lotissement

[Jc A]

Posté par Patsyl

Désolée mais un particulier peut diviser un terrain sans créer de société, sans RAC.
Il suffit d'en faire la demande auprès de la DDE, au delà de 2 lot, c'est considérer comme création de lotissement. Il y a des formulaires pour celà, le maire doit donner son accord, il faut viabiliser les lots. Bref il faut appliquer la réglementation adéquate.

Tout à fait d'accord avec vous, n'importe qui peut déposer une demande de PA lotissement, la DDE et le Maire n'ont pas à imposer quoi que ce soit de spécial sur l'identité du demandeur.
Dans le cas cité, ce n'est pas un terrain appartenant à la personne depuis plus de 15 ans, mais bien une activité professionnelle volontaire ! d'ou activité qui doit être déclarée au fisc et au RSI sous peine de sanction.
J'expliquais juste qu'il était moins dangereux de le faire par le biais d'une SARL.

Si vous faites un hold up, ce qui est interdit c'est de se faire prendre
c'est bien çà que vous voulez nous expliquer ?