La prescription de 10 ou 30 ans pour quels travaux "illégaux" ?

[Lechatbleu]

Bonjour,

Je mets également un post sur ce forum qui m'a déjà bien renseigné.

Où puis-je trouver les informations du nouveau rêglement d'urbanisme relatives à la prescription administrative décennale et trentennaire SVP ? Et notamment la liste des exceptions pour le délai de prescription administrative de 10 ans pour les constructions irrégulières.

Et pour être encore plus concret, pourriez-vous me dire de quelle prescription relèvent les exemples suivants SVP ?

Pour des maisons indiduelles (pas lotissement) construites depuis plus de 10 ans mais moins de 30 ans, travaux réalisés par différents anciens propriétaires depuis plus de 10 ans mais moins de 30 ans:

1) Aménagement de combles (pose de velux) ou changement de destination d'une pièce créant de la surface habitable non autorisée (maison au maximum du COS). Travaux réalisés sans demande préalable.
Prescription trentennaire ?

2) PC maison individuelle obtenu, mais travaux non conformes au PC (création de surface supplémentaire supérieure au COS). Délaration d'achèvement des travaux faite, mais mairie jamais venue constater conformité ou non.
Prescription décennale ?

3) Mûr de clotûre non conforme au POS car trop haut, mais indiqué à l'époque sur le PC (dessin à l'echelle). Déclaration d'achèvement des travaux faite, mais mairie jamais venue constater conformité ou non.
Prescription décennale ?

4)Petit atelier de 22 m2 démoli au moment du PC mais sans avoir demandé de permis de démolir.
Prescription décennale ?

Pour terminer, au-delà de l'aspect administratif, pour ces 3 cas, quelle décision pourrait prendre un juge si quelqu'un faisait une dénonciation (voisin ?).
Partant du principe que nous sommes dans une zone "normale" et qu'aucun de ces travaux n'engendre de danger pour autrui.

Et surtout qu'aucun d'entre nous n'était au courant de toutes ces irrégularités avant de commencer à se renseigner !

Je précise que nous ne sommes pas des étudiants en recherche d'infos mais bien des particuliers qui ont regroupé leurs questions.

Merci d'avance pour votre éclairage précieux et bon week-end.

[Giantpanda]

Bonjour,

Trop de questions sur un mail!

Il faudra probablement voir 2 aspects - les questions de construction et les questions fiscales.

Voir ici:

Défaut de permis de construire, conséquence après dix ans

Cordialement,

giantpanda

[Lechatbleu]

Bonsoir Giantpanda,

Désolé, je pensais au contraire avoir faire clair et précis

Merci de votre réponse.
C'est bien la construction qui m'intéresse et non la question fiscale car bizarremment, pour 2 d'entre nous, les surfaces sont bien déclarées aux impôts.

Par contre, pourriez-vous juste SVP me traduire les notions de :
- action délictuelle
- action fondée sur la reponsabilité décennales des articles 1792
- action en responsabilité contractuelle

Merci d'avance.

[Aie Mac]

bonjour

- action délictuelle

(ou quasi-délictuelle) action ne dérivant pas d'un contrat.

- action fondée sur la reponsabilité décennales des articles 1792

action du maitre contre son constructeur (au sens de cet article) ayant pour cause un désordre portant atteinte à la solidité d'un ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (ouvrage = généralement habitation)

- action en responsabilité contractuelle

action du maitre contre l'entreprise qui n'a pas respecté les termes du contrat.

[Lechatbleu]

Bonjour,

Merci de votre réponse, mais du coup, j'avoue ne pas trop voir le rapport avec ma question.
Il ne s'agit pas de se retourner contre une entreprise pour des travaux non conformes mais bien, pour des travaux effectués de longue date et à priori irréguliers de savoir ce que risque un propriétaire.

Merci quand même et bon dimanche.

[Aie Mac]

Posté par Lechatbleu

Bonjour,

Merci de votre réponse, mais du coup, j'avoue ne pas trop voir le rapport avec ma question.

il n'y a effectivement aucun rapport entre vos 2 questions.
la première concerne du droit administratif.
la seconde du droit civil.
mais c'est vous qui posez ces questions; je suppose que vous ne les tirez pas au hasard du fond d'un chapeau...

Il ne s'agit pas de se retourner contre une entreprise pour des travaux non conformes mais bien, pour des travaux effectués de longue date et à priori irréguliers de savoir ce que risque un propriétaire.

ça correspond bien à votre première série de questions.
et pas à la seconde.
à vous de savoir pourquoi vous les avez posées...

[Aie Mac]

à vous de savoir pourquoi vous les avez posées...

d'autant que ce ne sont ni dominique ni emmanuel qui vous ont donné les termes employés dans votre seconde question
encore que j'ai bien ma petite idée sur le lien entre les 2 séries de question... )

[Lechatbleu]

Ouh la ! Je rends les armes

J'ai posé une question, giantpanda m'a amené sur un terrain que je ne connaissais pas du tout, j'ai donc demandé des précisions pour me rendre compte, à la lecture de vos réponses que cela n'avait vraiment rien à voir avec ma première question !

Mais en lisant les mots magiques (Dominique et Emmanuel), je viens tout juste de comprendre qu'il y avait des télétransportations entre 2 sites...

Ayant donc déjà obtenu toutes les réponses à mes questions dans un autre espace spacio-temporel, je clos ce fil.

Merci Aie Mac (j'irai voir sur une autre planète si vous vous télétransportez vous aussi) !

[Emmanuel Wormser]

vivi, Chatbleu, il y a des liens spatio-temporels entre forum...

Aie Mac et Marieke et Jch11 et ... et moi sévissons dans plusieurs sites... avec chacun ses préférences....!