Comment obtenir des renseignements?

[Chatnoir]

Bonjour,

comment peut-on savoir auprès des greffes du tribunal si une personne fait l'objet d'une procédure judiciaire de l'état dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme?
Merci par avance pour votre aide

[Jc A]

Posté par Chatnoir

Bonjour,

comment peut-on savoir auprès des greffes du tribunal si une personne fait l'objet d'une procédure judiciaire de l'état dans le cadre d'un contentieux de l'urbanisme?
Merci par avance pour votre aide

renseignez vous déjà en Mairie et au pôle urbanisme (ex subdivision DDE rattachée au Préfet) pour connaître si un dossier existe et ou il se trouve.
Les procédures administratives de l'Etat ne suivent pas les mêmes circuits que les différents privés.

Maintenant si vous n'êtes pas directement impliqué il n'est pas certain que l'on vous réponde.