recours d'un CU en contentieux

[Spidi]

la DDE vient de me refuser un CU opérationnel pour les raisons suivantes :

- le terrain est situé en dehors des parties urbanisées
- la localisation favoriserait une urbanisation dispersée
- le projet doit se réalisé en continuité des bourgs,villages et hameaux existants.

La parcelle sur laquelle j'ai déposé le CU est adjacente à celle de mon habitation et celle de mon beau-frère et se situe à 200 m du hameau.De plus tous les réseaux passent en limite de cette parcelle et elle se trouve sur le passage de ramassage scolaire.
Aprés m'être documenté, il existe un jurisprudence qui dit que:
la continuité est définit sur la base des deux critères : la proximité des habitations voisines et l’existence des dessertes en matière de réseau d’eau et d’électricité. De plus, « l’autorité compétente ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en n’opposant pas l’art.R111-4-1 à un projet de construction situé à 90 m d’une maison et à 200 m d’un bourg sur un terrain sans aucune valeur agricole et ne nécessitant pas d’équipement spéciaux ».

ce qui m'étonne, c'est que la DDE a autorisé un PC situé à 1.7 km du hameau adjacente à une habitation.Et le "ponpon" c'est la construction d'un hangar situé à 100 m de la départementale dans un espace naturel vierge de toutes habitations.

Mes questions sont les suivantes :

- puis-je faire référence aux décisions du conseil d'état dans mon recours auprés du juge ?

- puis-je faire référence des PC qui ont été accordés et qui sont contraire à la loi montagne ?

[Vevelte]

Pourquoi ne demanderiez-vous pas un entretien avec une personne de la DDE?

Cela éviterait du temps perdu peut-être.

Cdt

[Franci]

Bonjour,
Vous n'avez pas encore de preuve des irrégularités.
Lisez les réglements de zone des habitations autorisées.Voyez les PC accordés.
Elles peuvent etre légales dans des zones agricoles ou dans des zones constructibles diffuses (hameaux).
La loi montagne n'autorise pas la discontinuité.

[Limo]

Sur une zone classée agricole, la construction d'un hangar pour un usage agricole est autorisée alors qu'un immeuble à usage d'habitation ne l'est pas.

[Brest29]

Votre commune dispose-t-elle d'un PLU?

C'est le premier document à consulter pour connaitre la constructibilité de votre parcelle.

[Spidi]

j'ai rencontré une personne de la DDE et de la DDA.J'ai trés vite compris que ces personnes de l'état ne veulent surtout pas se positionner, ils appliquent un aspect de la loi montagne, un point c'est tout.Ils m'incitent à saisir le juge comme ca , ils appliqueront la décision.Il ne faut jamais à un fonctionnaire de se positionner,il en ai incapable.

[Spidi]

vous avez raison,en référence à l'article L111.1.2.Mais sous couvert de cet article doit-on autoriser la construction d'un hangar au milieu d'un bois ce qui est contraire à l'esprit de la loi montagne d'une part et d'autre part ,la collectivité devra engager des travaux pour pouvoir y accéder.

[Vevelte]

Vous dîtes qu'il ne faut jamais demander à un fonctionnaire de se positionner,qu'il en est incapable,c'est votre point de vue.
Seulement,c'est rarement un imbécile , ce qui n'est pas donné à tout le monde si vous voyez ce que je veux dire.C'est mon point de vue aussi.

[Spidi]

Peux-être que mes propos sont excessifs, j'en conviens.Mais pour engager une discussion,il faut être deux et concernant mon affaire, mon interlocuteur n'a pas contredit mes arguments.De plus, j'ai trés vite compris que la décision avait été prise sans que personne ne soit aller sur le terrain.Ils ont simplement appliquer les articles de loi montagne.E il aurait pu me demander de reposer un CU et tenir compte de mes arguments et il est resté sur sa position, j'ai donc supposé qu'il était difficile pour lui de se positionner.

[Roques]

bonjour
je pense avoir le même pb... le terrain qui me préocupe se trouve a mois de 80m d'habitations qui elles sont toutes d'un même coté d'un chemin privé (qui est ouvert au public) ...
la mairie m'appuie dans mes démarches , ils ont pris une délib qui indique qu ils souhaitent voir ma parcelle et celles qui la jouxtent devenir constructibles notamment pour lutter contre la désertification de la commune ... j'ai fais un recours amiable et j ai vu le dir de la DDE... toujours refus au motif que ce chemin constitue une rupture de continuité... en fait la DDE veut obliger le maire a faire une carte communale ou un Plu mais se dernier ne veut si résoudre ! le coût d' une telle carte dépasse son budget annuel ... c est une commune de 50 élécteurs... je pense que ca va finir au tribunal administratif....
votre dossier a t il avancé ?
cordialement