Déclaration préalable de division nécessaire ?

[Jc A]

Posté par Kloudor

Par contre, la juriste que j'ai eu au téléphone (chambre des notaires) m'a redit qu'une fois le permis accordé, la DP n'était plus nécessaire.

Bien sûr puisque la DP n'apporte aucune certitude de constructibilité de la parcelle contrairement au PA ! la seule garantie c'est la PC

[Jc A]

Posté par Tuxartist

Bonjour, je suis géomètre et m'occupe du foncier.
La DP, si elle ne serait pas obligatoire (vide juridique), est très fortement conseillée. Les notaires ne voulant pas prendre de risques préfèrent demander une DP au Géomètre-Expert pour se couvrir, et ils ont raison de le faire tant que les textes d'urbanismes ne seront pas plus clairs à ce sujet.

Et à quoi sert un GE sur une parcelle déjà divisée et bornée ? faire des frais ?
le pétitionnaire peut faire la DP lui même , les formulaires sont en ligne avec les notes explicatives ... il gagnera du temps et de l'argent

Le vide juridique concerne la DP ! on nous appelle çà du lotissement et en réalité ce document à moins de valeur que les anciennes divisions par CU ! aucun contrôle sur les capacités des réseaux à l'instruction donc aucune garantie de constructibilité réelle.... et en présence de PLU c'est une usine à gaz surtout pour les places de stationnement public obligatoires ...

[Mitchou]

Posté par Jc A

Et à quoi sert un GE sur une parcelle déjà divisée et bornée ? faire des frais ?...

Peut être justement à répondre à ce genre de question et à prendre une responsabilité en déposant ou non.

Posté par Jc A

le pétitionnaire peut faire la DP lui même , les formulaires sont en ligne avec les notes explicatives ... il gagnera du temps et de l'argent ...

... et aura peut être de gros soucis

[Jc A]

Posté par Mitchou

Peut être justement à répondre à ce genre de question et à prendre une responsabilité en déposant ou non.
... et aura peut être de gros soucis

Ce genre de question ne me semble pas être purement de la compétence d'un GE... mis à part sur le bornage proprement dit.
Pour votre info je suis ancien géomètre
Quand j'ai le moindre problème d'urbanisme je prend conseil auprès d'un avocat spécialisé, à chacun son travail

cordialement

[Mitchou]

Posté par Jc A

Quand j'ai le moindre problème d'urbanisme je prend conseil auprès d'un avocat spécialisé, à chacun son travail

Je préfère ce genre de réponse plutôt que de balancer à tout le forum que c'est facile de remplir un imprimé de DP tout seul.

[Jc A]

Posté par Mitchou

Je préfère ce genre de réponse plutôt que de balancer à tout le forum que c'est facile de remplir un imprimé de DP tout seul.

Le DP n'est pas plus difficile à déposer qu'une demande de CU, mis à part le plan 3D (DP9) ! et encore j'ai vu des services instruteurs considérer comme OK des plans cadastraux habillés de pseudo courbes de niveaux dessinées par des amateurs...
ce sont les interprétations des textes légaux qui posent problèmes... les interférences avec les PLU, le nom de lotissement sans en respecter les règles, le fait de compromis de vente signé avant que la parcelle n'existe physiquement, le fait que l'accord de la DP ne garantisse pas la constructibilité (la capacité des réseaux n'est pas prise en considération pour la délivrance), etc....

lien notice explicative
http://www2.equipement.gouv.fr/formu...cies/51190.pdf

[Kloudor]

Je reviens vers vous après pas mal de temps, n'ayant pu obtenir de réponse claire de la part de notre notaire, nous avons décidé d'afficher le panneau de DP, de faire passer un huissier et de laisser courir le délai de deux mois
Bref........ J'ai rdv mardi prochain avec ma notaire, la signature définitive devant intervenir courant décembre, je veux être sûre qu'il ne manque plus aucune paperasse
Je vais lui poser la question, mais je ne suis pas sûre qu'elle ait la réponse (je doute légèrement de ses compétences )... Auprès de qui devons-nous obtenir un certificat de non-opposition à la déclaration préalable de division ? Merci d'avance pour vos réponses, bon dimanche

[Emmanuel Wormser]

Article R424-13 du CU

donc auprès du maire.

[Kloudor]

Merci pour cette réponse super rapide