contester un PC ....

[Feline64]

ma maison date 16eme ou 17eme ...enfin les bases ! construite en galets....
et je suis situé en retrait du village , entourée de champs....
Emmanuel a sans doute raison quand au caractère constructible de la parcelle du voisin...

je vous remercie bcp pour vos avis , je vais aller en mairie afin d'obtenir confimation
carte communal, POS, PLU

je ne manquerai pas de vous tenir au fait de ce que j'aurais appris...

[Jc A]

Posté par Emmanuel Wormser

sur quoi se fonde cette intéressante allégation ?

Il s'agit d'un "écart", donc pas aggloméré au village principal. Si cet écart est un ancien hameau comportant plusieurs maisons, rien n'interdit de la considérer comme zone agglomérée...
et le 4) du texte cité est mis en avant dans les zones défavorisées (comme la Creuse dont je suis originaire)...
S'il y a une CC, automatiquement les zones constructibles sont bien délimitées et le PC n'aurait pas pu être délivré (la DDE fait parfois des bourdes, mais rarement sur la constructibilité du terrain) ou serait retiré par le contrôle de légalité.

[Feline64]

Posté par Jc A

il est signé uniquement par le Maire ! les pièces sont tamponnées par le service instructeur (DDE) et mentionnent leur adresse sur le permis, mais il n'y a qu'un seul signataire...
c'est comme çà dans la grande majorité des communes de moins de 10000 habitants qui n'ont pas de services instructeurs

le PC est signer par le maire et j'ai egalement dans les copies:
"Transmition d'une proposition d'accord sous condition sur une demande de PC"
signer par "le chef du pole urbanisme"

[Feline64]

ce n'est pas un hameau a l'ecart du village, c'est une seule maison....
les autres maisons ou fermes alentour sont a environ 300m a vol d'oiseau....
et je ne suis pas dans un trou perdu ou un département desertifié.....
je suis a 20km de la préfecture ...

[Jc A]

Posté par Feline64

ce n'est pas un hameau a l'ecart du village, c'est une seule maison....
les autres maisons ou fermes alentour sont a environ 300m a vol d'oiseau....
et je ne suis pas dans un trou perdu ou un département desertifié.....
je suis a 20km de la préfecture ...

Je ne sais pas trop quoi penser de cette situation ... l'habitat diffus semble être assez commun d'après votre explication... Peut être est il considéré par le service instructeur qu'il est d'usage. (mais voir loi citée, celà peut être attaqué juridiquement)
Le pôle urbanisme, c'est votre subdivision DDE (ce qu'il en reste). Demandez un RV avec l'ingénieur chef du pôle pour obtenir des explications.
Attaché au Préfet, dans un autre service DDE, il y a le contrôle de légalité qui peut retirer le PC si non conforme ( si vous faites un recours, il faut le faire en RAR au signataire du PC, mais c'est plus prudent d'en faire copie à l'administration )

[Emmanuel Wormser]

la notification à l'administration qui a accordé le PC,ici le maire, est non seulement prudente, mais surtout obligatoire (Article R600-1 du CU)

l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

[Feline64]

je viens d'aller a la mairie qui malheureusement est fermée jusque fin aout.....
je n'ai donc pu consulter la carte, mais pour souvenir (je l'avais regarder vite fait debut d'année 2008....car mon probleme remonte maintenant a 1 an 1/2.....a l'apparition du 2eme mobilhome sur le terrain)

l'adjoint au maire que j'ai croisée, m'a certifié que le village dependait d'une carte communal.

est-ce que le code Urbanisme s'applique dans ce cas?

j'ai deja eu quelques dilem avec le service contentieux de la DDE, et d'après ce que m'a dit l'adjoint au maire, c'est a la meme personne qu'il me faudrait contester le PC...

donc le mieux pour moi est de passer par un avocat!???...

[Emmanuel Wormser]

votre méconnaissance des circuits administratifs penche en faveur d'une assistance par avocat.

de quand date l'affichage du PC ? moins de deux mois j'espère...

c'est au maire, auteur du PC, qu'il faut adresser le recours si vous souhaitez passer par le "recours gracieux"... n'oubliez pas de notiifer le recours au pétitionnaire.

enfin, en carte communale, on applique la RNU, la carte se limitant à distinguer des zones constructibles et des zones non constructibles.

[Feline64]

l'obtention du PC / 11/07/2008
affichage sur le terrain 08/08/2008
que dit le RNU?
puis je faire valoir le fait que mon voisin n'a pas la qualification exact d'agriculteur.....peut-etre l'a-t-il eu ,mais ce dont je suis certaine c'est qu'il ne l'a plus puisqu'il n'est que cotisant solidaire a la MSA....
et que vue son exploitation la necessité d'habiter sur place n'est pas justifiée....

mon probleme est aussi que je suis locataire et mon propio est a 8000 km ....
j'ai je crois le droit de contester le PC (puisque c'est moi qui profite des nuisances: ca ressemble plus a un terrain de camping a l'arrache qu'a un terrain agricole !.....)
comme ca on sera 2 a contester...!

[Jc A]

toute personne physique ou morale a le droit de contester.

Attention à ne pas contester la carte communale au travers du PC... elle est contestable au moment de sa mise en vigueur, et votre recours serait classé sans suite.
Le mieux serait de demander conseil auprès d'un avocat urbanisme "béton".
Il y en a 2 excellents sur Toulouse, FB et JC ( si 64 pour béarn ). Il y en a peut être plus près de chez vous, mais renseignez vous sur leur notoriété, çà peut vous faire gagner du temps et de l'argent.

Un simple courrier signé d'un de ces deux ténors peut suffire au retrait du PC s'il a les billes nécessaires... en général le Préfet ne conteste que très rarement leur dires ( et ils ont l'honnêteté de ne pas vous embarquer dans une procédure s'ils ne sont pas sûrs de gagner )