Reglement De Lotissement

[Jcdomp]

Bonjour,
Peut on modifier le réglement de lotissement si une majorité de propriétaire est d'accord et quelles sont les régles a réspecter.
Merci de vos réponses.

[Tiboue]

Il faut l'accord de tous les propriétaire soumis au lotissement pour faire un modificatif.
Il faudra aller voir un Notaire afin qu'il établisse l'acte.

[Jcdomp]

Merci de votre réponse ,
Il faut absolument l'accord de tout les propriétaires?
Une majorité ne suffit pas?
Nous sommes 70 et je pense qu'il y aura toujours au moins un empécheur de tourner en rond.

[Jc A]

Posté par Tiboue

Il faut l'accord de tous les propriétaire soumis au lotissement pour faire un modificatif.
Il faudra aller voir un Notaire afin qu'il établisse l'acte.

modifier le règlement, c'est modifier le permis ou l'arrêté de lotir.
Sauf erreur de ma part ou de bétises répétées de Notaires (j'ai déjà eu 4 cas concrets), il faut une majorité des 3/4, comme pour quasi toutes les modifs de lotissement, en sachant que l'enquiquineur de service peut déposer un recours et faire trainer la modif.

Votre premier travail consiste à lire les statuts de votre ASL, car la majorité requise pour modifications de l'arrêté, si elle est différente des 3/4, doit y figurer.

[Pgeod]

Concernant la modification du règlement d'un lotissement, c'est la double majorité de l'article L 442-10 du CU qui s'applique, à savoir les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie.
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[Jc A]

Posté par Pgeod

Concernant la modification du règlement d'un lotissement, c'est la double majorité de l'article L 442-10 du CU qui s'applique, à savoir les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de cette superficie.
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vu que dans un lotissement environ 20% de la superficie est prise par les espaces dits "communs", la deuxième solution semble être la bonne en pratique.

[Pgeod]

Les superficies prises en compte dans le calcul de l'article L 442-10 du CU sont exclusivement celles des lots privatifs et non des espaces communs.
Et donc les deux solutions peuvent trouver à s'appliquer.
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