Divorce et liquidation des biens

[Mlouise]

Bonjour,

Un petit topo sur les faits :
-Divorce prononcé pour altération du lien conjugal en novembre 2005
-date de liquidation retenue par le juge : septembre 2000 (moment de la séparation)
- 1 bien immobilier (loué) acheté en commun, sous le régime de la communauté, en 1997, avec un crédit aux 2 noms qui n'est pas encore remboursé en totalité.
Monsieur garde le bien et me reverse une part.

Questions :
-Comment se fait le partage ? Est-ce que l'on prend la valeur de l'appartement en septembre 2000 à laquelle on retire le montant du crédit restant à payer, puis on divise en 2 ? Est-ce que la valeur de l'appartement doit être réestimée à la date de septembre 2000 ?
-Est-ce que Monsieur peut argumenter que son apport initial était plus important ou ne fait-on pas de distinction, puisque nous étions sous le régime de la communauté ?
-La banque peut-elle refuser de nous désolidariser sous prétexte que les revenus de Monsieur ne sont pas suffisants, même si le divorce a été prononcé ? Dans ce cas-là, quel recours ai-je ? Mettre l'appartement en vente, rembourser le crédit et nous partager le reste ?
-Qu'est-ce qu'une "récompense" ?
Merci à celui ou celle qui pourra m'éclairer.

[Jeanlouis.touchot]

Comment se fait le partage ? Est-ce que l'on prend la valeur de l'appartement en septembre 2000 à laquelle on retire le montant du crédit restant à payer, puis on divise en 2 ? Est-ce que la valeur de l'appartement doit être réestimée à la date de septembre 2000 ?

C'est la valeur au moment de la liquidation,par contre celui qui est resté l'habiter de septembre 2000 à la liquidation , devra une indemnité d'occupation à l'autre.

Est-ce que Monsieur peut argumenter que son apport initial était plus important ou ne fait-on pas de distinction, puisque nous étions sous le régime de la communauté ?

est ce que cet apport a été financé par un bien propre , signalé lors de l'achat? sinon il n'y a pas de distinction.

La banque peut-elle refuser de nous désolidariser sous prétexte que les revenus de Monsieur ne sont pas suffisants, même si le divorce a été prononcé ? Dans ce cas-là, quel recours ai-je ? Mettre l'appartement en vente, rembourser le crédit et nous partager le reste ?

S'il garde le bien il lui appartient de prendre le solde du crédit à sa charge, et vous touchez votre part.

Qu'est-ce qu'une "récompense" ?

Ce sont les indemnités éventuellement dues entre époux , par exemple si un des époux rembourse seul le crédit, la communauté devra lui payer une récompense.

[Mlouise]

Merci de votre réponse rapide.
Ce bien n'est pas une résidence principale. Il a été loué depuis le début.
Après septembre 2000 (date retenue par le juge pour la liquidation des biens), Monsieur a continué de rembourser le crédit, mais encaissait le montant des loyers. Est-ce que l'on peut me demander quelque chose sur ces remboursements ?
Merci

[Jeanlouis.touchot]

Le notaire lorsqu'il fera l'état de la liquidation, de la communauté mettra en récompense à Monsieur les emprunts qu'il a remboursé seul, mais il devra à titre de récomense à la comunauté les loyers qu'il a encaissé seul.