Recours à un permis avec division de terrain?

[Sarahanne]

Le village où j'habite n'a ni POS, ni PLU. Auparavant le conseil municipal était à l'unanimité contre la division des terrains. Ils se sont opposé à la division d'un terrain en particulier, mais la DDE a donné un avis positif, le prefet aussi (raison : cela bouchait un trou dans le dessin urbain vu de l'air). La Marie est au Tribunal Administratif,et ils pensent perdre.

Maintenant,comme la Mairie s'est brulé les doigts,il a donné un avis positif à mon voisin pour la division du terrain à condition qu'il y a assez d'espace pour l'assainissement,et le dossier doit être transmit au DDE.

La DDE a (apparemment) donné un avis verbal au voisin qu'il pourrait construire sa maison derrière,mais pas plus loin que la lignée des autres constructions. Ce qui a convaincu le Maire de donner un avis positif au dossier.

Le Conseil municipal est contre ce genre d'urbanisme car c'est un village assez écologique avec une association de défense de l'écologie, et dans ce cas il s'agit d'une speculation car il veut faire de l'argent avec ce projet.

Le Maire m'a dit que de plus en plus de gens vont demander des divisions de terrains et il ne peut pas aller tout le temps au tribunal administratif. Il baisse les bras.

La construction voisine va me gener car c'est derrière ma maison (lumière,vue, tranquilité, sans vis à vis). J'ai acheté cette maison de campagne pour sa situation (centre historique,calme) etc. Nous sommes à côté d'un monument historique et je présumais ne pas avoir de tels soucis. Que dois je faire? Attendre l'affichage du permis pour faire opposition? Mes motifs sont clairs, mais je ne sais pas si ce sont des motifs valables juridiquement.

Autre chose - je partage un passage commun avec le voisin. S'il vend sa maison actuelle pour construire au fond de son jardin, il doit utiliser ce passage pour la nouvelle construction. Je peux refuser le partage?

Si cela vaut la peine de le débattre,je prendrais un avocat. Merci de vos conseils.

[Maalice]

Bjr,
Vous parlez de monument hstoique, est-il classé ou inscrit?

Cdt

[Sarahanne]

Voici ce que je sais :

Eglise à Chevrainvilliers (77)
Catégorie : église
Propriété de la commune
date protection MH : 1926/05/28 : inscrit MH
Eglise : inscription par arrêté du 28 mai 1926
type d'étude : Recensement immeubles MH
N° notice : PA00086891
© Monuments historiques, 1992

Cela change quelquechose? Merci

[Maalice]

Eventuellement, il y a des distances à respecter pour les constructions (désolé, je n'arrive plus à retrouver les distances exactes).
Cdt

[Emmanuel Wormser]

non : la présence d'un MH à moins de 500m. nécessitera l'accord de l'ABF pour les projets de construction, rien d'autre... la zone n'est pas inconstructible.

[Sarahanne]

Pouvez vous m'aider autrement sur le principe de la divisibilité du terrain?

Sur le droit au passage pour une troisième construction?

On m'a dit que selon la nouvelle legislation, s'il n'y a pas de POS, les terrains restent indivisibles?

Merci beaucoup

[Emmanuel Wormser]

votre commune est-elle dotée d'une carte communale ?
si oui, le terrain est il en zone constructible ?
si non, est-il en zone urbanisée ?

[Sarahanne]

Je suis passée à la mairie ce matin. Le maire a signé la demande préalable, donc le terrain est maintenant constructible.

Le maire disait que, comme la DDE donne des avis favorables là où la mairie est défavorable, et qu'ils sont déjà en procès pour une affaire de terrain divisé, il a donné tout de suite son accord au DP.

Je présume donc que le terrain est en zone constructible? Je ne sais pas si la Mairie a une carte communale, le maire m'a montré des grandes cartes avec tous les cadastres.

Ici c'est contradictoire car la mairie est contre ce genre d'urbanisme, mais comme ils sont au TA pour une autre affaire, ils ont laissé passé celui ci.

Je peux faire quelque chose?

Je passe à la Mairie dans une demie heure, je devrais demander quelque chose?

[Sarahanne]

J'ai eu cette réponse il y a un certain temps, et c'est pour cela que je pensais qu'il n'avait pas de risque :

"depuis le 1er octobre 2007 vous n'avez pas le droit de construire deux maisons sur le même terrain. La délivrance d’un permis de construire en zone rurale se heurte souvent au principe de la constructibilité limitée résultant de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme. Cet article s'applique dans les communes ne détenant pas de POS"

Qu'en pensez vous par rapport à mon cas?

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas parce que la DP est signée que le terrain est constructible ... ou que la DP est régulière !

oui, vous pouvez faire quelquechose.

commencez par vérifier si votre commune dispose d'une carte communale (pas le cadastre, le document d'urbanisme appelé carte communale)... et , si oui, vérifiez le classement de votre secteur... puis allez voir un avocat.