Permis de construire

[Cristal]

La mairie de ma ville a donné un permis de construire( pour un terrasse commercial) devant l entrée de ma coprroprièté, celle ci faisait 6 m aujourd hui il ne reste plus que 2,50m interrogeant le service de le ubanisme ils m ont repondu qu ils avaient le droit vu que c est un passage pieton. Ont ils le droit?

[Bartlome]

Ils l'ont mais il ne faut pas s'arreter la
- la voie publique fait partie du domaine public et la mairie peut delivrer des autorisation d'emprise , d'occupation du domaine.

- Mais il y a une solution , qui n'emprechera pas la construction de cette terrasse : il est possible de faire un recours pour troubles anormal de voisinage sur le fondement de l'article 544 du code civil. la copro est titutalire del'action et il faudra demontrer les genes et prejudices occasionnes par cette nouvelle terrasse.
- Autre solution serait de faire un recours devant le tribunal administratif contre le permis de construire. Il serait interressant d'exploiter les regles d'hygiene les arrete municipaux sur la tranquiilite, les arrete ssur les emprises ou convention d'occupation du domaine public. Ces documents sont accessibles librement .

[Cristal]

Merci de votre reponse
Je me suis rendu en mairie pour voir le pos, il m ont repondu que dans cette zone
il n y avait pas de reglementation. Donc comment peut instruire un permis de construire si il n y a pas de reglementation? Ou est ce, je l espere a defaut de reglementation c est le code de l urbanisme qui se substitue?

[Bartlome]

A defaut de POS on se refere aus RNU: regles nationales d'urbanisme.
Sinon j'ai pense a autre chose: peut etre creuser sur la place necessaire qu'il doit etre laissée aux pompiers par exemple pour rentrer dans l'immeuble si la terrasse est trop grande vous pourriez faire plier la mairie.
Allez voir la DDE pour le RNU et contacter votre mediateur de la republique eventuellement pour avoir des explications concretes de la mairie.
De plus vous pouvez voir le dossier d'instruction du permis de construire en mairie il est ibrement accessible

[Cristal]

le permis vient d etre annulé, vice de procédure, il manquait des documents
(les documents graphiques). Mais un nouveau serait en instruction.
ma question est la suivante: lors de l instruction d'un permis y a til un controle de légalité fait par la prefecture ou la dde5?(a ville possede un pos approuvé)

[Biquet]

[quote=Bartlome]Ils l'ont mais il ne faut pas s'arreter la
- la voie publique fait partie du domaine public, elle appartient à tout le monde! La mairie peut delivrer des autorisation d'emprise , d'occupation du domaine public, et souvent elle favorise certains commerces.....
Savez vous ce qu'est l'occupation abusive du domaine public? C'est celà!
Prenez un avocat!
Les maires facilitent les demandes des commerçants parce que ceux -ci sont organisés et pèsent plus lourd (pour les élections) que vous, isolé.
Ils accordent (à itre précaire et révocable....) des arrêtés municiapaux à leurs commerçants en particulier aux bistrots qui parlent beaucoup et peuvent ainsi les faire tomber....Ces arrêtés permettent ainsi aux bistrots de construire des vérandas et autres constructions non mentionnées dans le code de voirie routière, allant jusqu'à tripler leur volume commercial sur le dos des contribuables, car la taxe d'occupation du domaine public annuelle est dérisoire en rapport des bénéfices qu'ils tirent de cette occupation permanente....
Chez vous, en propriété privée si vous faites une demande de surface équivalente et de mêlme style, l'urbanisme vous met des bâtons dans les roues, (Permis, autorisation des sites, SHON etc....) et eux sur le domaine public ils transgressent les lois, faisant fi des règlements de voirie!
Quel pays, ou la propriété individuelle ne pèse pas lourd en comparaison au commerce qui fait un peu ce qu'il veut!
POURQUOI SI L'ADMINISTRATION AUTORISE A CONSTRUIRE SUR LE DOMAINE PUBLIC, PAR SIMPLE ARRÊTÉ ( ATITRE PRÉCAIRE ET RÉCOCABLE,CERTES) LE FERAIT-ON PAS POUR LES CITOYENS? qUAND CES MESSIEURS LES BISTROTS DÉMOLIRONT LEUR VERANDA (OU AUTRES CONSTRUCTIONS) ALORS NOUS POURRONS DÉMOLIR LES NOTRES. Tranquilisez vous c'est pas demain qu'ils éjecteront les occupants abusifs du domaine public. A moins que....
CRÉONS UNE ASSOCIATION DE DEFENSE DES USAGERS DU DOMAINE PUBLIC!
Et oui c'est peut-être un moyen de pouvoir réutiliser sans payer le domaine public qui nous a été confisqué par des commerçants et des politiques complices....
Avez vous essayé de vous balader avec une poussette jumeaux et un autre enfant sur les trottoirs? Et bien vous ne pouvez pas passer car les clients avachis dans leur fauteuil, avec leurs jambes étalés finissent d'utiliser le peu d'espace libre qui vous restait....
Je pensais que tous les citoyens français étaient égaux devant la loi, et bien non c'est encore là une démonstration que la loi du profit nous impose.

[Jack1000]

vous seul contre le voisin commercant et la mairie c'est perdu d'avance...

en effet il y a la solution de l'avocat, couteuse, et tres incertaine en ce qui concerne un resultat positif.