permis modificatif et permis initial

[Pigne De Pin]

Lorsqu'un permis modificatif (qui en réalité est un nouveau permis déguisé) est délivré, est ce qu'il remplace définitivement le permis initial qui était en cours de validité lors de la délivrance du modificatif ? merci d'avance

[Jc A]

il le modifie et le complète. Une lettre ou un chiffre est rajouté pour référence au document d'origine.
le recours des tiers repart à 0 en date de la modif validée.

cordialement

[Pigne De Pin]

là c'est carrément un nouveau n° et le promoteur dit que si quelqu'un attaque son "modificatif" il construit l'ancien permis. En a t il le droit ?

[Emmanuel Wormser]

oui tant que l'ancien n'est pas annulé ...

l'ancien a t il été attaqué ?

[Jc A]

vous nous dites que c'est un permis "modificatif" !

Allez voir sur le permis qui doit être affiché en mairie ce qui est mentionné.
Car si permis totalement différent il doit demander l'annulation du premier pour permettre l'instruction du deuxième... et c'est irréversible.

[Emmanuel Wormser]

absolument pas, JCA : il est parfaitement possible de demander un deuxième permis, nouveau, en plus du premier, sans demander l'annulation du premier.

[Jc A]

Exact, c'est ce que disent les textes.

Mais en pratique les services instructeurs (DDE) refusent dans ma région... j'ai eu 5 cas concrets en 12 mois (redécoupage de lotissements avec création de lots supplémentaires, modification du CU dans l'intervalle avec nouvelles normes de dépôt, et véto administratif d'entrée à une demande de permis modificatif )

Comme d'une région à une autre les interprétations administratives ne sont pas les mêmes tout est possible !

par contre aucune opposition sur deux autres dossiers ou les modifications n'étaient que dans les réseaux, en gardant les anciens numéros+ 1 chiffre...

Les procédures au TA sont si longues qu'il est préférable de se plier aux exigences administratives, même entachées d'illégalité...

Les deux dernières en date qui m'ont fait bondir : demande de pièces complémentaires et report de délai d'instruction avec comme motif : "manque engagement du lotisseur à créer une ASL" ... sauf que dans les dossiers il y avait les statuts d' ASL complets (pièce PA12) avec mention d'engagement et signatures sur dernière page... Il n' y a rien eu à faire, l'administration voulait une feuille annexe !

[Emmanuel Wormser]

avant d'aller au TA, les abus systématiques peuvent être relevés par demande de déféré préfectoral : les préfets ont un avantage : ils changent tous les 3 ans... donc sont moins "pollués" par les habitudes locales, normalement.

[Pigne De Pin]

L'ancien avait été attaqué mais jugé irrecevable sur un problème de forme.

[Pigne De Pin]

c'est effectivement un permis modificatif qui a été demandé, délivré après une instruction de moins de 2 mois, et dont les modifications substantielles font plutôt penser à un nouveau permis !