Financement de la PVR

[Faromaol]

Bonjour,

dans le cadre de la PVR(PVNR à l'époque), j'ai participé au financement des travaux de voirie sur une voie nouvelle en 2002.
Le montant à verser par chacun des nouveaux arrivants a été calculé au prorata du nombre de m2 de terrain(COS).
Depuis le début de l'année, de nouvelles constructions sur des parcelles de terrain devenues constructibles(ne l'étaient pas en 2002) sont en cours.
Après renseignement auprès de la mairie de la commune, aucun projet de réévaluation de la participation des anciens propriétaires à la PVR n'est envisagé, les nouvelles parcelles se raccordant gratuitement sur le réseau financé par leurs voisins.

Que dit la loi là-dessus?
Je n'ai pas trouvé de cas similaire jusqu'ici.

Merci pour vos réponses.

Cordialement,

Faromaol

[Juliendetours]

si ces terrains ont profité des réseaux passés par la PVR pour devenir constructibles, ils devraient probablement etre assujettis à la participation.

renseignez vous aupres de la mairie, annexé à la délibération instituant la PVR pour vos terrains, il devait y avoir un plan parcellaire de l'ensemble des parcelles asujetties. si ces parcelles n'ont pas été incluses dans le perimetre seulement parcequ'elles n'étaient pas constructibles à l'époque, alors cette disposition est illégale.

la PVR est fixée forfaitairement au m2, il est normal de ne pas la réévaluer. par contre, vous pouvez vous retourner contre la collectivité pour récupérer la part de participation indue.

Bonne soirée.

[Jc A]

1. la PVNR de l'époque ne distribuait peut être pas les parcelles nouvellement baties... donc retrouver délib conseil, plans, etc... si des terrains riverains compris dans les hachures n'étaient à l'époque pas constructibles , la mairie a du en faire l'avance, du fait qu'elle seule a la possibilité de récupérer la taxe après changement d'affectation des parcelles.
2. la PVR est révisée en fonction de l'indice TP.... si la mairie a fait les travaux en 2002, la taxation d'origine sera multiplié par cet indice et elle sera mentionnée sur les permis ( allez voir au tableau d'affichage en Mairie)
3. Si les terrains en question ne faisaient pas partie de la PVNR, vous ne participerez pas non plus aux extensions de réseaux actuels ! Et vous êtes peut être gagnant.

La PVR est une taxe : la mairie et les gestionnaires de réseaux en ont la propriété et le gestion. Le fait d'avoir payé la taxe ne vous octroie aucun droit de suite, ni aucune compensation ultérieure.

En tout état de cause, prenez la peine de consuler un des permis dernièrement délivré avant de réclamer quoi que ce soit... ce qui serait anormal c'est que les extensions soient financées par les impôts locaux.

[Juliendetours]

effectivement ce n'est pas si simple:
- la révision de la PVR n'est pas obligatoire, à vérifier,
- la PVR n'est pas une taxe mais une participation
- ne consultez pas les permis mais plutot la délibération de votre mairie, ce sera plus interessant

Bonne soirée

[Jc A]

Si demande de PVR, elle doit être stipulée sur le permis délivré avec son montant d'origine et la réactualisation.
Une commune, si elle ne le fait pas, ne pourra en exiger le paiement.
Il en est de même pour les PAE, TRE, etc...

c'est un véritable casse tête pour les petites communes, vu que c'est la DDE qui leur rédige les documents, avec du personnel pas toujours au courant (réorganisation des services et mutations nombreuses vers le conseil général)