[Débat] Péremption permis de construire

[Pigne De Pin]

Je propose un débat en interprétation de la légalité qui me semble intéressant : le décret N° 2006-958 du 31 juillet 2006 publié au JO du 2 août 2006 permet de suspendre la durée de validité d'un permis de construire qui fait l'objet d'un recours en annulation. le texte prétend s'appliquer aux permis de construire en cours de validité à la date de publication de cet arrêté. Or, en droit, la rétroactivité est impossible me semble-t-il......

[Emmanuel Wormser]

Posté par Pigne De Pin

Je propose un débat en interprétation de la légalité qui me semble intéressant : le décret N° 2006-958 du 31 juillet 2006 publié au JO du 2 août 2006 permet de suspendre la durée de validité d'un permis de construire qui fait l'objet d'un recours en annulation. le texte prétend s'appliquer aux permis de construire en cours de validité à la date de publication de cet arrêté. Or, en droit, la rétroactivité est impossible me semble-t-il......

où se situe la rétroactivité dans ce décret ?

[Pigne De Pin]

Le fait que le décret soit prétendu applicable aux permis de construire en cours de validité à la date de publication du décret est sujet à interprétation. Dans le cas d'un permis délivré par exemple en 2004, qui a fait l'objet d'un recours irrevable pour dépôt tardif, mais qui a bénéficié (prudent le promoteur !) d'une prolongation d'un an, donc jusqu'en 2006. ( Les travaux relevant du P.C. n'ont démarré qu'en mars 2008 c''est à dire sans permis quelque soit la date retenue) Le maire applique le décret paru au JO le 2/8/08 pour prolonger le permis de 16 mois.....et refuser de faire faire un constat de travaux illicites. Or il me semble que le texte applicable doit être celui qui était applicable à la date de délivrance dudit permis (voire à la date de dépôt du recours en annulation), la rétroactivité d'une loi étant à mon sens impossible et anticonstitutionnelle.

[Emmanuel Wormser]

non, non, vous faites une lecture incomplète de l'article incriminé : seule peut être suspendue la durée de validité d'un PC valide pendant une instance.

ce n'est pas le cas ici : si en mars 2008, le PC était caduc, il était impossible de le proroger .

je recopie ici une texte de Me Durand, très bien rédigé comme toujours

un permis de construire caduc ne peut être la base légale d’aucun acte subséquent : « modificatif », transfert ou, donc, prorogation (CE. 4 juin 1982, Tradimmo, Rec.,p.213).

[Pigne De Pin]

Le permis délivré le 13 juillet 2004, a été prorogé d'un an le 13 juillet 2006 soit jusqu'au 13 juillet 2007). le jugement de rejet du recours en annulation par le TA (dépôt tardif) date du 21 décembre 2006. Le maire estime qu'il était en cours de validité à la date de publication du décret (2/8/06) et applique la suspension à cette date pour reprendre en décembre 2006 date du jugement de rejet, soit une durée de 11 mois. Il prétend donc que le PC était valable jusqu'en novembre 2007, mais même à cette date, aucun travaux du permis de construire n'étaient commencés.

Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 publié au J.O. le 2 août 2006

[Emmanuel Wormser]

bon, à vous lire, on s'emmêle totalement les pinceaux parce que votre décret est successivement du 2/8/6, puis du 2/8/8 et enfin du 2/8/7.

faites un récap chronologique dans le bon ordre... et que cela puisse mieux se comprendre.

par ailleurs, je ne vois pas ici de situation à débat : rien d'autre qu'une question comme les autres.

[Pigne De Pin]

mille excuses ! j'ai rectifié les erreurs de date

[Emmanuel Wormser]

et si, comme je vous le proposais, vous nous faisiez un p'tit récap dans le bon ordre :

*le XX/RR/TT, tel truc
*le RR/TT/HH, tel autre
*le YY/JJ/FF, tel machin
*...

en incluant les faits de procédure administrative, les faits de procédure juridictionnelle, les faits marquant les évolutions règlementaires, etc.

[Pigne De Pin]

OK. Dès que j'ai un moment je fais ça. Mais j'y réfléchis bien avant pour ne pas me "planter" notamment dans les dates, sinon vous allez encore me tirer les oreilles !!!

[Animateur Communautaire]

Bonjour,

Je profite de l'ouverture du fil de Pigne de pin pour signaler l'article publié le 31 mars dernier par Net-iris intitulé Risques liés à la réalisation des travaux en cas annulation postérieure du permis de construire par Pierre Bousquet.

La discussion continue bien entendu