Réalisation d'un collecteur d'eaux usées

[Britt]

Bonjour,

Tout d’abord, j’espère être sur le bon forum…

Je suis propriétaire d’une maison qui a été construite il y a une trentaine d’années (fosse sceptique…), la Mairie nous informe (nous sommes plusieurs maisons) la réalisation d’un collecteur d’eaux usées.

Voilà ce que la Mairie nous écrit :
« Des branchements particuliers seront réalisés sous le domaine public et il vous appartiendra de vous raccorder dans les 6 mois suivant les travaux. Seules les eaux usées seront collectées dans ce réseau à l’exclusion des eaux fluviales.
Le tracé empruntera…
Par ailleurs, la voie de votre lotissement étant privée, je vous remercie de me faire parvenir une attestation signée de tous les copropriétaires, nous autorisant à réaliser ces travaux. »

Si nous signons l’attestation la Mairie peut elle s’approprier le chemin par la suite ? et de fait ne plus être privé
Sommes-nous obligés d’accepter ce collecteur ?
Si certaines personnes ne veulent pas signer que se passe-t-il ?
Le branchement doit il être à nos frais ?
Le délai de 6 mois pour le raccordement n’est il pas un peu court ?

Beaucoup de questions pour lesquelles je vous remercie de me donner des éléments de réponse.

Bien cordialement

[Franci]

La commune vous demande votre accord pour une servitude de tréfond.
Sans avoir vu de plan , je pense que cette solution est plus économique pour vous que d'aller se raccorder au réseau passant au bout du chemin privé.
Le raccordement à un dispositif collectif de traitement des eaux usées est obligatoire.
Vous allez probablement payer des frais de raccordement (environ 1500 à ???????) + les frais de l'entrée de la fosse (avec sa neutralisation) jusqu'au réseau créé.

[Britt]

Merci d'avoir répondu aussi rapidement.
Es-ce vraiment une obligation de faire venir le collecteur dans la mesure où le réseau n'est pas installé vers chez nous mais au moins à plus de 400 m.
Pourquoi ne peut on pas garder la fosse sceptique...

Merci

[Njack]

Si votre fosse septique a plus de 30 ans, on vous demandera tôt ou tard de la mettre aux norme.
Ce qui coute bcp plus cher qu'un raccordement.

Le délais pour se raccorder à un réseau d'assainissement est de 2 ans après la mise en service du réseau, le raccordement est obligatoire dès lors que la parcelle est desservis (sauf à démontrer que c'est techniquement et économiquement difficile).

[Britt]

Je comprends que nous devons nous mettre aux normes alors pourquoi la commune nous demande notre accord et une attestation pour le chemin
et si certaines personnes ne veulent pas signer que se passe-t-il ?

La Mairie a t' elle le droit de nous donner un délai de 6 mois si vous me dites que nous avons 2 ans ?

[Jc A]

Tout ce qui concerne les eaux usées est depuis environ 2 ans de la seule compétence du Maire. Ils se font en général aidés par l' "agence de l'eau" du conseil général.
Ils ont tout pouvoir, du moment qu'un réseau collectif est posé, de vous obliger à vous y raccorder, même au moyen d'un relevage si votre terrain est en contrebas du réseau.
Le Maire pourrait même vous verbaliser en cas d'utilisation de votre fosse septique malgré ses mises en demeure. Il est autorisé à pénétrer sur votre parcelle pour en vérifier le fonctionnement... avec les forces de l'ordre en cas de refus.
Vous demander de faire les travaux sur la partie privative n'est pas une obligation qui lui incombe... comme tout élu il cherche à alléger le coût pour ses administrés ( surtout que les réseaux sont en général subventionné à 50% par le conseil général, 70% pour la station d'épuration).
Pour les délais de raccordement il vous demande de vous raccorder dans un délai de 6 mois après la mise en service des travaux financés par la commune, c'est une demande de bon sens, pas une démarche d'huissier.

Vous pouvez tenter le conflit, mais qu'y a t'il à gagner ? le raccordement au réseau public valorise votre bien.
cordialement

[Franci]

Posté par Britt

alors pourquoi la commune nous demande notre accord et une attestation pour le chemin
et si certaines personnes ne veulent pas signer que se passe-t-il ?

Je vous ai répondu.

[Britt]

Peut être avez-vous les réponses à mes 2 questions

Si nous signons l’attestation la Mairie peut elle s’approprier le chemin par la suite ? et de fait ne plus être privé ?

Si certaines personnes ne veulent pas signer que se passe-t-il ?

Pour le reste j'ai bien compris qu'il est de notre inter^t de s'entendre avec la Mairie puisque le collecteur est un passage obligé.

[Jc A]

l'autorisation de pose d'une canalisation en terrain privé et la propriété du sol sont 2 choses différentes... franci vous l' a déjà dit.
Quel est l'intérêt d'une mairie d'acquérir une impasse privée ? elle devrait ensuite en assurer l'entretien... il n' y a guère que dans le cadre de conflit de voisinage pour ramener le calme ou si l'ensemble des riverains insistent auprès du Maire pour la cession (pour des raisons de coût d'entretien...)

[Franci]

Voyez avec vos notaires : la servitude de tréfonds devra etre consignée sur vos actes notariés.
Si l'un de vous refuse cette servitude , la commune vous demandera probablement de vous raccorder à vos frais sur le domaine public.