contester un PC ....

[Feline64]

Bonjour,
j'aimerai avoir des precisions pour contester un PC:mon voisin maraicher bio a installé 2 mobilhomes et 2 caravanes sur son terrain, pour cacher un peu il a mis une cloture en bois qui ne s'accorde pas avec l'environnement et notre maison, il vient d'obtenir un PC pour regulariser cette situation, cependant aucun bornage n'a été fait...
-en zone agricole, est-ce qu'un PC pour abri de jardin (2 mobilhomes donc 47.70 m²) peut en meme temps etre l'habitation principale?
-le nouveau PC a été simplifié donc plus de details sur les limites de terrain, et l'implantation du projet, peut on conteste par rapport a cela?
-cloture en bois ajourée,un mobilhome juste derriere donc les fenetres ont une vue directe sur le chemin privé qui desert ma maison, sur la maison et mon terrain
-terrain sans CU mais abri de jardin raccorder a [l'électricité] ???
-le maire s'en fout car nous sommes a l'ecart du village
bref que peut on contester exactement, quelles sont les régles exactes de servitudes d'urbanisme?

merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter car a force de consulter les articles de lois qui ne sont pas très claire j'en ai raz le bol!

[Edit de l'Equipe de Modération]
Merci de respecter notre charte et de ne pas citer de nom de compagnie
[/edit]

[Emmanuel Wormser]

allez en mairie confronter les règles du POS/PLU de la commune et les dispositions du PC...

[Feline64]

la mairie ne fera rien de + je voudrais contester a la personne qui aintruit le PC et a donner un avis favorable donc au service urbanisme de la prefecture dont depend mon village

[Emmanuel Wormser]

pour contester, il faut des billes.
pour avoir des billes, il faut connaitre le règlement : allez le consulter.

[Feline64]

alors il me faut aller a la prefecture car a la mairie j'ai deja demander s'il y avait un POS on m'a repond non !

[Emmanuel Wormser]

pas POS, donc carte communale ?
sinon, "RNU"..

il faut savoir quel règlement d'urbanisme s'appique dans votre secteur.
y a t il une carte communale ou pas ?

[Feline64]

oui il y a une carte communale.
c'est quoi "RNU"

[Emmanuel Wormser]

RNU : règles nationales d'urbanisme, ce qui s'applique en l'absence de carte communale et de POS.

Carte communale donc : êtes vous en secteur constructible ou en secteur non constructible ?

[Feline64]

c'est une zone non constructible, mais mon voisin a deja eu un 1er PC pour un abri de jardin il y a 10 ans et la pour regulariser la situation de ces 2 mobilhomes il vient d'obtenir un autre PC, j'ai la copie et il a declarer logement de fonction agicole, abris de jardin ,habitation principale !est ce que c'est reellement legal ? ou possible !

[Emmanuel Wormser]

en zone non constructible, ce qui est possible est prévu au L124-2 du CU :

l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles.

si la présence d'un habitant n'est pas rendue nécessaire par l'exploitation agricole -pas d'élevage notamment-, le PC est illégal car non conforme aux dispositions précitées.

il faut donc engager un recours, muni de cet argument.

qui a signé le PC ?
(ce n'est pas l'instructeur DDE qui est responsable, mais le signataire du PC, Maire ou préfet).