Avant la réception, le constructeur relève de la garantie contractuelle du droit commun (article 1147 du Code civil). Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part
L'avenant signé par votre nièce n'a pas été exécuté. Il appartient au constructeur de suivre l'avenant signé des 2 parties.
Envoyez une mise en demeure par LR avec AR au constructeur lui rappelant les faits reprochés et lui demandant d'y rémédier avant le ... Sans réponse il faudra certainement aller en justice
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Amicalement
Dernière modification par Modérateur 13 28/09/2008 à 09h52.
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