puis je mettre ma clôture au milieu de la rue sur ma parcelle ?

[Tipoupouille]

Bonjour,

Je voulais savoir si je pouvais mettre ma clôture au milieu de la rue mais dans les limites de ma parcelle ?
Je m'explique, la voie ou j'habite de privée est devenue communale au mois de juin 2008. Quand nous avions achetée la maison, la clôture etait en alignement avec les autres pavillons et donc la clôture est reculée par rapport à la limite de notre parcelle d'environ 3 m. nous sommes donc propriétaire de notre terrain clôturé + le trottoir et la moitié de la route. Nous sommes à l'entrée d'une voie sans issue. Nous n'avons aucune servitude et ne sommes pas frappés d'alignement. Quand nous avions acheté, nous étions allés voir la mairie pour l'histoire de notre parcelle mais comme nous étions en voie privée, ils se dégageait de tout. En fait, depuis que nous y habitons, tous les voisins se garent devant chez nous car nous avons une façade de 47 m et cela commence à nous agacer déjà pour la place que nous n'avons pas quand nous voulons nous garer et du fait qu'ils nous défonce tout le trottoir qui est à nous donc frais à notre charge.
ma question est la suivante donc, existe t il une règle d'urbanisme qui interdise de clôturer son terrain à la limite de sa parcelle même si la clôture va se retrouver au milieu de la rue ?
et si oui, je pense que cela doit s'appeler l'alignement mais dans ce cas comme notre clôture n'est pas montée, serons nous tout de même dédommagés.
merci de votre réponse car cette histoire nous pourrit la vie.
d'autre part nous avons sur notre terrain un lampadaire communal et le panneau de designation de rue, donc derrière notre cloture actuel mais sur notre parcelle, que peut on faire aussi pour cela ?
j'espère avoir été claire et j'attends vos réponses avec impatience
merci d'avance
bonne journée
P.S en parcourant le forum, nous venons peut être de comprendre pourquoi la cloture était en alignement au niveau des autres car c'était une asso qui s'est occupé de refaire les routes de cet ancien lotissement et j'ai lu que la cloture pouvait être reculé d'office suivant le cahier des charges. l'asso a été dissoute en juin 2006 et donc l'actif et le passif de l'ancienne asso ont été rétrocédés d'office à la mairie

[Jch11]

Maintenant que la voie est classée communale, vous allez à la mairie et vous faites une demande d'alignement.
Il s'agit d'une procédure qui vous permettra de connaitre les limites de votre propriété par rapport au domaine public (NB : entre privé, on appelle ça un bornage).
Une fois la limite connue, vous pourrez implanter votre cloture en limite... en respectant bien sur les règles d'urbanismes locales (POS/PLU)

[Vincentius]

Posté par Tipoupouille

P.S en parcourant le forum, nous venons peut être de comprendre pourquoi la cloture était en alignement au niveau des autres car c'était une asso qui s'est occupé de refaire les routes de cet ancien lotissement et j'ai lu que la cloture pouvait être reculé d'office suivant le cahier des charges. l'asso a été dissoute en juin 2006 et donc l'actif et le passif de l'ancienne asso ont été rétrocédés d'office à la mairie

Le recul de la clôture imposé par le cahier des charge est bien légal. Cela ne l'aurait pas été si c'était le règlement du lotissement ou le POS/PLU qui l'avait imposé.
Se clore en limite de propriété est un droit, mais les colotis et le lotisseur peuvent convenir entre eux, par le biais du cahier des charges, d'un recul de la clôture.
Le cahier des charges reste valable sans limitation de durée. La dissolution de l'ASL et le passage en domaine public de la voie n'y change rien. Cependant le cahier des charges peut être modifié.
C'est un contrat qui ne s'oppose qu'aux colitis et a l'aménageur, mais pas l'administration.

[Pgeod]

bonsoir,

L'ASL a transférer à la commune la propriété de la voie, certes. Mais cette voie s'étendait jusqu'où ? sur quelle emprise ? L'ASL ne peut avoir rétrocédé que ce qui lui appartenait.

Ce qui est intéressant de regarder ce sont les termes de la convention régissant le lotissement et qui concernaient l'occupation ou l'usage de ce que vous appelez votre terrain et qui est situé devant cette clôture édifiée en retrait. Pour quelle affectation ?

Quel intérêt d'avoir eu un retrait de clôture imposé par un cahier des charges, si ce qui était devant était une voie, avec trottoir, chaussée roulante, et équipement collectif ? Je ne comprends pas bien.

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[Tipoupouille]

Posté par Jch11

Maintenant que la voie est classée communale, vous allez à la mairie et vous faites une demande d'alignement.
Il s'agit d'une procédure qui vous permettra de connaitre les limites de votre propriété par rapport au domaine public (NB : entre privé, on appelle ça un bornage).
Une fois la limite connue, vous pourrez implanter votre cloture en limite... en respectant bien sur les règles d'urbanismes locales (POS/PLU)

bonsoir, les limites de la propriété, on les connait, enfin je crois ce sont celles de l'acte de propriété qui correspondent à celle du cadastre, et notre terrain comprend bien notre terrain cloturé en alignement avec les autres + le trottoir devant et la moitié de la route. sur le cadastre notre parcelle est d'un seul tenant.

[Tipoupouille]

Posté par Vincentius

Le recul de la clôture imposé par le cahier des charge est bien légal. Cela ne l'aurait pas été si c'était le règlement du lotissement ou le POS/PLU qui l'avait imposé.
Se clore en limite de propriété est un droit, mais les colotis et le lotisseur peuvent convenir entre eux, par le biais du cahier des charges, d'un recul de la clôture.
Le cahier des charges reste valable sans limitation de durée. La dissolution de l'ASL et le passage en domaine public de la voie n'y change rien. Cependant le cahier des charges peut être modifié.
C'est un contrat qui ne s'oppose qu'aux colitis et a l'aménageur, mais pas l'administration.

bonsoir, enfin on suppose que c'est ça car on serait étonnés que le premier propriétaire ai reculé sa clôture de plus de trois mètre en perdant la jouissance de 200 m² pour le plaisir de s'aligner avec le reste de l'impasse mais ce n'est qu'une supposition

[Tipoupouille]

Posté par Pgeod

bonsoir,

L'ASL a transférer à la commune la propriété de la voie, certes. Mais cette voie s'étendait jusqu'où ? sur quelle emprise ? L'ASL ne peut avoir rétrocédé que ce qui lui appartenait.

Ce qui est intéressant de regarder ce sont les termes de la convention régissant le lotissement et qui concernaient l'occupation ou l'usage de ce que vous appelez votre terrain et qui est situé devant cette clôture édifiée en retrait. Pour quelle affectation ?

Quel intérêt d'avoir eu un retrait de clôture imposé par un cahier des charges, si ce qui était devant était une voie, avec trottoir, chaussée roulante, et équipement collectif ? Je ne comprends pas bien.

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bonsoir, oui sur l'impasse où nous habitons toute la rue a été rétrocédée à la commune sauf evidement notre partie de trottoir et de rue qui s'étend devant notre clôture car cette voie fait partie intégrante de notre parcelle, tous les voisins étaient en copropriété de rue sauf l'ancien propriétaire qui n'était pas en copro de rue puisque la rue était sur sa parcelle, je ne sais pas trop comment expliquer cela de manière très cohérente. dans l'acte de propriété, nous n'avons aucune servitude ni alignement ni quoi que ce soit d'autre. d'après ce qu'on a pu glaner comme info, la voie au début était fermée par son terrain et l'entrée du lotissement se faisait plusieurs rues plus loin et quand on arrivait dans notre coin, on arrivait au bout de la rue car notre terrain a l'autre bout fermait la voie, à un moment donné, les coproriétaires ont decidé de faire des impasses parallèles et du coup l'entrée de toutes les voies se trouvait à l'opposé donc dans notre cas l'entrée de la futur rue passait par le terrain de l'ancien proprio. donc en fait le terrain était dans un cul de sac mais comme l'entrée s'est faite de notre côté, il fallait continuer le chemin qui existait déjà et percé notre terrain pour faire la route et pouvoir entrer de notre côté, en fait maintenant nous sommes la première maison de la rue alors qu'avant c'etait la dernière et que le chemin commun se finissait devant chez nous. donc le terrain a été amputé pour pouvoir construire la rue

[Vero1901]

si je comprends bien, vos voisins (et par la suite, la mairie) se sont octroyés un droit de passage sur votre terrain... DDP non acté... donc, totalement illégal !

vous pouvez donc exiger la remise en etat initial de votre terrain, et vous cloturer, puisqu'un droit de passage ne se presume pas, et ne s'acquiert pas par prescription trentenaire, mais par titre... et qu'en prime, il s'agit d'empietement : donc, aucune prescription ne vous est opposable...

je vous conseillerai fortement de contacter un avocat specialisé car vous risquez d'en avoir besoin

voyez egalement aupres de votre assureur : vous avez peut-etre une assistance juridique comprise dans votre contrat multirisques habitation...

[Jc A]

il est impossible de voir ce genre de choses en lotissement, la voirie serait cadastrée. Vu le contexte on serait en présence de servitudes de passages mises en place par l'ensemble des riverains qui ont formé syndic entre eux, le tout décrit dans un cahier des charges. Un infame pataquès, mais juridiquement légal puisque déposé et accepté !

Cà fait plus que gitans comme situation, et je ne comprend qu'un maire puisse laisser faire. La mairie ne prendra à sa charge la voie (et l'acquisition pour l'euro symbolique) que lorsqu'elle sera en parfait état...
Quand au cahier des charges il est toujours applicable, même si la Mairie l' a pris en tutelle pour pallier aux défaillances des riverains dont vous faites partie.

Donc pour votre cloture au milieu de la rue ( en réalité zone de servitude ) abstenez vous, vous pourriez vous retrouvez devant un tribunal.
Et vous ne pouvez empêcher le stationnement devant chez vous que si le cahier des charges le règlemente.

[Vevelte]

Bonjour


JcA,ça veut dire quoi exactement ce que vous avez écrit :" ça fait plus que gitans comme situation..."

Je crains avoir bien compris.