urgent refus de modificatif de permis de constuire?

[Nougatine]

bonsoir
j ai demandé un modificatif de permis de construire sur la hauteur de ma maison il vient de m etre refusé je ne comprends pas pourquoi.mon permis de constuire a ete accorde pour 5m40 de haut en principe je pouvais monter jusqu à 7 m à partir du terrain naturel.il me disent que depuis peu les lois ont changé et que mon terrain naturel partirait du decaissement d un garage qui a ete fait avant qu on achète la maison. Je ne trouve nulle part cette loi pouvez vous m aider c est tres urgent merci.bonsoir

[Rac8]

Bonsoir,

Il faut aller voir en mairie le POS/PLU en vigueur dans votre commune.

[Cleyo]

Aucune loi n'est passée pour réglementer le calcul de la hauteur de votre construction sur votre commune !!!

Mais, par contre, le règlement du POS ou du PLU a peut-être changé.

Sauf que, le PC modificatif étant un acte rattaché au PC originel, c'est le droit applicable lors de la délivrance du PC originel qui est applicable. Donc, les modifs éventuelles du règlement ne vous sont pas opposables.

En outre, le terrain naturel ne peut justement partir d'une construction enterrée... il s'sagit du niveau cote NGF avant affouillement et exhaussement. Donc leur argument est aberrant.

Ca, c'est pour la réponse juridique.

Maintenant, entre nous, l'argument de la commune me paraît totalement fallacieux : ça sent le "pipeau" ça... le prétexte... avez-vous un refus écrit ? De combien vouliez-vous surélever votre construction ?

Cleyo

[Nougatine]

merci pour votre reponse rapide. Je dois recevoir le refus dans quelques jours.je n ai eu la reponse que par telephone pour l instant.
j ai eu l accord pour 5m40 et je demande maintenant 6m90 donc 1m50 en plus.A savoir que sur la note d urbanisme je suis autorisee dns ma zone à monter jusqu à 7m par rapport au TN bien sûr.pouvez vous me dire ce qu est le PLU.merci Cleyo

[Nougatine]

merci pour votre message.

[Rac8]

Plan Local d'Urbanisme

Les Plans Locaux d'urbanisme

Les Plan Locaux d'Urbanisme sont amenés, à terme, à remplacer nos plans d'occupation des sols dont ils corrigent deux limites. Au delà de la gestion et réglementation des sols, les Plans Locaux d'Urbanisme doivent comprendre un véritable projet urbain d'aménagement et de développement durable et couvrir la totalité du groupement de communes (comme c'est le cas pour les communes membres de la Communauté Urbaine de Bordeaux). Un important volet de concertation avec la population et les partenaires accompagne leur élaboration.
Techniquement, le PLU se compose d'un Rapport de présentation, du Règlement, des Documents graphiques et des Annexes.

source : plu_dictionnaire

[Cleyo]

On dit PLU maintenant au lieu de POS, voilà. Donc ce qui est écrit ici avec le POS, vous le lisez avec PLU.

Moi j'aimais bien POS, c'était plus facile à écrire....

Bref, on change de casserole, mais la soupe est identique.

Cleyo

PS : classe, comme comparaison....distingué, et top juridique.... pardon.