Agrandir une construction illicite

[Yeuse]

Vous êtes tous malgré vous propriétaires de cette maison puisque vous êtes en indivision...

Donc il faut reprendre les choses dans l'ordre, avez vous regardé le cadastre sur internet pour voir ce qui est mentionné sur votre parcelle ?

Je pense qu'il faut déjà faire une déclaration rectificative, puis la déclaration d'agrandissement, car agrandir quelque chose qui n'existe pas ça va avoir du mal à passer

[Miss-tigri]

Nous sommes bien conscients d'être tous propriétaires - et responsables - de cette maison. Pour l'instant, sur cette parcelle figure seul, au cadastre, le cabanon de jardin initial (26,20 m2) mais aucun numéro ne lui est attribué : je suppose que c'est parce que c'est considéré comme bâtiment agricole. La bergerie voisine pour laquelle il y a eu un permis n'a pas de n° non plus alors que la maison d'habitation de ma belle-mère en a un.
Donc la construction existe, mais "partiellement".

[Miss-tigri]

L'article 9 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) a introduit dans le code de l'urbanisme l'article L. 111-12 qui prévoit que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux (devenue déclaration préalable depuis le 1er octobre 2007) ne peut pas être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.
Cependant, cet article précise que ces dispositions ne sont pas applicables

[...]

c)Lorsque la construction est située dans un site classé, en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement, ou dans un parc naturel créé en application des articles L.331-1 et suivants du même code ;

Ce qui est le cas puisque la construction dont je parle est située dans le Parc naturel régional du Haut-Languedoc


e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire

[Jc A]

Je confirme que de nombreuses communes du haut languedoc n'ont aucun document d'urbanisme, donc assujetie au RNU. Les dates butoirs pour mettre en place une carte communale sont sans cesse repoussées, les petites mairies ne voulant pas prendre en charge le coût de 50000 euros de ces documents.
Le seul moyen qu'a le préfet consiste à bloquer la délivrance de permis autre que pour une simple habitation.
En plus de çà vous vous trouvez certainement en zone "montagne", avec des règles spécifiques sous l'autorité du préfet de massif (c'est le préfet[de cette région]). La DDE pourra vous donner toutes les règles applicables.

Il faut savoir qu'au niveau RNU, pour être constructible, une parcelle doit jouxter une parcelle déjà construite. En cas de constructions anciennes isolées on a la possibilité de doubler l'espace SHON existant, à condition que l'extension soit accolée.
Il y a aussi des permis possibles pour les exploitants agricoles, avec beaucoup de conditions à remplir... le mieux est de demander conseil en DDE, car je doute que la mairie soit compétente pour vous répondre.

Bon courage

[Miss-tigri]

Merci pour vos réponses.
Un document d'urbanisme s'avère utile dans les grandes communes. Il l'est beaucoup moins dans les petites communes rurales où, de par la géographie du terrain, ou les zones agricoles protégées (Zone AOC apr exemple), les possibilités de construire sont déjà très réduites.
Il y a bien sûr des facilités de construction pour les exploitants agricoles, mais ce n'est pas le cas dans le problème que j'ai soumis ici. Les nu-propriétaires et demandeurs ne sont pas exploitants agricoles. L'usufruitière non plus.
Je vérifierai si la construction est en "zone montagne" mais je ne crois pas qu'elle le soit.
Quant à la DDE... elle nous a renvoyés vers la Mairie... et le RNU.
Il semblerait cependant, d'après le J.O. A.N. Q. 15 janvier 2008, p. 357, qu'un "permis de construire portant sur des éléments indissociables de l'immeuble édifié d'une manière illégale ne puisse être légalement accordé que s'il a pour objet de permettre la régularisation de la partie édifiée en infraction. [...]".
Il apparaîtrait donc qu'une déclaration préalable de travaux ayant pour objet un agrandissement d'une maison qui a été entièrement réalisée sans permis ne soit pas possible.
Tout au plus, un permis de construire dit de régularisation pourrait être accordé s'il avait pour objet de permettre la régularisation de cette maison.
Est-ce que je me trompe ?
Encore merci à tous !

[Jc A]

Vous ne vous trompez pas... beaucoup de constructions illégales sont régularisées de cette façon. Mais ce n'est pas automatique ! le service instructeur peut très bien transmettre au préfet qui ordonne la démolition si la construction ne s'intègre pas au paysage ou si elle est située dans une zone naturelle classée.
L'avis du Maire lors de l'envoi des pièces est important quand même.

Pour info le Préfet [d'un département] a fait démolir à la pelleteuse les batiments érigés sans permis par la mairie de [y] à côté du tennis... il y a 2 ou 3 ans de çà...

[Vincentius]

Le délai de prescription des infraction est de 3 ans: Service-Public
L'article L111-1-2 du code de l'urbanisme règlemente les constructions en dehors des zones urbanisées.
L'article L111-12 du même code dit que la prescription administrative ne s'applique pas aux constructions sans permis.
Donc pour régulariser la situation, il faut déposer un permis reprenant l'existant et l'extension. L'instruction se fera en fonction de la règlementation actuelle, en l'occurrence le RNU et particulièrement du L111-1-2 qui dit "... seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune:... Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal, si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application."

[Miss-tigri]

Merci pour tous ces textes !
A priori le Maire (et le conseil municipal ? ) ne sont pas contre... Reste à voir si "le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application."

[Miss-tigri]

Posté par Jc A

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En plus de çà vous vous trouvez certainement en zone "montagne", avec des règles spécifiques sous l'autorité du préfet de massif

Vérification faite : c'est exact, c'est bien en "zone montagne"