Déclaration préalable de division nécessaire ?

[Kloudor]

La clerc de notaire va se rapprocher du CRIDON pour avoir la réponse... Elle reste persuadée qu'une DP va être nécessaire, car la division a eu lieu il y a moins de 10 ans. Par contre elle n'a pas su me donner les conséquences d'un éventuel recours sur cette division.
Dans notre cas, ce n'est pas de déclaration "préalable" qu'il faut parler, mais "postérieure", puisque la division date de 2005 !

[Pgeod]

bonjour kloudor,

Et bien évidemment, nous attendons également la réponse du CRIDON.
Dans certain cas, on parle effectivement de déclaration préalable de régularisation.

...

[Emmanuel Wormser]

une fois le PC accordé, la DP est NECESSAIREMENT inutile ...

[Kloudor]

Je continue mes recherches, et j'ai contacté la chambre des notaires... Apparemment il y aurait un vide juridique, le fait que la division et notre achat date d'avant la réforme pencherait contre la nécessité d'une DP, mais le fait que nous n'ayons pas fait construire pencherait pour... Bref, je ne suis pas plus avancée.

Par contre, la personne que j'ai eu au téléphone me disait que les consultations du Cridon étaient payantes Ma clerc de notaire ne me l'a pas dit, ça s'élève à combien, ce genre de consultations ???

[Emmanuel Wormser]

les notaires paient le CRIDON pour pouvoir l'interroger...

[Kloudor]

Posté par Emmanuel Wormser

les notaires paient le CRIDON pour pouvoir l'interroger...

Elle m'a dit qu'on allait me faire payer la consultation
Je viens vous donner la réponse du Cridon dès que je l'ai

[Emmanuel Wormser]

si c'est celui de lyon, je la pressens...comme si j'y étais : ceinture / bretelles !

pour le paiement, ce n'est pas vous qui avez demandé cette consultation, si ?

[Kloudor]

Posté par Emmanuel Wormser

si c'est celui de lyon, je la pressens...comme si j'y étais : ceinture / bretelles !

Hein ??? Tu veux dire qu'ils vont se couvrir au maximum et imposer la DP ? Car c'est ce que je pense aussi... Remarque, on n'est plus à deux mois près
C'est celui de Bordeaux je suppose

Posté par Emmanuel Wormser

pour le paiement, ce n'est pas vous qui avez demandé cette consultation, si ?

Non... Elle m'a dit "je peux me rapprocher du cridon" et je lui ai dit ok ! Mais je pense qu'il s'agit d'une consultation téléphonique, gratuite dans ce cas-là.

Par contre, la juriste que j'ai eu au téléphone (chambre des notaires) m'a redit qu'une fois le permis accordé, la DP n'était plus nécessaire.

[Tuxartist]

Bonjour, je suis géomètre et m'occupe du foncier.
La DP, si elle ne serait pas obligatoire (vide juridique), est très fortement conseillée. Les notaires ne voulant pas prendre de risques préfèrent demander une DP au Géomètre-Expert pour se couvrir, et ils ont raison de le faire tant que les textes d'urbanismes ne seront pas plus clairs à ce sujet.

[Jc A]

Posté par Emmanuel Wormser

si c'est celui de lyon, je la pressens...comme si j'y étais : ceinture / bretelles !

Les conseils du crindom de lyon ne sont pas parole d'évangile
il ne donne qu'un avis et c'est au client de prendre la décision... il n'est pas responsable d'éventuels mauvais conseils et il interprète les textes parfois assez bizarrement... un avocat urbaniste pointu est beaucoup plus compétent.