contester un PC ....

[Feline64]

le PC est signer par le chef du pole urbanismeet affaire est suivie d'apes l'adesse mail quelqu'un du developpement durable

[Emmanuel Wormser]

Posté par Feline64

le PC est signer par le chef du pole urbanismeet affaire est suivie d'apes l'adesse mail quelqu'un du developpement durable

de la préfecture ?

[Feline64]

excuser moi mais si vous jugez ma reponse est litigieuse supprimez la ..j'ai pas reussie a la supprimer !

[Emmanuel Wormser]

ça n'a rien de litigieux : je demande simplement l'administration de rattachement du signataire !

[Feline64]

donc le service urbanisme de la DDE, et je pense pouvoir contester directement a la personne qui a instruit le PC puisque sont tél et Email sont sur l'accord de PC; cependant je voudrais contester en m'appuyant sur les textes

[Feline64]

pour revenir a votre solution de recours,
"quel sont les cas ou la presence d'un habitant est necessaire pour l'exploitation agricole?"
y a t-il des situations precises?
mon voisin déclare: "l'entrepise de maraichage exige une présence professionnelle quasi- permanente.
au 1er PC se sont rajouter d'autres structures fonctionnelles.La production certifiée de l'agriculture biologique a l'obligation de respecter et entretenir l'environnement naturel
car comme c'est une toute petite entreprise, pas de rendement , c'est verifiable... de quantifier la presence necessaire; or c'est sont habitation principale ...

[Emmanuel Wormser]

à part pour l'élevage, la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation n'est pas justifiée.

vous pouvez donc exercer un recours en indiquant que l'habitation n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole.
des jurisprudences et des réponses ministérielles existent sur cette question, relatives en particulier aux constructions en zone NC ou A des POS/PLU.

je vous conseille l'aide d'un avocat : le recours doit être adressé au préfet qui a délégué sa signature mais reste l'autorité ayant accordé le PC via délégation... il est en outre impératif de ntofier le recours dans les formes.

les pièges de procédure sont donc nombreux...

[Feline64]

je vous remercie pour votre aide,c'est donc dans ce cas un vice de fond ?

vaut-il mieux exercer les 3 type de recours:
- gracieux donc le maire ou le signataire du permis
- hierarchique , le prefet en demandant le controle de sa légalité..
- contentieux , le tribunal administratif....et la le mieux serait de demander une procédure ditede "référé suspension" afin de geler la situation , donc suspention des travaux et dans ce cas peut-on demander l'enlevement imédiat des mobilhomes, caravanes, et clotures ?

serait il judicieux de s'appuyer en meme temps sur des vices de formes:
peut on invoquer plusieurs raisons de contestations ?
1) limite de proprieté non respecter (normalement une construction se fait en limite de terrain ou a 3 m)...dans le cas de mon voisin aucun bornage n'a été fait...et 1 des mobilhome est a 1m du chemin privé
2)peut-on exiger une marge de reculement et un aménagement de verdure le long du chemin privé afin de cacher ses mobilhomes et caravanes
3) trouble anormal de voisinage
4)caractere dangereux de l'implantation des mobilhomes : a proximiter de chenes centenaires, dont un fragilisé par une mini tornade ...la semaine derniere lors d'un orage un chene est encore tomber sur notre terrain...
bref je vais pas tout vous citer la liste risque d'etre longue.....

[Emmanuel Wormser]

aucun de ces motifs n'est un motif d'illégalité du PC : ils ressortent de la législation civile, pas de celle de l'urbanisme.

il faut fonder le recours sur la non conformité du PC avec la règlementation d'urbanisme, et c'est tout !

[Feline64]

ok, j'ai encore un peux de mal a differencier les codes merci bcp d'eclairer ma lanterne!!!
et "le droit commun des constructions" fait patie de la réglementation d'urbanisme ?