extension de maison proche d'une departementale

[Nellyoueb]

Bonjour,
j'ai depose une demande de permis de construire pour realiser l'extension de ma maison principale. Avant de deposer le permis, je me suis procure le PLU de la commune. Selon l'article A6 de ce PLU, aucune construction ne peut être réalisée moins de 9 ms de l'axe de la route (c'est une departementale). Mon architecte a donc respecté cette condition.

A ce jour, j'essuie un refus de mon permis de construire. Le motif: non respect des regles d'urbanisme (sous entendu les regles nationales ou regionales je presume) qui impose à tout particulier de respecter une distance minimum de 25 ms vis à vis de l'axe de la route pour réaliser une extension ou une construction (je n'ai pas plus de detail a ce jour).
La mairie a t-elle le droit de me refuser mon permis etant donne que je respecte lePLU?
Merci pour votre reponse

[Giantpanda]

Bonjour,

Vous pouvez toujours faire appel. juste en mentionnant le PLU, mais sans trop insister.

cordialement,

giantpanda

[Jc A]

le cas que vous soulevez est courant !

Ou se situe la pancarte d'entrée d'agglomération sur cette départementale ?
Allez voir le Maire pour lui demander s'il est possible de reculer la limite d'agglomération pour pouvoir gagner quelques mètres dans votre implantation.
Mais attention quand même, des décrets existent pour le traitement des entrées de village avec des limites constructibles progressives.
Il ne faut pas regarder que le règlement de zone, mais également toutes les annexes et le PPR.

Si c'est à l'intérieur de l'agglomération il faut tenir compte de la distance indiquée dans le PLU ( et encore c'est plus que curieux de n'avoir que 9m de l'axe de retrait ! n'y aurait il pas un article imposant un retrait minimum par rapport à votre limite avec le domaine départemental ou toute autre voie de 5m ? ) le mieux serait de demander l'alignement ( au Maire ou au service route du conseil général...). D'ailleurs je ne comprend pas pourquoi votre architecte, en tant que Maître d'Oeuvre et conseil ne l'a pas fait.

[Poivresel]

Bonjour,

1/ Demander au maire comment il justifie la distance (référence exacte du texte).

2/ Demander un arrêté d'alignement au maire, il transmettra au département ci nécessaire.

3/ Demander un certificat d'urbanisme complet pour connaitre toute les servitudes attachées au terrain

Après faire la synthèse!!

Bon courage.

[Jc A]

Le Maire sera bien incapable de répondre directement à toutes vos questions d'urbanisme... vous trouverez toutes les réponses à vos questions à la subdivision DDE ( c'est elle qui a rédigé votre refus, le Maire n'ayant que signé le document prérempli )
Ou si vous tenez à aller en Mairie, n'oubliez pas de consulter le PPR...
Je vous ai déjà donné la marche à suivre.

cordialement

[Poivresel]

Bonjour,

J'ignore le nombre d'habitant de la commune concernée. C'est le service d'urbanisme de la commune qui indiquera qui instruit les dossiers d'urbanismes.
La DDE est en train de disparaitre!!!
Un nouveau code de l'urbanisme est mis en place depuis le 1er octobre 2007.
Une demande d'alignement pour une route départementale sera traitée par le Conseil Général. Mais la demande est à faire en mairie.

Conclusion: si ne maire ne peut pas répondre il transmet la demande au service auquel la commune a déléguée la compétence.

Cordialement