Vice caché et TGV

[Giantpanda]

Bonjour,

Un cas . Achat d'un maision. l'acheteur n'as pas été averti de ligne de TVG à 100 m ( delai 3 ans ).

Y a-t-il vice caché? ( dans la mesure où ce fait était connu localement ).

Si oui, vaudrait-il mieux s'attaquer à l'Immobilier ou au vendeur?

Y-a-til des références?

Merci d'avance.

giantpanda

[Jocat]

si c'était connu ce n'était donc pas caché non ?

une ligne de TGV ne se décide pas pas 3 mois, perso je me suis informée des projets en cours à 10 ans avant d'acheter

[Jc A]

Un acquéreur trouve ce type de renseignements en Mairie. PLU, PPR, SCOT y sont consultables. Pour les TGV et les Autoroutes il y a des enquêtes publiques très longtemps à l'avance (souvent plusieurs variantes...)

Le vice caché consiste plus a des remblais de matières douteuses dans le sol, des contraintes particulières entre propriétaires non visibles dans les documents d'urbanisme et ne figurant pas sur l'acte...

[Emmanuel Wormser]

le "vice" dont vous vous plaignez est extérieur au bien vendu (voir Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-14.118, Inédit ) .

il faudrait donc démontrer que les vendeurs avaient nécessairement connaissance du projet et l'ont volontairement caché et que vous n'auriez jamais acheté si vous l'avbiez detenu.

si tel est le cas, cette décision devrait vous aider : Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-11.901, Publié au bulletin

[Je Rigole]

Il faut attaquer pour DOL, une ligne TGV qui passe à 100 mètres d'une habitation, obligatoirement les propriétaires ont été prévenus !
L'acheteur devra prouver que le vendeur était au courant ( facile, il suffit d'aller en mairie et de demander les doubles des courriers envoyés aux riverains de la ligne) Il faudra aussi prouver que la connaissance de cet élément était de nature à ne plus vouloir signer ( élément essentiel au contrat) Facile aussi, lorsqu'on vous annonce qu'une ligne tgv va s'installer à 100 mètres de chez vous, il y a de quoi hésiter à acheter vu les inconvénients multiples que cela entraine et de toute façon sûrement pas au prix annoncé sans ce renseignement
Il y a eu de multiples arrêts du même style, plus récents que celui donné comme par exemple un hotel restaurant acheté alors que le vendeur n'avait pas prévenu qu'une déviation allait se faire d'ici un an ou deux
Donc pour moi le dol est sans problème ....

[Jc A]

Posté par Je Rigole

Il faut attaquer pour DOL, une ligne TGV qui passe à 100 mètres d'une habitation, obligatoirement les propriétaires ont été prévenus !

et les acquéreurs quelque peu négligents ou incapables majeurs ?

entre les enquêtes publiques, les articles de presse et les renseignements élémentaires à prendre en Mairie, le tracé d'une ligne TGV ( ou un des tracés à l'enquête ) est connu 10 ans minimum avant réalisation !

[Giantpanda]

Bonjour, merci de votre réponse.

Corddialement,

giantpanda.

[Je Rigole]

Posté par Jc A

et les acquéreurs quelque peu négligents ou incapables majeurs ?

entre les enquêtes publiques, les articles de presse et les renseignements élémentaires à prendre en Mairie, le tracé d'une ligne TGV ( ou un des tracés à l'enquête ) est connu 10 ans minimum avant réalisation !

Sûrement mais juridiquement c'est au vendeur de prévenir l'acheteur et non l'inverse donc je maintiens, dol sans problème