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  #1  
Vieux 08/06/2008, 12h16
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Mécontent Droit de cloture

Bonjour,
Je viens d'émmenager dans un lotissement,le reglément de la mairie impose des clotures en haies vives sur la limite de propriéte donnant sur la rue eventuellement doublée par une cloture en grillage à 1 metre à l'interieur de la propriété.Est ce légal?
Je souhaiterais faire l'inverse pour protéger la haie.
Je pensais qu'on ne pouvait pas empécher un propriétaire de cloturer en limite de sa propriété.
Merci de vos réponses.
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  #2  
Vieux 08/06/2008, 16h49
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le Nord.....
Par défaut

La mairie a pris ces conditions pour uniformiser le lotissement, et c'est son droit...que vous devez appliquer.
Vérifiez si un arrêté est réellement pris.
On ne peut rien opposer.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 09/06/2008, 19h19
Emmanuel Wormser Emmanuel Wormser est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

mouiiii,

là, je ne pas convaincu qu'une restriction aussi forte au droit de se clore soit légal...
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