Agrandir une construction illicite

[Miss-tigri]

En 1981, mon beau-père, agriculteur à l'époque, a construit un cabanon de jardin d'environ 20 m2, sans autorisation sur un terrain lui appartenant.

En 1992 il l'a agrandi de 30 m2, toujours sans autorisation.
Il est décédé en 1994.

Suite au règlement de succession, ses 4 enfants sont devenus nu-propriétaires et en indivision de l'ensemble de la propriété incluant le terrain et le "cabanon"... devenu grand.

Sa femme est devenue usufruitière de l'ensemble.

En 1996, un de ses fils, non agriculteur mais maçon, s'est installé dans le "cabanon" et a entrepris des travaux, avec le seul accord de l'usufruitière : raccord aux réseaux, assainissement autonome… et... nouvel agrandissement de 20 m2, sans autorisation.

Ni demande de changement de destination.

En 2006, il a déclaré aux impôts cette maison et paie depuis des taxes d'habitation.
En 2007, il a commencé à vouloir de nouveau agrandir : il veut rajouter une pièce supplémentaire de moins de 20 m2, mais cette fois, il préfèrerait le faire "dans les règles"... mais ce n'est pas sûr... puisque par le passé, tout a si bien marché.

A cet effet, il envisage donc, éventuellement, de déposer une "Déclaration Préalable de Travaux" en mairie.

Cette maison est sur un terrain initialement "jardin potager" dont il n'est donc pas pleinement propriétaire.
Ce n'est pas dans un village ni un hameau, c'est seulement un lieudit dans le Parc Naturel Régional du Haut Languedoc et la maison d'habitation de ma belle-mère dont elle a l'usufruit, est à une centaine de mètres.

Il y a aussi quelques dépendances dont les enfants sont également nu-propriétaires et en indivision (ancienne bergerie, ancien cellier, petits hangars…). Les terrains de l'ensemble de la propriété (environ 4 ha) sont d'un seul tenant.
Pas de voisins immédiats donc.


Pour l'instant la Mairie, qui a connaissance depuis longtemps de l'existence de cette maison, et des différentes étapes des travaux effectués dessus ne se manifeste pas.
Je précise qu'il n'y a aucun document d'urbanisme dans cette commune. C'est le RNU qui est en vigueur.

Une autorisation de travaux peut-elle accordée pour agrandir une maison illicite en toute légalité ?

Je précise encore qu'une de ses soeurs et son frère ne sont pas du tout d'accord pour cet agrandissement.

Que pourront-ils faire si leur frère construit sans autorisation et malgré leur refus ?

Merci

[Franci]

Posté par Miss-tigri

Que pourront-ils faire si leur frère construit sans autorisation et malgré leur refus ?

Le dénoncer mais j'espère qu'ils ne le feront pas.

[Miss-tigri]

Le dénoncer à qui ? Oui je sais ce n'est pas joli joli : mais que faire il refuse toute discussion.

[Franci]

Le terrain est-il en zone constructible ?

[Miss-tigri]

Posté par Franci

Le terrain est-il en zone constructible ?

Il n'y a pas de document d'urbanisme ; ni carte communale, ni PLU.

[Franci]

Il doit y avoir au minimum une carte des zones constructibles.
Sinon , tout le territoire de la commune serait constructible !!!!!!

[Miss-tigri]

Le maire nous seulement dit que seul le RNU s'appliquait. A priori, ce serait constructible puisque le maire et la DDE ne disent rien à ce sujet. La propriété se situe sur des terres initialement agricoles : mais il y a donc la maison principale d'habitation + les dépendances le tout construit entre 1973 et 1974. Ce n'est pas une zone inondable.
Evidemment si ce n'était pas constructible, la question serait vite réglée je pense. Je peux lui poser la question.

[Miss-tigri]

Le Maire m'a répété la même chose "La Commune de xxxxx ne dispose pas de documents d'urbanisme.C'est le règlement national d'urbanisme (R.N.U.) qui est en vigueur sur son territoire".
C'est le document appelé "Carte Communale" qui définit les zones urbanisables : or ce document n'existe pas dans cette commune. Donc, non, il n'y a pas de carte de zones constructibles. Chaque projet est étudié par la DDE qui applique le Règlement National d'Urbanisme et décide (avec la Mairie) de sa faisabilité ou non-faisabilité.
C'est la même chose dans la petite commune où je réside et où je suis conseillère municipale : pas de carte de zones urbanisables, pas de règles locales d'urbanisme. C'est au coup par coup que se donnent les autorisations d'urbanisme.

La question peut-on déposer une déclaration de travaux pour agrandir (- 20 m2) une construction, existante mais illégale, reste posée : je n'en ai pas la réponse n'ayant eu aucun cas similaire dans ma commune.

[Yeuse]

Il faudrait d'abord faire des déclarations rectificatives...

Et lors du décès de la maman, il faudra qu'il indemnise tout le monde et qu'il rachète les parts...

Un beau bazar en perspective en espérant pour vous que ça n'arrive pas à la bagarre juridique

[Miss-tigri]

Le Maire a parlé d'un permis de régularisation, qui n'est ni plus ni moins qu'un permis de construire.
Le "bazar" en perspective, nous y pensons tous... C'est pour cela que nous aimerions régulariser la situation dès maintenant. Les différents notaires consultés lui conseillent de sortit d'ores et déjà de l'indivision et de racheter les parts des autres. Mais il refuse. Pour l'instant, il estime que c'est lui qui doit être indemnisé pour ses travaux... sur l'indivision : c'est ce que lui a dit un juriste auquel il s'est bien gardé de dire que ces fameux travaux étaient faits sans permis, et sans l'accord des autres. Sans parler de l'occupation de cette maison à titre gratuit depuis plus de dix ans.
Oui... un bel imbroglio.

Vous pensez donc (comme moi) qu'une simple déclaration de travaux pour un agrandissement sur cette maison illégale n'est pas envisageable tel que ?