bateau - dépression charretière

[Lili-faustine]

Après acceptation du permis de construire par la mairie de Bordeaux, J’ai effectué des travaux de modification pour rendre habitable un garage.

En façade, j’ai donc condamné l’ancien accès pour créer un nouvel accès voiture plus loin, sur le terrain.
Aujourd’hui, je souhaite faire réaliser une dépression charretière (un bateau) pour permettre le passage des véhicules.

La mairie de Bordeaux m’informe que je dois m’adresser à la Communauté Urbaine de Bordeaux, et la CUB me renvoie sur le Service de la voirie, habilité à intervenir.

Le service de la voirie se déplace ce jour sur place, avec 2 techniciens, pour effectuer un métré afin d’établir un devis, mais, à ma grande surprise, j’apprends que je ne peux consulter différentes entreprises puisqu’ils sont les seuls à pouvoir intervenir sur le domaine public.

Les techniciens me signalent alors que je dois, à mes frais, remettre en état le trottoir où se trouvait l’ancienne dépression charretière, puis toujours à mes frais, prendre en charge la nouvelle dépression charretière. (Une estimation comprise entre 3000 et 5000 euros selon eux)
Ils m’informent aussi que la CUB ne participera pas à ces dépenses puisqu’il s’agit de la création d’une seconde dépression charretière. Le forfait habituel pratiqué par les services de la voirie d’environ 500 euros par dépression charretière ne s’appliquera donc pas.
Or, pour information, les dépressions charretières qui sont dans la rue du professeur moreau ont toutes été réalisées par le promoteur immobilier du site « Green Field ». Le lotissement était en effet privé à l’origine, et les voiries ont été restituées à la CUB lors de l’abandon de la copropriété à la mairie de Bordeaux. La CUB n’a donc jamais financé aucune dépression charretière dans la rue.

Enfin, le service de la voirie m’informe également que je suis dans l’obligation de réaliser ses travaux sous peine d’amende. (800 euros par constatation X par le nombre de constatation soit 800 euros pour le premier passage, 1600 euros pour le second, 2400 euros pour le troisième etc…)

Je suis totalement scandalisée par ce procédé que je trouve contraire aux règles élémentaires du commerce et de la libre concurrence.

Quand le contribuable doit juste s’acquitter de la part forfaitaire pour ce type de travaux, je trouve éventuellement recevable de ne pas avoir le choix du prestataire car la CUB a déjà réalisé au préalable, un appel d’offre, et a déjà sélectionné une entreprise pour 4 ans.
Dans ce cas, la CUB en tant « qu’ acheteur », a mis plusieurs entreprises en concurrence avant de faire un choix et le contribuable s’acquitte alors de la part forfaitaire qui lui incombe.

Cependant, à partir du moment où le contribuable dois prendre en charge à ses frais l’intégralité de ces travaux d’aménagement, je considère qu’il se trouve dans la situation de n’importe quel consommateur et qu’il doit pouvoir comparer les prix.
À ce titre, il devrait être possible d’interroger plusieurs entreprises quitte à ce qu’elles soient agréées par la CUB pour intervenir sur le domaine public (sans entente sur les prix, bien entendu).

Je reste à ce jour dans l’attente du devis imposé par le service de la voirie de la CUB en ayant le sentiment d’un véritable « racket » puisque je n’ai visiblement aucun choix possible.

Dans l’attente de vos réponses ou de vos commentaires, merci

[Emmanuel Wormser]

faites faire des devis par d'autres : vous ne trouverez peut-être pas mieux !

[Lili-faustine]

Merci de votre réponse mais dans le cas présent même si je trouve moins cher, je ne peut pas faire réaliser les travaux. Je m'expose à une amende.
(la même que celle mentionnée plus haut)
C'est surtout contre le procédé que je m'insurge.
Pour moi, la libre concurrence est nécessaire à la compétitivité des entreprises d'une part, et à la liberté de choix de chacun.

[Emmanuel Wormser]

certes, mais s'il s'avère que vous ne trouvez pas moins cher, vous n'aurez aucun regret d'être contraint dans votre choix...!

[Jc A]

Le bateau ou dépression charetière est maintenant sur le domaine public.

Donc c'est l'entreprise qui est agréée par la Mairie qui effectuera les travaux, une fois que vous aurez validé votre convention avec la Mairie (pour prendre en charge la dépense)

Sur le domaine public vous ne pouvez être Maître d' Ouvrage

[Lili-faustine]

Je viens de recevoir le devis pour la création du bateau et la remise en état du trottoir devant l'ancien accès. Au total, on passe d'une estimation orale de 3000 à 5000 euros à un devis de 1400 euros !
Soit un forfait de 505 euros pour la création d'un bateau et 898 euros pour la remise à niveau du trottoir...
Vous aviez raison, à ce tarif là, je ne trouverais probablement pas moins cher ailleurs... mais j'ai quand même le sentiment que si je n'avais pas "batailler" autant, j'aurais payé le prix fort !

[Jc A]

Posté par Lili-faustine

Je viens de recevoir le devis pour la création du bateau et la remise en état du trottoir devant l'ancien accès. Au total, on passe d'une estimation orale de 3000 à 5000 euros à un devis de 1400 euros !
Soit un forfait de 505 euros pour la création d'un bateau et 898 euros pour la remise à niveau du trottoir...
Vous aviez raison, à ce tarif là, je ne trouverais probablement pas moins cher ailleurs... mais j'ai quand même le sentiment que si je n'avais pas "batailler" autant, j'aurais payé le prix fort !

le gestionnaire du domaine public a négocié un contrat par appel d'offres avec un prestataire pour le bien de ses administrés
L' estimation orale n'était très certainement que du bluff d'un employé se sentant quelque peu agressé
batailler ne sert à rien s'agissant du domaine public

[François 42]

Bonjour,
Vous évoquez l'obligation de remettre le trottoir en état si une dépressionn charretière tombe en désuétude et l'obligation de réaliser une dépression charretière en cas de création d'une nouvelle "sortie" de véhicule sur la rue. Pouvez-vous me préciser la règlementation en vertu de laquelle l'obligation existe?
Par avance, merci.