Déclaration d'Utilité Publique et P.L.U.

[Eliane74]

Bonjour à tous,
1) Avez-vous déjà eu le cas d'un chemin signalé rural sur le cadastre de la mairie et la photocopie du cadastre de la DDE ne signale pas ce chemin étant rural ?
Ou puis-je avoir les renseignements juridiquement corrects ? la DDE ou la mairie ?

2) Est-ce qu'une parcelle constructible mais n'ayant plus d'accès de 5 mètres de large (dû à une vente de parcelle sans avoir stipulé le droit d'accès pour ce terrain enclavé) peut être encore considérée comme constructible ou est-ce qu'il y a un délai d'annulation si aucune solution n'a été trouvée ?

3) une DUP (Déclaration d'Utilité Publique) est obligatoire lorsqu'un chemin est élargi de plus de 2 mètres. Mais qu'entend-on par DUP ? est-ce qu'un privé ou une agence immobilière peut demandé une DUP pour avoir accès à une petite parcelle constructible ?
Personnellement je pensais qu'une DUP s'appliquait uniquement pour donner l'accès à une déchetterie, une école, un terrain sportif etc.... à moins que l'agence immobilière aurait en projet des appartements HLM ??? est-ce possible ????

Mille merci de me répondre aux trois questions.
Eliane

[Vevelte]

Bonjour,

Au bureau des Hypothèques(Impôts)

Si une parcelle est enclavée,le proprio a dû ou doit la désenclaver en demandant un passage (servitude )sur un(ou des)autres terrains et que ce soit le moins dommageable bref! Il faut un acte ,voir le notaire etc.
Dans votre cas ,est-il sûr que le passage de 5 m permettait le désenclavement de cette parcelle constructible;si oui existe t-il un acte le prouvant?sinon,faut le créer comme je disais.
Faudra aussi indemniser les proprios "lésés"

Par quels moyens cette parcelle constructible a été créee?

[Eliane74]

par un autre passage qui a été malheureusement vendu sans stipulation de servitude ou autre.....
donc si je comprends bien aucun terrain ne peut passer constructible s'il n'y a pas un accès de 5 mètres ?
Est-ce que la DDE ou la mairie pourrait être bernée au moment du changement du P.L.U. par un accès privé qui pourrait être vendu à un tiers après ?
Si c'est le cas, est-ce que le terrain reste constructible ???

[Vevelte]

Bonjour ,

je ne suis pas très qualifié pour vous répondre mais je me hasarderai à vous dire qu'un terrain agricole peut avoir un passage sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique (cas d'enclave bien sûr ).

Prenez les réfèrences des lots et allez aux Hypothèques,vous en aurez le coeur net.