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  #1  
Vieux 12/11/2007, 20h41
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Passer d'un terrain agricole à un terrain constructible

Bonjour,

Ma famille possède un terrain enclavé de 3000 m2 situé en zone agricole à [y endroit]. Voyant qu'à proximité, se construisent des maisons et que ,selon le cadastre, notre terrain jonche la ligne de séparation avec la zone constructible, nous avons fait une requête auprès de la mairie concernée en mai 2006 pour que le terrain passe en zone constructible à l'occasion de la révision du POS qui devait être effectuée durant l'année.
N'ayant pas eu de réponse nous sommes retourné voir la personne chargé de l' urbanisme qui nous a dit que le terrain était resté agricole.
De plus certains habitant de [cet endroit] pensent que les canalisations des eaux usées auraient été construites sous notre terrain. la personne que nous avons vu à la mairie dit ne pas savoir où passent ces canalisations.
Enfin un membre de ma famille a autorisé des agriculteurs à le cultiver (cela fait plus de 50 ans). Aujourd'hui encore il est utilisé à cet effet. Il n' existe visiblement aucune trace écrite ou officielle de ce prêt ( et ce ne sont plus les mêmes personnes qui le cultive).

Maintenant voici mes questions:
Quels sont les recours possibles pour modifier la classe de notre terrain (le passer en zone constructible) ?
Si les canalisations sont bien passée sous notre terrain, est ce que cela pourrait être la raison du fait qu'il soit resté agricole?
Est ce que la mairie avait le droit de faire passer ces canalisations sans demander notre accord?
Est ce que les agriculteurs qui occupent notre terrain peuvent demander un droit de propriété?

Désolé pour la longueur de ce problème, j'ai essayé d'apporter le plus de détails possible.

Merci d'avance





Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 13/11/2007 à 15h21. Motif: anonymisation
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 12/11/2007, 21h07
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Passer d'un terrain agricole à un terrain constructible

Une demande de modification de POS/PLU, pour etre recevable, doit être d'un intérêt général et non seulement pour votre propre intérêt.
Personne n'a le droit de faire quoi que se soit sur votre terrain sans votre autorisation, ni un particulier, ni l'administration...
Vous pouvez bien sur rompre le pret du terrain quand vous le souhaitez surtout qu'il n'y a pas de bail apparemment, en respectant je pense un préavis... Il n'y a pas de prescription non plus...
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 12/11/2007, 21h20
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Passer d'un terrain agricole à un terrain constructible

Merci,
Par contre, je ne saisis pas le terme " d'intérêt général". s'agit il d'un intérêt commun à plusieurs propriétaires (modification de plusieurs terrains) ou d'intérêts partagés avec la commune?
comment sont définis ces intérêts?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 12/11/2007, 21h45
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Passer d'un terrain agricole à un terrain constructible

Il me semble que cela est fondé sur l'article L123-13 du code de l'urbanisme...
Réponse avec citation
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