terrain agricole avec CU mais non exploitant

[Fabie64]

je suis intéressé par l'achat d'un terrain agricole vue dans une agence immobilière : caractéristique : mise en vente d'un terrain à batir sur 4 hectares comprenant 1 cu pour habitation de 170 m2 sur 2500 m2 de terrain et un 2ème CU avec 1 bergerie de 60 m2 sur 26 730 m2 + bois.
Je suis non exploitant. L'agence me dit qu'il faut un diplome d'exploitant.
Or la chambre d'agriculture me dit que pour être agriculteur aucun diplome n'est à ce jour obligatoire. D'après un avocat, je peux acheter ce terrain sans condition.
Dites moi ce qu'il en ait vraiment. merci.

[Emmanuel Wormser]

pas de diplome requis pour être exploitant : ils sont nécessaires uniquement pour avoir des aides à l'installation.

pas d'obligation d'être exploitant agricole pour acheter des terres agricoles: Depardieu possède des vignobles mais je ne crois pas que son activité soit l'agriculture !

en revanche, le règlement de zone du PLU/POS de la zone, consultable en mairie, impose peut-être dans le secteur visé que "ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l'exploitation agricole".

allez vérifier...

si c'est le cas, vos projets devront démontrer que les constructions visées seront nécessaires à une exploitation agricole : réaliser un batiment d'habitation par exemple ne sera possible que s'il s'agit d'un élevage puisqu'une exploitation agricole exclusivement "culture" ne justifie pas la nécessité de la présence permanente d'un habitant -propriétaire ou non- sur place.

[Fabie64]

je veux acheter le terrain avec 20 moutons qui font partie du lot lors de la vente.
Quels conseils me donnez-vous pour l'acquérir car effectivement ils me demandent le statut agricole pour construire.
Quelles démarches dois-je faire ? soit me former via la formation pour adulte pour obtenir l'autorisation pour exploiter (bprea) ou/et m'inscrire en tant qu'agriculteur avec une earl en sachant que je veux bien continuer à garder les moutons et même y rajouter quelques chèvres et chevaux mais je ne souhaite pas pour autant devenir exploitant à part entière.
Que me conseillez-vous pour obtenir cette transaction immobilière car j'en ai le coup de coeur ? Milles merci

[Emmanuel Wormser]

je vous conseille d'acheter ailleurs...

si vous n'avez pas un projet agricole, à un moment ou un autre vous ne pourrez plus rien faire chez vous.

[Fabie64]

J'ai lu dans ce forum qu'une personne avait en vue un terrain pour y mettre des chevaux et elle demandait si elle pouvait éventuellement construire une maison sans pour autant être exploitant; Vous lui avez répondu oui sous condition bien-entendu du CU.
Moi j'ai le terrain avec des moutons de plus d'autres animaux vont s'y ajouter avec 1 ou 2 chevaux. j'ai les CU l'un pour la bergerie et l'autre pour la maison. Je veux garder mes animaux mais pas forcément devenir exploitant. Sachant que le numéro de Msa ne fait pas partie des pièces exigibles pour instruire un PC (à confirmer ?).
Alors éclairez-moi. merci

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas le statut du propriétaire ou du demandeur de l'autorisation qui compte -d'où l'inutilité du numéro MSA- mais l'existence pou le projet d'une exploitation agricole...

je ne peux rien vous dire de plus clair.

distinguez votre statut et celui de l'exploitation des terres !

[Cleyo]

Bonjour,

La seule inscription à la MSA n'est pas suffisante, de même que d'avoir 20 moutons. Ce ne sont pas eux qui vont vous nourrir, même si vous créez un GAEC ou une EURL, et en outre il y aura noté exploitant agricole à titre secondaire à la MSA, car vous allez probablement conserver votre métier originel.
Pour construire en zone agricole, il faut en effet prouver que la construction envisagée est indispensable à l'exploitation : 20 moutons ne justifient pas que l'on construire une maison d'habitation. Si c'était aussi facile....

Je crains donc que vous ne puissiez construire sur ce beau terrain.

Cleyo

[Emmanuel Wormser]

Cleyo,

l'inscription MSA est non seulement insuffisante mais aussi parfaitement inutile car pas exigible .... ou alors j'ai raté une étape de la réforme qui liste exhaustivement les pièces exigibles pour une demande de PC !!!

[Fabie64]

il me faut bien une maison pour élever mes moutons donc j'ai besoin de celle-ci pour lancer une exploitation. Si je fais le contraire c'est-à-dire je construit ma bergerie avec plus de moutons, que vont-ils devenir si je n'ai pas cette maison ? c'est une histoire qui tourne en rond !!! sortez-moi de là !! merci

[Emmanuel Wormser]

avez vous oui ou non un projet d'exploitation agricole ?

c'est parce que vous ne répondez pas à cette question fondamentale qu'on tourne en rond !!!