaune c'est le chemin éxistant représenté sur le cadastre (chemin privé), il fais une largeur variable de 2m50 a 3m10...

- en rouge; c'est la servitude de passage je j'ai solicité a mon profit sur les terrains de ma mère, + des 5 autres voisins indiqué.

les 5 voisins indiqués n'utilisent pas ce chemin, car ils ont une sortie directe sur la voirie.

il est clair que cette servitude que j'ai crée ne profite qu'a mon terrain et a personne d'autre... donc si d'autre veulent construire, il doivent demander un droit de passage a l'ensemble des riverains concernés...

il faut quand même dire que ces problème de servitudes sont récrurent depuis 1989, il y a eu plein de projets qui n'ont jamais aboutis, et qu'en 2001 un voisin situé encore plus loin a fait une procédure en référé pour enclavement... le tribunal a rendu rendu une proposition en février 2005 et qu'entre temps, le plaignant est décédé. les successeurs echaudés ont abandonné le projet...

concernant le CU, il a été obtenu en 2004, par rapport au tracé actuel, le tracé est a l'identique sur la liaison entre moi et ma mère (uniquement en jaune) et il était de 6m sur la partie commune (suivant le projet judiciaire).
lors de cette demande de CU, il n'y avait pas d'air de retournement, et l'angle entre les 2 chemin avait la même configuration...

les négociations afin d'obtenir un droit de passage de 5m ont durés + de 2 ans avec les 5 riverains... et 6m est completement inenvisageable...

donc selon vous la commune a le droit d'éxiger un chemin de 6m même si elle indique 5m sur son article qui lui sert de pretexte pour refuser ce permis?



Merci