Mariage, divorce et comptes bancaires

[Valmont]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un mariage avec le régime légal, je souhaiterai savoir ce qu'il advient des comptes bancaires personnels des époux (compte personnel n'ayant aucune procuration, par exemple, PEL, PEE, etc.). Est-ce que l'argent de ces comptes appartient à la communauté et donc divisé entre les époux lors du divorce, même si ceux-ci existaient avant le mariage ? Est-ce que l'argent de ces comptes est pris en considération pour l'évaluation de la prestation compensatoire ?

Autre question : si on souhaite protéger l'argent personnel, le seul régime matrimonial est celui de la séparation des biens ? Ou peut-on se suffire du régime légal avec par exemple en plus un acte de notaire évaluant la fortune respective de chacun des mariés avant mariage, ou une reconnaissance de la part du cojoint de la fortune de l'autre... ?

Merci

[Denis_63]

Les sommes des comptes même "personnels" appartiennent à la communauté. cependant, les sommes présentes avant le mariage donnent lieu à récompense de la communauté pour le conjoint : reste à déterminer le montant de la récompense qui doit être égale à la somme présent (il n'y a pas me semble-t-il de réevaluation monétaire) sauf si les fonds ont servi pour acquérir un bien immobilier et que la clause d'emploi ou de remploi est stipulée. Dans ce dernier cas il faut réévaluer la part du bien de communauté financé par des deniers propres.

Pour la prestation compensatoire ne ne sait pas.

La séparation de biens ou la mise en société permet de séparer eficament les patrimoines et les fruits de ces pratimoines.

Certains diront que la clause de remploi de deniers propres permet d'éviter les récompenses (financement à 100%) mais encore faut-il ne jamais faire de travaux ou d'aménagement lors de la communauté ...

[Valmont]

"cependant, les sommes présentent avant le mariage donne lieu à récompense de la communauté pour le conjoint"

Merci pour votre réponse complète. Juste une précision : je suppose que pour déterminer la somme présente avant mariage on se référre au relevé de comptes ou alors faut-il faire officialiser les choses par le notaire ? (tout ça dans le cadre du régime légal).

[Denis_63]

Les relevés de banque suffisent