lotissement

[Kéké]

Bonjour,

Un propriétaire d'une grande parcelle de terrain, le scinde en 3 parties égales, en vend deux un an après l'autre. Quand la 3ème partie pourra-t-elle être vendue sans que cela devienne un lotissement des 3 terrains ? N'y a t-il pas une règle concernant une durée de 10 ans après la vente du second terrain?

[Juliendetours]

Toute division pour terrain à batir est constitutive de lotissement depuis le 1.10.2007 soumise à deux autorisations d'urbanisme distincts en fonction des cas: soit une Déclaration Préalable soit un permis d'aménager. Le délai de 10 ans a "quasiment" disparu.

Allez consulter le PLU pour connaitre les règles applicables à votre terrain. Prenez RDV avec un geometre expert qui sera en mesure de vous expliquer dans le détail le montage de l'opération avec le bornage, la division, l'autorisation d'urbanisme...

Bonne soirée

[Kéké]

Merci pour votre réponse, mais le terrain (divisé en trois lots) dont il est question a été vendu en trois ans avec un an d'intervalle entre chaque vente et cela avant 2007. Donc, est-ce que la règle des 10 ans s'applique-t-elle ou non encore dans ce cas là et si oui, le propriétaire n'aurait-il pas dû procéder à la viabilité des trois lots ?

[Juliendetours]

Je ne comprends pas le déroulement de votre opération, aussi dites moi si cette chronologie est exacte: le propriétaire d'un grand terrain en a cédé une partie en 2005, puis une seconde partie en 2006. Il souhaite aujourd'hui céder le reliquat en terrain à batir.

si le reliquat consiste en une seule unité foncière (ensemble de parcelles appartenant au même propriétaire), alors il n'y a pas lotissement.

si le reliquat est issu d'une division de terrain, c'est un lotissement.

le délai de 10 ans peut s'appliquer dans 2 cas: si la commune a instauré une gestion de densité résiduelle (cela apparait dans le chapitre COS du PLU) ou si il y a création d'espaces communs entre les divisions (chemin d'accès).

la viabilisation des lots peut etre mise à la charge des acquéreurs ou du lotisseur.

Esperant avoir repondu a votre question.

Bonne soirée.

[Kéké]

Bonjour,

Voici ce qui s'est passé : un premier morceau du terrain, lequel sur le cadastre était scindé en deux lots -un grand et un petit-, a été vendu en 2003 sur une partie seulement du grand, puis le second (celui qui figure bien au cadastre) en 2004 et enfin la dernière partie, qui restait donc libre du 1er lot, en 2005. Sur l'acte de vente il est bien précisé qu'il ne s'agit pas d'un lot de lotissement.

Ma question est donc de savoir si la vente de la troisième partie (qui ne figurait donc pas au cadastre en tant que telle) était normale ou si cela aurait du relever de la création d'un lotissement auquel le propriétaire aurait été tenu de réaliser car tous les frais de viabilité ont incombé à chacun des 3 acquéreurs.

A cette époque la règle des 10 ans n'était-elle pas à appliquer ?

Merci pour votre patience.

[Kéké]

Bonjour, évidemment ça parait un peu compliqué, mais en définitive le résultat est que ce grand terrain a été vendu en trois parties à un an d'intervalle chacun, en 2003, puis 2004 et enfin en 2005 à trois acheteurs différents en tant que lots ne faisant pas partie d'un lotissement.

1) Le terrain qui a été vendu en 2005 aurait-il dû l'être puisqu'il ne s'était pas écoulé 10 ans depuis la dernière vente ?

2) Puisque la vente des 3 terrains s'est faite en dehors de cette clause, le propriétaire initial n'aurait-il pas dû alors "lotir" son terrain pour respecter la règle de trois alors que chacun des 3 acheteurs a dû lotir à ses frais son terrain ?

La loi d'octobre 2007 serait--elle donc applicable rétroactivement ?

Meerci encore.

[Juliendetours]

Bonsoir,

effectivement, si les ventes ont été réalisées avant le 1/10/2007, il répondait à l'ancienne définition du lotissement. Vous étiez donc dans le cas du 3ieme lot inconstructible ou relevant d'une procédure de lotissement unilot.

De toute facon, seul le 3ieme lot relevait de la procédure de lotissement ancienne formule, les 2 premiers d'aucune obligation.

Votre cédant s'est peut etre mis sous la procédure disparue depuis du "partage successoral" qui permettait de réaliser jusqu'à 4 lots sans 'autorisation de lotir'. d'une facon générale, la procédure était maitrisée et je doute qu'un notaire ait accepté de vendre sans les autorisations d'urbanisme adéquates.

Pour ce qui est des travaux, il existait la possibilité de mettre à la charge des acquéreurs la réalisation des simples branchements, le 'lotisseur' n'étant pas dans l'obligation de les réaliser.

Esperant avoir repondu à votre question,

bonne soirée,

Juliendetours

[Kéké]

Merci pour vos explications. Tout semble clair maintenant mais il semble alors que les règlements soient "adaptables" suivant les cas et non pas "figés" !

Bonne journée.

[Juliendetours]

Je ne comprends pas ce que vous entendez par adaptable? Les informations que je vous ai indiqué relevent du Code de l'Urbanisme (version antérieure au 1/10/2007) et sont fixées. Il existe plusieurs procédures choisies en fonction des cas mais ces procédures étaient codifiées et connues.