mon terrain est il constructible?

[Jc A]

Pour les règles de constructibilité c'est la surface à partir de l'alignement qui compte, à moins que la route ne figure pas sur le POS ou PLU.

[Emmanuel Wormser]

Posté par Jc A

Pour les règles de constructibilité c'est la surface à partir de l'alignement qui compte, à moins que la route ne figure pas sur le POS ou PLU.

faux, la servitude d'alignement ne formant pas limite de propriété pour les parcelles baties.

[Jc A]

Posté par Emmanuel Wormser

faux, la servitude d'alignement ne formant pas limite de propriété pour les parcelles baties.

Allez voir du côté des services instructeurs de permis en leur faisant valoir que les titres donnent la limite de propriété à l'axe du chemin.
Vous ne devinez pas leur réponse ? (peut être n'en avez vous pas la pratique)

Cordialement

[Emmanuel Wormser]

hi hi...
allez les voir avec le code de la voirie publique sous le bras : peut être n'en avez vous pas la pratique...

[Jc A]

Posté par Emmanuel Wormser

hi hi...
allez les voir avec le code de la voirie publique sous le bras : peut être n'en avez vous pas la pratique...

effectivement je n'en ai pas la pratique du code de la voirie publique.
Donc votre conseil est de faire un procès à la Mairie.
Si le coût juridique est supérieur à la valeur foncière du bien, vous payez la différence à Tatine ?

[Emmanuel Wormser]

avant de faire un procès, on peut rappeler les règles aux maires -peu les connaissent en fait, à l'instar des lotisseurs !- et/ou demander au préfet de leur enseigner les modalités de leur application.

tout ça ne coute rien.