contester un PC ....

[Jc A]

A priori si c'est une carte communale, c'est le Maire (mais arrêté rédigé par DDE...)
Pour les communes au RNU les permis sont en général délivré "pour le Préfet et par délégation, le subdivisionnaire de l'Equipement...."

[Emmanuel Wormser]

c'est quoi, le "droit commun des constructions" ??????????????????????????????????

lisez le règlement de POS/PLU de votre secteur : il est disponible en mairie.

[Feline64]

Posté par Jc A

A priori si c'est une carte communale, c'est le Maire (mais arrêté rédigé par DDE...)
Pour les communes au RNU les permis sont en général délivré "pour le Préfet et par délégation, le subdivisionnaire de l'Equipement...."

c'est bien cela Jc A:
en fait je viens de m'appercevoir en relisant le PC qu'il est signer par le maire de ma commune et par le service urbanisme de la DDE....

si je demande : est ce que le droit commun desconstructions fait partie de la réglementation urbanisme, c'est par rapport aux nouveaux textes:
"Droit commun applicable aux HLL hors emplacements mentionnés a l'art
R. 111-32"

[Feline64]

je crois qu'on ne peut obtenir de PC sans CU !????
or mon voisin n'a pas de CU.....

pour des "abri de jardin"..pas besoin de CU...mais pour une habitation principale, un PC est bien lier a l'obtention préalable d'un CU?????
une habitation principale est obligatoirement lier au raccordement en eau potable ou je me trompe????

[Jc A]

Posté par Feline64

c'est bien cela Jc A:
en fait je viens de m'appercevoir en relisant le PC qu'il est signer par le maire de ma commune et par le service urbanisme de la DDE....

il est signé uniquement par le Maire ! les pièces sont tamponnées par le service instructeur (DDE) et mentionnent leur adresse sur le permis, mais il n'y a qu'un seul signataire...
c'est comme çà dans la grande majorité des communes de moins de 10000 habitants qui n'ont pas de services instructeurs

[Emmanuel Wormser]

Posté par Feline64

je crois qu'on ne peut obtenir de PC sans CU !????
or mon voisin n'a pas de CU.....

pour des "abri de jardin"..pas besoin de CU...mais pour une habitation principale, un PC est bien lier a l'obtention préalable d'un CU?????
une habitation principale est obligatoirement lier au raccordement en eau potable ou je me trompe????

le CU n'est jamais obligatoire : il est une protection pour le pétitionnaire, rien de plus.

quant au raccordement en eau potable, il dépend d'une législation indépendante de celle de l'urbanisme (CSP en l'occurence).

[Jc A]

Posté par Feline64

je crois qu'on ne peut obtenir de PC sans CU !????
or mon voisin n'a pas de CU.....

pour des "abri de jardin"..pas besoin de CU...mais pour une habitation principale, un PC est bien lier a l'obtention préalable d'un CU?????
une habitation principale est obligatoirement lier au raccordement en eau potable ou je me trompe????

Une demande de CU n'est qu'un renseignement d'urbanisme.... une précaution possible préalable mais non obligatoire.
Perso je ne les demande que pour confirmation écrite des taxes et participations applicables.

Une habitation principale n'est pas obligatoirement raccordée à un réseau eau potable, tout dépend des réseaux disponibles à proximité. Par contre il peut l'être comme le raccord au réseau eaux usées par un arrêté du Maire dans le périmètre desservi, parfois soumis à taxes (TRE) ou participations (PVR, PRE)

[Emmanuel Wormser]

on commence à y voir plus clair...

votre commune est donc dotée d'une carte communale.
le PC, signé par le maire, a été accordé pour l'implantation d'une HLL en dehors des terrains spécifiquement prévus à cet effet (R111-32 du CU).

cette HLL ne peut donc être accueillie que dans un terrain constructible de la carte communale, sauf à démontrer qu'elle est nécessaire à une une exploitation agricole.

tel n'est semble-t-il pas le cas en l'espèce.

il vous est donc possible d'engager un recours contre la décision du maire, en soulevant la non conformité du projet avec le règlement d'urbanisme (Article L124-2 ) -HLL n'étant pas nécessaire à l'exploitation agricole implantée en zone non constructible de la carte communale- et en indiquant que le maire aurait du s'opposer à la demande au titre de l'Article L111-4 en l'absence de réseau d'eau et d'informations sur sa réalisation.

3 formes possibles :
*recours gracieux adressé au maire, avec copie intégrale au pétitionnaire, à titre de notification
*demande de déféré préfectoral adressé au préfet, avec copie intégrale au maire ET au pétitionnaire, à titre de notification
*recours contentieux direct au TA

[Jc A]

En réfléchissant bien, je soupconne votre commune de n'avoir aucun document d'urbanisme en vigueur. Même pas une carte communale !
(Y a t'il une carte officielle validée par préfet délimitant les zones constructibles et les zones naturelles ?... ce document s'il existe est consultable en Mairie)

S'il n'y en a pas, c'est le RNU qui s'applique, et la parcelle de votre voisin peut être considérée comme constructible du fait qu'elle est mitoyenne avec une parcelle déjà batie (la votre...)

Sinon la DDE n'aurait jamais donné de permis.

[Emmanuel Wormser]

Posté par Jc A

En réfléchissant bien, je soupconne votre commune de n'avoir aucun document d'urbanisme en vigueur. Même pas une carte communale !
(Y a t'il une carte officielle validée par préfet délimitant les zones constructibles et les zones naturelles ?... ce document s'il existe est consultable en Mairie)

S'il n'y en a pas, c'est le RNU qui s'applique, et la parcelle de votre voisin peut être considérée comme constructible du fait qu'elle est mitoyenne avec une parcelle déjà batie (la votre...)

sur quoi se fonde cette intéressante allégation ?

la RNU distingue zone agglomérée (ou "urbanisée") et zone non urbanisée donc, éventuellement, à habitat dispersé (voir Article L111-1-2 ).
le caractère bati de la parcelle de notre interlocuteur ne permet en aucun cas de présumer du caractère constructible de la parcelle du voisin en RNU.

d'autre part, si le maire a signé le PC, on est sans doute en CC.