Des travaux reconnus d'utilité publique vont passer dans mon jardin.

[Artemiss]

pardon de vous embêter avec ça, mais je ne m'y connais pas du tout.
Je me suis bien renseignée, et il se trouve que ce sont bel et bien des canalisations d'évacuation des eaux pluviales que la mairie met en place à la place du ruisseau. En ont-il le droit sur des propriétés privées??
Ce sont des travaux lourds se terminant par un gros bassin de rétention des eaux, ça n'a plus rien à voir avec le tout petit ruisseau d'origine.
Le système d'évacuation des eaux pluvilales de la municipalité va passer dans mo jardin, est ce légal, ai je une possibilité de refuser?
Apparemment l'arrêté prefectoral a rejeté la DIG et la mairie veut faire tout ça à l'amiable, mais je ne suis pas du tout d'accord.
J'ai acheté un terrain bâti avec un petit ruisseau à ciel ouvert mentionné sur les papiers et je me retrouve avec la mairie qui veut faire passer le système d'évacuation des eaux de pluie de la commune sous mes pieds.

[Vevelte]

sur le papier,le ruisseau existe toujours.
la canalisation construite par le proprio de l'époque lui appartenait.

i l faudrait savoir si vous pouvez ,vous,nouveau proprio,remettre les choses en l'état c'est à dire interdire ,purement et simplement,l'évacuation des eaux de pluie par les canalisations vous appartenant ?Par contre le ruisseau doit reprendre sa fonction d'alors:sans aggravation.
Comme cela ne sera pas possible par la mairie(vu le débit programmé) cela risque de l'inciter à trouver un autre cheminement.

Est-ce jouable?
E W a certainement un avis.Merci

Cdt

[Emmanuel Wormser]

pas d'avis précis.
le fait que la commune veuille avancer par voie amiable pontre qu'elle n'est pas sure d'elle !
je conseille donc de se rapprocher d'un avocat...

[Artemiss]

Chaque jour j'en apprends davantage.
En fait, la Déclaration d'intéret genéral a bien été validée par arrêté préfectoral au mois de janvier............mais nous n'avons pas été averti, cela n'a pas figuré dans les bulletins municipaux et aucun courrier ne nous en a avertis.

Cependant, il y est mentionné que la mairie peut "recalibrer le ruisseau". Mais pas une seule fois ne sont mentionnées les canalisations que la mairie veut installer sur des terrains privés pour écouler les eaux pluviales.
Or, je suis sure de ce que j'avance, je viens de recevoir le journal municipal du village, et un mot du maire en personne annonce que les canalisations de la ville (qui n'ont rien à voir avec le ruisseau) vont être reliées au ruisseau qui passe sous les terrains privés puis être acheminées vers un bassin de rétention. Ils recalibrent donc des buses sur des terrains particuliers pour les mettre aux normes des canalisations municipales et s'en servir comme système d'évacuation des eaux pluviales. Pour l'insant, le ruisseau est busé mais privé et indépendant, et il veulent le relier au système d'évacuation des eaux pluviales.
Ca ne correspond en rien au descriptif des travaux autorisés par le décret prefectoral qui autorise seulement un "recalibrage du fossé du ruisseau" mais qui ne mentionne ni busage, ni canalisation ni eaux pluviales.
Le descriptif de la DIG ne correspond pas aux travaux qui vont avoir lieu !

Il me semble qu'étant sur un terrain bâti, les canalisations municipales ne doivent pas passer par mon terrain?



Mais que faire contre un arrêté prefectoral dont ni moi ni les voisins ne connaissions l'existence mais qui date de plus de cinq mois??
Cette affaire est vraiment complètement abracadabrante, je ne sais plus où donner de la tête.

[Emmanuel Wormser]

je crois, mais c'est à vérifier, qu'un tel projet approuvé par arre^té préfectoral doit avoir été notifié en LRAR aux propriétaires concernés avant l'enquête publique.

il vous faut récupérer cet arre^té préfectoral pour voir précisément de quoi il s'agit : DIG, DUP, déclaration de proejt, ... etc : soyez plus précis.

[Artemiss]

C'est une dig. J'ai récupéré hier l'arrêté prefectoral.
Mais la dig ne mentionne que des "travaux de recalibrage du fossé du ruisseau". En effet, le ruisseau se prolonge après les terrains privés, et là ils pourront élargir le lit (fossé).
Mais il n'a jamais été question dans le projet remis au préfet de canaliser des terrains privés ni de relier les canalisations municipales à ce ruisseau privé, or c'est ce qu'ils veulent faire d'après ce qu'ils nous ont dit (mais pas écrit) et d'après la lettre du maire dans le journal.
Le contenu de la dig validée par le prefet ne correspond pas aux travaux réels.

De plus, mon terrain était il y a quelques années divisés en 2 parcelles. L'une bâtie. Et l'autre non (c'est sur celle là que passe le ruisseau). Mais maintenant, j'ai acheté les 2 parcelles regroupées, il n'y a pas de délimitation ni de barrière et mon acte de propriété désigne dans sa globalité un terrain bâti.
Je suis donc propriétaire d'un terrain bâti, mais j'ai remarqué que sur les plans de la dig, ils ne mentionnent Que la petite parcelle sur laquelle passe le ruisseau!

Que faire? Ils ont monté un dossier pour recalibrer un ruisseau sur des parcelles non bâties, mais en vérité c'est un réseau de canalisations d'eau pluviales qu'ils veulent faire passer sur un terrain bâti !!!

Que faire pour faire annuler ou réviser cette dig qui ne correspond pas à la réalité?

[Emmanuel Wormser]

appeler les services de la préfecture pour leur demander des précisions...
le nom du service à appeler figure sur l'arrêté préfectoral, en en-tête.

pendant ce temps, je cherche des précisions sur la procédure de DIG...

[Emmanuel Wormser]

je confirme a priori : voir R152-20 du code rural...

rapprochez vous d'un avocat.

la procédure de DIG pour ouvrages d'eau est complexe... donc souvent possible à contester.

[Artemiss]

J'ai rendez vous vendredi avec un avocat.
En fait la dig en elle même parle juste de recalibrage du fossé du ruisseau.
Ce n'est pas ça qui me dérange.

C'est que la mairie elle, veut entreprendre des travaux qui ne correspondent pas à la dig !
Le raccord des canalisations de la ville à mon ruisseau ne figure pas dans la dig.
La pose de canalisations sous mon terrain non plus.
Et selon les dossiers qui ont été transmis au préfet avant validation de la dig il s'agirait de parcelles non bâties, alors qu'en réalité je suis bien propriétaire d'un terrain bâti.
Je ne peux laisser passer sur mon terrain des travaux qui ne correpondent même pas au contenu de la dig!!!

La mairie a vraiment de drôles d'agissements.

[Artemiss]

Ma situation est compliquée, mais pour faire simple, la mairie a-t-elle le droit de se servir du lit de mon petit ruisseau privé pour y installer de grosses canalisations d'eau pluviale, lesquelles seront reliées aux canalisations municipales déjà présentes dans la ville? Je précise que c'est sur un terrain bâti et que la mairie dit qu'elle n'est pas obligée d'établir de servitude continue, et donc pas d'indemnisation en dehors de la période de travaux.

Et deuxième cas de figure. Si la mairie s'est servie de notre busage privé de ruisseau pour y relier ses canalisations dans le passé et écouler les eaux pluviales sous notre terrain bâti, était ce légal?
Je précise que tout cela était sans autorisation et sans établir de servitude.

Merci de m'éclairer.

Je voudrais savoir si ces deux situations sont normales.