contester un PC ....

[Feline64]

oui, evidemment qu'un recours a un avocat s'impose !??? ce serait a l'évidence une intervention justifiée qui plus est des chances de notre coté!!!!!

comment savoir la notoriété d'un avocat????

[Jc A]

Comment est rédigé l'affichage sur le site ?

Les mentions de recours doivent obligatoirement y figurer, autrement l'affichage est non conforme (et n'a aucune valeur )

ci dessous le texte qui doit figurer sur panneau 1m x 1m

Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de
deux mois d’affichage du présent panneau ( art R 600-2 du code de l’urbanisme)
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d’ irrecevabilité, être notifié à l’auteur
de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter du dépôt du recours ( art R 600-1 du code de l’urbanisme)

[Emmanuel Wormser]

Posté par Jc A

toute personne physique ou morale a le droit de contester.

à condition de démontrer un intérêt juridiquement recevable à agir

Attention à ne pas contester la carte communale au travers du PC... elle est contestable au moment de sa mise en vigueur, et votre recours serait classé sans suite.

sauf à soulever par voie d'exception l'erreur manifeste d'appréciation entachant, le cas échéant, la légalité de la CC

[Feline64]

sur le panneau rein de specifier, juste une phrase banale preécrit
tout recours doit etre exercé suivant l'art x du code de l'urbanisme...
sinon la surface du plancher n'est pas la meme que sur le permis 47.70m²et affichage 45m²....

chez mon voisin c'est tout a l'arrache!!!

pouvez vous m'eclairer quand a la notoriété d'un avocat ?

[Feline64]

c'est quoi l'erreur manifeste d'appréciation entachant la légalité de la CC

c'est quoi CC????

[Emmanuel Wormser]

CC : carte communale...

ne perdez pas de temps là dessus : c'était une info pour JCA essentiellement

[Jc A]

Posté par Emmanuel Wormser

sauf à soulever par voie d'exception l'erreur manifeste d'appréciation entachant, le cas échéant, la légalité de la CC

Oui, je sais çà arrive, mais très rare.

N'étant pas juriste je fais des raccoucis un peu rapide
Je ne ferai pas un bon prof, même dans mon métier... je sais utiliser beaucoup de formules de calculs très complexes, mais serait bien incapable d'en écrire les définitions (les cours sont loins...)