[Débat] Péremption permis de construire

[Pigne De Pin]

merci pour le tuyau ; je vais lire cela sur le champ !

[Emmanuel Wormser]

oui, un fil très bien rédigé...

félicitations et remerciements à l'auteur....

[Morvande]

Bonjour
C'est avec beaucoup de modestie que j'ose questionner après lecture du remarquable article de Maître Bousquet sur la péremption ou non d'un permis suite à un recours car la réponse était peut-être déjà dans cet article et m'a échappé :

Quid du délai de péremption du permis si un contentieux oppose le client et l'entrepreneur en cours de travaux, voire avant le commencement des travaux ? Ce cas est-il suspensif ?

Question subsidiaire : en cas de réglement dudit contentieux et commencement des travaux juste avant la date de péremption (précisons : d'un permis ayant été déjà prorogé d'un an en raison dudit contentieux), suffit-il d'envoyer une déclaration d'ouverture de chantier pour prolonger la validité du permis ?

[Emmanuel Wormser]

Posté par Morvande

Bonjour
C'est avec beaucoup de modestie que j'ose questionner après lecture du remarquable article de Maître Bousquet sur la péremption ou non d'un permis suite à un recours car la réponse était peut-être déjà dans cet article et m'a échappé :

Quid du délai de péremption du permis si un contentieux oppose le client et l'entrepreneur en cours de travaux, voire avant le commencement des travaux ? Ce cas est-il suspensif ?

non car ce recours entre vous et l'artisan ne met pas en caue la légalité du PC lui même, condition nécessaire à la suspension prévue à l'Article R424-19 du CU

Question subsidiaire : en cas de réglement dudit contentieux et commencement des travaux juste avant la date de péremption (précisons : d'un permis ayant été déjà prorogé d'un an en raison dudit contentieux), suffit-il d'envoyer une déclaration d'ouverture de chantier pour prolonger la validité du permis ?

il faut aussi que les travaux commencent réellement.