Déclaration préalable de division nécessaire ?

[Kloudor]

Bonjour ! J'ai besoin de vos lumières, je vais essayer de faire simple :

- mars 2005 : division d'une parcelle mère en deux parcelles par M. Truc, propriétaire. Il les met en vente.

- avril 2007 : nous achetons une de ces deux parcelles, obtenons le permis de construire sans souci.

- courant 2008 nous renonçons à notre projet de construction et mettons le terrain en vente. Obtention d'un nouveau CU sans souci, l'autre étant périmé.

- avril 2008 : nous trouvons des acquéreurs, signons un sous-seing, ils obtiennent un permis de construire. Date de signature prévue : mi-octobre 2008.

- courant août 2008 : le notaire de l'acquéreur exige que nous fassions une déclaration préalable de division. Le géomètre s'en charge, réponse positive obtenue la semaine dernière.

- c'est alors que l'on apprend qu'un panneau doit être apposé sur le terrain et que nous ne pourrons signer la vente qu'à l'expiration du délai de recours, soit fin novembre au lieu de mi-octobre !

Ma question est simple : nous avions acheté un terrain déjà divisé, nous n'avons nous-même rien divisé, la déclaration préalable était-elle nécessaire ? Que se passe-t-il pour notre terrain si un recours est intenté pendant ce délai ?

J'avoue que je suis perdue, et je ne comprends pas la nécessité de cette déclaration. Il me semble que la division ne peut plus être remise en cause, désormais... Si ?

Merci de vos réponses !

[Jc A]

il n'y avait pas de DP à faire, juste un dépôt de PC par acquéreur... et il avait parfaitement le droit de demander une condition suspensive d'obtention du PC.

Visiblement votre acquéreur ne comprend rien à l'urbanisme et fait le "kéké"... la DP ne lui assure aucune certitude supplémentaire de constructibilité. Par contre il suffit qu'un réseau soit arrivé à saturation pour motiver un refus de son PC ( la DP ne prend pas en considération la capacité des réseaux )

Cordialement

[Kloudor]

Merci JCA pour ta réponse.

Nous avons bien, dans les conditions suspensives, l'obtention du prêt (prêt obtenue, condition levée) et l'obtention du permis (signature prévue à l'issue du recours des tiers et de l'administration, soit le 15 octobre).

Notre acquéreur passe par un pass-foncier, et c'est le notaire du CIL qui nous impose cette condition de DP. Notre notaire n'a pas cherché à bataillé, et s'est mis en relation avec le géomètre qui a fait la DP (et n'a pas oublié de m'envoyer la facture, soit 180€). Nous avons dû faire passer un huissier pour constater la présence du panneau (rajoutons 300€). Et la signature de la vente repoussée = des intérêts supplémentaires pour nous à régler (300€ encore). La note de cette petite blague s'éleve donc à près de 800€...

Comment justifier à ce notaire que la DP n'était pas obligatoire ?

[Emmanuel Wormser]

c'est l'inverse : comment le notaire peut-il justifier cette obligation ?
et l'affichage est sans rapport avec la validité des autorisations obtenues...

[Kloudor]

Posté par Emmanuel Wormser

c'est l'inverse : comment le notaire peut-il justifier cette obligation ?

Lui, il a décrété que la vente ne se ferait qu'une fois la DP obtenue et le délai de recours expiré, c'est l'un de ses premiers dossiers pass-foncier, depuis le début ça patauge grave dans la semoule je l'ai appelé hier après-midi, j'ai exposé mon souci à la secrétaire, le notaire devait me rappeler, j'attends encore

[Emmanuel Wormser]

si ma vente vous échappe ou entraine des frais, vous pourrez engager sa responsabilité.

[Pgeod]

Je confirme également : Il n'y avait pas de DP à faire, car, par cette vente, on ne crée pas de lot supplémentaire de terrain à bâtir. Celui-ci ayant déjà été formé lors du détachement précédent opéré sous l'ancienne règle. La vente précédente avait validé le détachement en vue de construire, à moins que vous n'ayez acheté, à l'époque, avec l'intention de ne pas construire.

...

[Jc A]

et de plus avec un PC obtenu par vous même... (en avez vous demandé l'annulation ? certains services instructeurs bloquent les demandes quand il ya déjà un permis obtenu ou en cours d'instruction )

[Kloudor]

Posté par Jc A

et de plus avec un PC obtenu par vous même... (en avez vous demandé l'annulation ? certains services instructeurs bloquent les demandes quand il ya déjà un permis obtenu ou en cours d'instruction )

Oui, nous avions demandé l'annulation du permis, ne serait-ce que pour faire sauter les taxes d'urbanisme.
Merci pour toutes vos réponses, je contacte le notaire de l'acquéreur dès lundi, je vous tiens au courant.

[Kloudor]

J'ai appelé hier le notaire de l'acquéreur, il n'était pas là, ni la clerc qui s'occupe du dossier. Et aujourd'hui on m'a répondu qu'il n'était pas possible de leur parler directement, déontologiquement il faut que je passe par mon notaire. Qui ne sera là que demain bien sûr. Ils vont me rendre chèvre
Et je sens qu'en plus, je bataille pour rien, on ne pourra pas signer avant la fin du délai de recours pour une DP inutile