Refus Permis Construire

[Louya68]

Bonjour,

Nous avons déposé un PC conforme au PLU cité en référence dans le CU pour la construction d'une maison indivuelle, ce PC nous a été refusé car non conforme au PLU révisé en date du 16/06/08.
(Cette révision limite la profondeur d'enfouissement du sous-sol)

Je me pose donc les questions suivantes:

1) N'y a-t-il pas un manque flagrant d'information de la part de la mairie sachant que lors de la signature du CU par le maire au 19/06/08 la révision du PLU (16/06/08) en vigueur aurait du être mentionné au lieu de la précédente révision (21/03/05) et quels sont nos recours pour ce manquement ou mauvaise information?

2) Vu le caractère restrictif de la révision du PLU, le projet envisagé ne cadre plus avec ces nouvelles éxigences et de ce fait nous voudrions annuler l'achat du terrain afin d'en acheter un autre qui convienne à notre projet, est-ce qu'une telle annulation est envisageable?

Ci après un petit historique des différentes demandes/actions

Historique:
Demande CU: 16/05/08
CU "operation realisable"*: signé Maire 19/06/08
Achat du terrain: 4/07/08
Depose PC: 15/07/08
Refus PC: 26/07/08
*CU faisant référence au PLU révisé le 21/03/2005

Merci pour votre aide

[Maalice]

Bonjour,

Posté par Louya68

1) N'y a-t-il pas un manque flagrant d'information de la part de la mairie sachant que lors de la signature du CU par le maire au 19/06/08 la révision du PLU (16/06/08) en vigueur aurait du être mentionné au lieu de la précédente révision (21/03/05) et quels sont nos recours pour ce manquement ou mauvaise information?

Le CU est-il opérationnel?

2) Vu le caractère restrictif de la révision du PLU, le projet envisagé ne cadre plus avec ces nouvelles éxigences et de ce fait nous voudrions annuler l'achat du terrain afin d'en acheter un autre qui convienne à notre projet, est-ce qu'une telle annulation est envisageable?

A mon avis non, il aurait fallu que l'obtention du PC soit une condition suspensive de l'achat du terrain.

Cdt

[Louya68]

OUi le CU est opérationnel.

[Jc A]

Le CU était opérationnel jusqu'à modification PLU. Le CU n'est pas une preuve absolue de constructibilité, ce n'est qu'une indication donnée au moment de la demande

Il est fortement déconseillé d'acquérir un terrain sans clauses suspensives de permis purgé de recours. Votre Notaire aurait du vous le dire !

[Emmanuel Wormser]

je ne comprends pas bien comment le PC a pu être refusé s'il reprenait les termes d'un CU opérationnel positif qui avait cristallisé les règles d'urbanisme.

voir l'Article L410-1 du CU

[Jc A]

vous trouverez aussi sur l'interprétation administrative de l'article L 410-1 :

"le retrait d'un CU devenu illégal peut intervenir à tout moment, car il n'y a pas de formalités de publicité" . En l'occurence la modif du PLU antérieure de 3 jours à la délivrance...

le retrait a du être envoyé au demandeur initial, ou il y a faute administrative préjudiciable.

Le Maire ne pouvait ignorer la modification de son PLU, et le vendeur devait être très pressé de signer l'acte.

[Emmanuel Wormser]

Posté par Jc A

vous trouverez aussi sur l'interprétation administrative de l'article L 410-1 :

"le retrait d'un CU devenu illégal peut intervenir à tout moment, car il n'y a pas de formalités de publicité" . En l'occurence la modif du PLU antérieure de 3 jours à la délivrance...

le retrait a du être envoyé au demandeur initial, ou il y a faute administrative préjudiciable.

Le Maire ne pouvait ignorer la modification de son PLU, et le vendeur devait être très pressé de signer l'acte.

exact !

le L410-1 précise

Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

or, à la date à laquelle le CU a été accordé, le règlement d'urbanisme applicable était le PLU révisé !

je pense donc également que vous pouvez engager la responsabilité (financière) de la commune qui a commis une faute dans ce dossier.

[Louya68]

Est-ce que cette erreur s'apparente à un "Faux en ecritures publiques" ?

[Jc A]

Posté par Louya68

Est-ce que cette erreur s'apparente à un "Faux en ecritures publiques" ?

C'est une faute administrative préjudiciable. Il vous sera difficile voir impossible de prouver que ce soit volontaire (et même peu probable)