Pension alimentaire, saisie sur salaire

[Paco75]

Je voudrai savoir, à partir de quel moment peut on demander un paiement direct ( saisie sur salaire) pour une pension alimentaire, et comment s'y opposer le cas échéant(les paiements étant effectués corectement)

Merci d'avance.

[M. Declercq]

bonsoir ;

Je fais suite à vos questions ;

Il suffit que le débiteur de la pension alimentaire "oublie" de verser une seul échéance pour que le paiement directe puisse être mis en place.

La procédure de paiement directe ne peut être mise en place s'il existe plus de 6 échéances d'impayées (1 échéance = 1 mois).

Par ailleurs, le paiement irrégulié peut aussi conduire à la mis en place de cette procédure de recouvrement. Les frais issus de cette procédure sont à la charge du débiteur.

Pour que le débiteur de la contribution à l'entretien et éducation puisse s'opposer à la mise en place d'une telle procédure, il doit saisir le Juge de l'éxécution de son lieu de résidence et prouver qu'il s'agit d'une procédure abusive dans la mesure ou les échéances sont versée tout les mois et à dates régulières.

Si la procédure est déjà mis en place, il faut que le débiteur obtienne une main levée. Celle-ci peut être demandée directement par le créancier de la pension alimentaire ou être obtenu auprès du Juge de l'éxécution.

Restant à votre entière disposition ;

[Mary67]

Bonjour.
Je viens d'être avisé d'une saisie sur salaire d'une pension pour mon fils majeur à ce jour.
Puis je m'opposer du fait qu'il n'y a aucun incident de paiement à ce jour et comme mon fils est majeur maintenant puis je demander le versement direct sur son compte.
Je précise que la demande de saisie vise à poursuivre une politique de "persécution" à mon égard par le père de l'enfant dont j'ai enfin obtenu d'être divorcée après 9 ans de procédure.
D'où mon souhait d'échapper à ses "magouilles".
Si je savais comment lui rendre sa "monnaie", mais je ne suis pas une procédurière.
Par avance , merci

[Jeanclaa]

Le non paiement de pension alimentaire est assorti des sanctions pénales d'abondant de famille: article 227-3 du nouveau code pénal.
Une procédure peut être mise en place à partir de deux mois de retard.

Je vous conseille de saisir le JAF au tribunal de Grande Instance. Pour cela, vous lui écrivez, sous forme de dépot de plainte. Pour cette procédure, l'assistance d'un Avocat n'est pas nécéssaire

[Ephelide]

Jeanclaa...

Mary67 précise qu'il n'y a eu aucun incident de paiement.

Par contre, je ne comprends pas bien. Qui fait l'objet d'une saisie ???

[Jeanclaa]

je répondais à PACO75

[Ephelide]

Oui mais la question de PACO75 date du 5 novembre 2005.

C'est pour cette raison que je suggère à Mary67 d'ouvrir une nouvelle discussion sur le sujet qui la préoccupe afin qu'elle puisse recevoir des réponses précises et adaptées à son cas.

[Azurelle]

En lisant ce post, je vois qu'il est ecrit que apres plus de 6 echeances impayés, la saisie ne peut etre faite, alors pourquoi mon conjoint l'a deja eu 1 an apres ?
J'aimerais qu'on eclaire sur cela et si c'est vrai, pourquoi la CAF saisie 1 an aprés ?

[Ncl75]

C'était une erreur. Après plus de 6 mois d'impayés, on peut toujours saisir mais on ne peut obtenir que les 6 mois d'arriérés par la paiement direct, qui présente l'avantage de prélever directement à la source. Pour le surplus, il faut passer par un autre type de saisie.

Ex : PA de 100 € par mois. 24 mois sans être payées.
Paiement direct : prélèvement de la pension alimentaire courante + 6 mois maximum d'arriérés étalé sur 12 mois soit 100 + (6 x 100)/12 = 150 € prélevés tous les mois les 12 premiers mois, après 100 € par mois.
Pour les 18 mois restant, au choix : saisie compte bancaire, saisie mobilière, saisie immobilière

[Azurelle]

Merci pour la reponse, je me disais bien que la CAF ne pouvait pas faire une si grosse erreur.