Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Personne et Famille > Vie commune et rupture
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Vie commune et rupture  mariage, pacs, concubinage, rupture des relations de couple et conséquences juridiques, contrats de mariage, pensions alimentaires, divorce.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 19/11/2005, 10h05
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Indivision de comptes bancaires

Bonjour,

Ma mère, recemment décédée, possedait un compte courant et un compte titre, ainsi qu'un compte livret, tout trois en indivision avec son frere, donc mon oncle.

Ma question est la suivante : Dans quelle mesure mon oncle peut il s'opposer au fait que je puisse recuperer la part de ma mere sur ces differents comptes, et quels sont mes recours dans le cas de son
opposition.

En vous remerciant pour toutes vos reponses
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/11/2005, 11h53
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Indivision de comptes bancaires

Sauf en présence d'un pacte "tontinier" entre votre oncle et feue votre mère, aux termes duquel l'un devient automatiquement propriétaire de la part de l'autre à son décès, vos droits dans ces comptes sont donc de la moitié.

Mettez-vous en rapport avec un notaire afin qu'il accomplisse les démarches nécessaires auprès de la banque pour connaître le montant des avoirs existants au jour du décès de votre mère en vue de récupérer ce qui doit vous revenir.
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 19/11/2005, 17h21
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : Indivision de comptes bancaires

Merci de cette reponse, mais il semble que notre notaire ne puisse rien faire sans un papier signé de la main de mon oncle, papier qui autorise le notaire à rapatrier la part qui m'est due.
En clair, le notaire ne peut rien faire sans l'accord de mon oncle ...
Confirmez vous cet etat de fait, ou pensez vous que le notaire peut traiter directement avec la banque afin de rapatrier ces avoirs .. sans avis de mon oncle ?

Merci de votre aide.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 19/11/2005, 18h00
Avatar de Dethau
Dethau Dethau est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Indivision de comptes bancaires

Rapatrier les avoirs n'est pas possible, puisque depuis le décès de votre mère, ce patrimoine est dans une situation "d'indivision" entre vous et votre oncle.
Cette indivision ne pouvant pas se prolonger éternellement, votre droit le plus absolu et indiscutable est de la faire cesser en exigeant le partage.
Dès lors, ce partage ne pouvant se réaliser sans en connaître les bases, force est d'admettre que votre notaire sache sur quelle base cette opération se réalisera.
Muni d'une procuration de votre part, le notaire aura toute latitude pour entrer en relation avec la banque, agissant en votre qualité d'héritière de la "co-propriétaire" des fonds, décédée.

Et que cela plaise ou déplaise à votre oncle peu enclin à partager !
__________________
DETHAU
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Mariage, divorce et comptes bancaires Valmont Vie commune et rupture 3 02/01/2006 12h55
Vidage des comptes bancaires Icemaker2 Succession, donation 1 11/06/2005 12h49
recherche de comptes bancaires Psfox2001 Banque, moyens de paiement, épargne 1 29/05/2005 20h44
dois je assurer mes comptes bancaires Minousse Banque, moyens de paiement, épargne 4 18/02/2005 15h28
Comptes Bancaires Persos et Pros Cowyacht17 Banque, moyens de paiement, épargne 2 23/01/2004 15h48

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 20h29.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 22/11/2008 à 20h29 en 0.00217s