taxes PVR et réseaux absents !

[Jc A]

Je tiens à vous exposer un cas peu banal concernant la PVR (participation voirie réseau)

Par suite d'une modification PLU ( retrait de terrains constructibles proche d'un monument classé ABF, et intégration d'une surface correspondante en terrain constructible à environ 150m), j'ai signé un compromis avec les propriétaires du dernier terrain intégré pour réaliser un lotissement.
Par délibération du conseil municipal une PVR a été mise en place sur le secteur en 2006 (en même temps que la modif).

Après quelques déboires administratifs, j'ai obtenu un permis d'aménager, actuellement purgé de tous recours. Il faut savoir que lorsqu'il y a une PVR l'aménageur est dispensé de vérifier la présence des réseaux de desserte sur la voie publique. Le service instructeur de son côté ne pose aucune question sur les réseaux du fait de la PVR.

Or dans les travaux PVR je ne bénéficie que d'une desserte énergie, les autres réseaux s'arrêtant au droit du terrain d'un adjoint municipal à 80m. Il a fallu insister beaucoup pour que le Maire fournisse les éléments ( délibération votant la participation, montant des travaux, et plan de calcul des surfaces participatives.... mais aucun plan du Maître d'Oeuvre de desserte des parcelles...)

Pour combler cette lacune le Maire a déclaré dans un premier que c'était à moi de réaliser les travaux sur le domaine public ( ce qui est strictement interdit).

Peu de temps après il m'a parlé de mettre une convention en place pour régler le problème... Or en présence d'une taxation PVR, toute convention est illégale (réponse du service juridique DDE).

Dernièrement, après avoir demandé conseil à un avocat urbaniste, j'ai fait un courrier au Maire pour le mettre en demeure de voter une PVR complémentaire, comme il aurait du le faire en 2006.
Or selon le principe d'équité le montant des travaux manquants est à répartir sur le nombre de m² taxables, donc également à la charge de l'adjoint propriétaire ainsi qu'à deux autres propriétaires, et la Mairie doit prendre à sa charge les m² correspondants aux deux lotissements réalisés dans l'intervalle (ne pouvant plus leur demander de taxes)

Bien entendu la mairie contacte maintenant les vendeurs au téléphone pour essayer de régler avec eux le problème ( somme qu'il faudrait qu'ils reversent discrètement, 50 000 euros...), mais silence radio à mon égard.

Perso j'attend le retour de congé du subdi DDE pour étudier le règlement juridiquement possible du problème.

Quelqu'un a t'il connu juridiquement un problème de ce type ? dans la région des confrères m'ont proposé de reprendre l'opération en "se faisant fort d'aboutir" et ont fait demi tour en moins d'une semaine...

[Emmanuel Wormser]

la PVR est sans doute la plus complexe des procédures de financement des équipements publics pour les collectivités.

il est clair que les tentatives par la collectivité de récupérer "discrètement" le proclèmle avec le vendeur sont parfaitement irrégulières... Les DDE sont rarement juridiquement armées pour traiter ce type de problème très touffu : à défaut de pouvoir répondre directement à votre souci, très spécifique, je vous conseille la lecture de l'ouvrage de JPStrebler en cours de ré-édition sur les "taxes et participations d'urbanisme" ... et celle de l'article de Jean Facon dans le numéro de "Lamy collectivités territoriales" de juillet 2008 intitulé "Retour sur un dispositif complexe appelé PVR".

[Jc A]

la DDE a son service juridique (rattaché au prefet), et ce service tient de conseil aux communes... j'ai bien remarqué leur limites face à un conseil spécialiste réputé.
De là à régler une mission à 250€ HT de l'heure qui risque de durer, je ne peux qu'hésiter (ce n'est qu'une petite opération de 11 lots).

Actuellement toutes les mairies sont un peu désemparées et il se fait n'importe quoi... la mise en application de textes prohibant les conventions directes entre aménageur et opérateurs publics pour l'amenée des réseaux (depuis le 1er juillet) a provoqué une véritable panique... tolérance 0, mélange convention mairie + PVR illicite, opérateurs publics s'estimant floués ( ils facturaient des frais aux aménageurs qu'ils ne peuvent pas répercuter sur mairies), et aménageurs de leur côté qui ne peuvent plus récupérer la TVA ...

Quand je vois sur ce forum des particuliers désireux de se lancer dans une telle aventure, il y a de quoi avoir quelque craintes pour eux, car les GE et MOE au top sont rares.

[Emmanuel Wormser]

à noter d'ailleurs que pour les réseaux électriques, on assiste a un formidable retour en arrière avec la LME...

j'ajoute en outre que les contentieux sur PVR, rapidement rentables vues les sommes en jeu, et que l'on peut lancer après obtention de l'autorisation, au moment de l'émission des titres exécutoires, me semblent assez favorables aux requérants car, comme vous le soulignez, les communes mal armées font un peu n'importe quoi !