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  #1  
Vieux 10/12/2005, 10h19
Lésée95
Non Inscrit
 
Question concubin et rachat de part.

Bonjour à tous,
je suis séparée de mon conjoint depuis juillet et nous avons une maison en commun. Lui est majoritaire à 60 % et moi à 40 %, nous n'avons aucun contrat. Ce dernier souhaite me racheter ma part. Nous avons estimé la valeur de notre bien à 210000 €. Je dois moi meme y déduire tous les frais qu'il a engendré (paiement des impots + travaux). Ce qui me revient pour ma part à 15000 € (j'ai versé en remboursement de prêt 12200 €)
Cependant, ayant un ex-conjoint très près de son argent ... me fait comprendre, que la somme qu'il me propose est de 1500 € et oui. Car selon lui il s'agit d'un commun accord, il peut me proposer le rachat de ma part à n'importe quel montant !!! Est-ce vrai ??
De plus, j'avais demandé à mon avocat comment cela se passerait si nous passions au tribunal et cette dernière ma dit, que dès le moment où nous passions au tribunal mon ex-conjoint ne pourrait plus me racheter ma part et que nous serions obligé de vendre la maison. Est-ce encore vrai ?
Je suis vraiment désemparée car cela traîne depuis longtemps.
Puis je également lui demander des frais d'occupation car c'est lui qui vit dans la maison depuis le mois de juillet ? si oui comment se calcul ses frais ?
Merci beaucoup pour votre aide si précieuse.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 10/12/2005, 10h43
Avatar de Louloulou
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : concubin et rachat de part. HELP SVP

N'acceptez pas sa proposition abusive et consultez votre notaire, c'est le lus simple.
Pour l'occupation, il vous doit 40% d'un loyer comparable dans le coin.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 10/12/2005, 12h51
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : concubin et rachat de part. HELP SVP

Votre avocat à raison, en cas de partage judiciaire l'immeuble n'étant pas partageable en nature et l'attribution préférentielle entre concubins n'existant pas, il y aura licitation du bien. Le bien sera donc vendu aux enchères à moins que les parties ne s'accordent au cours de la procédure.

Le prix doit être au plus près de la valeur vénale de vos droits dans l'indivision (40%) pour des raisons fiscales et pour éviter que l'acte soit lésionnaire. Le fait que le paiement se fasse pour partie par compensation ou novation ne change pas la valeur du bien.

Quant à la jouissance exclusive du bien par un indivisaire; celui ci est redevable d'une indemnité d'occupation.
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