Recours à un permis avec division de terrain?

[Emmanuel Wormser]

Posté par Sarahanne

J'ai eu cette réponse il y a un certain temps, et c'est pour cela que je pensais qu'il n'avait pas de risque :

"depuis le 1er octobre 2007 vous n'avez pas le droit de construire deux maisons sur le même terrain. (...)"

Qu'en pensez vous par rapport à mon cas?

cette phrase est tout simplement fausse.

[Sarahanne]

Je reviens de la Mairie - la commune n'a pas de carte communale, ni POS, ni PLU.

Le Maire me dit que c'est la DDE qui décide de tout, et qu'entant que Maire, la construction ne semble pas contraire à des règles d'urbanisme, donc à priori pas d'avis défavorable non plus.

Voyez vous une faille? Si c'est le cas, je prendrais un avocat pour régler ceci...

[Emmanuel Wormser]

le maire n'a donc pas signé la DP : c'est le préfet ou la personne a qui il a directement délégué son pouvoir qui a signé.

le terrain est il en zone déjà urbanisée ?

[Sarahanne]

Le DP est validé par le maire et est en cours à la DDE. On me dit à la DDE que la division et constructabilité du terrain sont OK si le Maire a validé.

Mais il n'y a pas encore de permis, mais j'imagine que cela va suivre son cours.

C'est au milieu du village mais sa construction sera en arrière champs. Mais comme il y a déjà des constructions en arrière champs, apparemment la politique de la DDE est de faire une limite à la dernière maison en arrière champs.

Le Maire insiste que c'est la volonté de la DDE, donc l'état qui prime, il n'a rien à faire dans l'histoire.

[Jc A]

le Maire a donné un avis transmis à la DDE qui va délivrer le permis ?
carte communale : c'est le Maire qui délivre les permis
RNU (absence de tout document d'urbanisme) : c'est le préfet ( ou le chef de pôle de la division urbanisme, ex subdivisionnaire de l'équipement, par délégation).

Le RNU n'a jamais limité le nombre de maisons par parcelle !
l' ABF imposera des règles architecturales....

La seule manière qu"à un Maire pour limiter la densification, c'est l'établissement d'un PLU avec COS (coeficient d'occupation des sols) très faible. Dans le cadre d'un PLU il peut également créer un article limitant à une maison par lot (ou par surface de X m²) dans le cadre de lotissement.

[Sarahanne]

Oui, son avis c'était qu'il fallait assez d'espace pour l'assainissement (le nouveau système pour remplacer les fosses sceptiques).

Comme le terrain est petit sur la maison qu'il va vendre, il propose de faire l'assainissement sur la nouvelle parcelle à lui. Donc il va créer une parcelle avec 2 systèmes d'assainissement, l'un pour lui, l'autre pour la maison qu'il vend.

Comme la Mairie n'est pas sur le point de faire un POS, pensez vous que je peux faire quelque chose?

Quelles sont les contraintes du BDF pour une construction à 100m de l'eglise? Comme il y a pas de POS, je ne sais pas à quelle distance il peut construire la maison de la mienne..

Je suis copropriétaire d'un passage commun qui va maintentant mener aux 3 lots. Il y a moyen pour moi de refuser l'accès à un nouveau propriétaire?

Merci

[Jc A]

Posté par Sarahanne

Oui, son avis c'était qu'il fallait assez d'espace pour l'assainissement (le nouveau système pour remplacer les fosses sceptiques).

Comme le terrain est petit sur la maison qu'il va vendre, il propose de faire l'assainissement sur la nouvelle parcelle à lui. Donc il va créer une parcelle avec 2 systèmes d'assainissement, l'un pour lui, l'autre pour la maison qu'il vend.

Comme la Mairie n'est pas sur le point de faire un POS, pensez vous que je peux faire quelque chose?

Quelles sont les contraintes du BDF pour une construction à 100m de l'eglise? Comme il y a pas de POS, je ne sais pas à quelle distance il peut construire la maison de la mienne..

Je suis copropriétaire d'un passage commun qui va maintentant mener aux 3 lots. Il y a moyen pour moi de refuser l'accès à un nouveau propriétaire?

Merci

Il y a plusieurs techniques d'épandage... plus c'est restreint en surface occupée, plus çà revient cher. Et il appartient maintenant aux maires de faire la police sur les systèmes de traitement des eaux usées privées, et de vérifier que les entretiens réguliers soient bien faits... il serait grand temps que le votre s'entoure d'un conseil compétent en la matière !

Pour l' ABF il faut voir avec ce dernier. Il sera plus attaché aux normes architecturales (antennes sur toit, type de toiture, hauteur fenêtres, aspect façades, etc ) qu'à la distance entre constructions ( à mon avis la seule distance qu'il peut demander sera un recul par rapport à la vue majeure sur le monument)

pour les distances entre constructions voir le règlement national d'urbanisme (distance et implantation de chaque par rapport aux limites parcelles).
Quand au chemin, tout dépend de sa largeur d'emprise... Si possibilité de blocage, ce sera fonction du respect des normes de sécurité (à l'appréciation du pôle urbanisme)

[Sarahanne]

J'ai reçu cette réponse concernant le chemin, et je voudrais savoir votre avis, car la réponse me semble logique...

"N'ayant pas le droit d'enclaver sa seconde parcelle ,votre voisin doit d'abord un passage sur sa première parcelle(qu'il a l'intention de vendre).

En supposant que vous soyez coproprio du chemin actuel,ce dernier devrait être partie des deux propriétés .
Aussi,en cas de vente,le nouveau proprio deviendrait co proprio de votre passage commun puisque la servitudesemble liée au fond et non à la personne.Votre voisin actuel devra ,alors vous demander de le laisser passer sur "son" ex-chemin commun avec vous moyennant arrangement financier ou autre.Et cela -comme dit plus haut- que ce soit le plus court,le moins dérangeant...."

Qu'en pensez vous?

[Jc A]

les droits et obligations d'un fond, s'il est divisé, profitent à tous les fonds issus de cette division, à moins qu'un règlement interne à la division stipule le contraire...