Réalisation d'un collecteur d'eaux usées

[Jc A]

Pas tout à fait sûr de ce qu'avance Franci...
Une servitude pour le compte d'un service public est d'abord un acte strictement administratif. La servitude ne sera enregistrée par un Notaire qu'à la demande des propriétaires du fond.
C'est du moins ce qui se pratique.

[Britt]

Si je pose la question par rapport au chemin privé c'est parce qu'un lotissement est en prévision et que le lotisseur voudrait faire passer les nouveaux proprietaires par notre chemin privé, la mairie ne voulant pas donner l'accès par l'autre coté (coté route dans un virage).

[Jc A]

Alors ce n'est pas la Mairie qui viendra négocier, mais le lotisseur.
Il doit vous faire une offre avec contrepartie.
Surtout ne pas céder le chemin, vous risqueriez d'être juridiquement embété par le syndic plus tard ( si la voie du lotissement se termine en impasse, la mairie ne sera peut être pas interessée pour une cession gratuite ).
Négociez une "obligation de faire" notariée contre servitude de passage... obligation de mettre votre chemin aux normes voiries (petits massifs de fleurs pour embellir...) et surtout d'en assurer le complet entretien dans le futur (aux frais du syndic qui sera créé dans le lotissement ).
Peut être pouvez vous demander en plus une indemnité ou le remboursement des impots fonciers correspondant à l'emprise...

il faudrait déjà vous réunir entre copro de ce chemin pour vous mettre d'accord sur les travaux à demander en réalisation.

[Juliendetours]

Bonjour,

la servitude de tréfonds n'emporte pas servitude de passage dans ce cas comme vous l'a indique FRANCI.

Vous avez interet a donner l'accord à la commune pour passer sa canalisation comme vous l'a indiqué Jc A, une convention de servitude sera alors établie avec probablement l'obligation de laisser l'accès à la collectivité pour inspection et nettoyage de son réseau.

Par contre, ce que vous indiquez Jc A concernant l'enregistrement dans les actes est inexact, un acte administratif s'enregistre de la meme facon qu'un acte notarié auprès du services des hypothèques et viendra grever la parcelle "accès commun". C'est la collectivité qui supporte les frais d'enregistrement d'un tel acte.

Concernant la desserte d'un lotissement ensuite, 2 cas peuvent se présenter:
- la collectivité a prescrit un emplacement réservé au PLU pour desservir cette opération via votre chemin et elle pourra traiter à l'amiable, puis si aucun accord n'est trouvé par voie d'expropriéation. De toute facon, l'emprise de la voie sera alors acquise pas la commune qui en assurera l'entretien.
- la collectivité n'a rien prescrit et alors c'est le lotisseur, comme vous l'indiquez Jc A, qui traitera avec l'ensemble des propriétaires pour trouver un accord.


Sincèrement,

[Britt]

Tout cela est vraiment très compliqué et j'avoue que je m'y perds....