Pension alimentaire non versée, si versée jamais revalorisée depuis 10 ans...

[Sam_17113]

Bonjour,

Je vous demande votre aide car je ne sais vraiment plus quoi faire.

Je vais essayer d'expliquer clairement le problème, par avance je vous pris de m'excuser de la longueur qu'il risque d'y avoir.

Tout d'abord je me présente, je me prénomme Samuel, j'ai 18ans, je suis en IUT (je n'ai pas de bourse et nous habitons assez loin du lieu de mes études) et ma mère doit normalement recevoir une pension alimentaire depuis maintenant plus de 10 ans. La pension alimentaire était pendant presque toutes ces années versée mais sans avoir était revalorisée. Donc mon père n'a jamais payé plus que ce qu'il avait été marqué sur le jugement à cette époque or normalement il aurait dû à cause de la revalorisation (enfin je pense ?). Et ce n'est pas faute de lui avoir dit plusieurs fois.

Bref il y a quelques mois en aout et septembre 2005 voila que la pension alimentaire n'est pas payé. Ma mère décide donc de demander la réexaminassions de la pension alimentaire pour tout ce qu'il n'a pas payé en plus durant toutes ces années ainsi que pour ce qu'il n'a pas payé en aout et septembre 2005.
Seulement voila le résultat est que mon père doit payer encore moins de pension alimentaire.
Il semble que les personnes qui ont rendu ce jugement n'ont pas tenu compte du fait que ma mère m'élève seule, qu'elle est en longue maladie (donc sa santé va encore plus mal, c'est pour cela que j'écris ceci car elle ne sait plus quoi faire et déprime de plus en plus et cela commence à se répercuter sur moi), qu'elle va être bientôt en demi salaire et qu'elle paie toutes les charges seule. (Je précise que l'on vit tous les deux seuls et que j'étudie en IUT).
Apparemment ils se sont simplement basé sur le revenu annuelle sans tenir compte du demi salaire qui va arriver bientôt, sans tenir compte qu'il n'avait jamais payé la revalorisation, sans tenir compte qu'il n'avait pas payé plusieurs fois à temps, surtout qu'en plus de cela il partage les charges "de la vie" (si je peux appeler ça comme ça) avec une autre personne.

Je commence à être désespérer de voir dans quel l'état est ma mère à cause de cela et de voir que nous sommes perdant alors que nous demandons simplement que les sommes qui nous sont normalement dues soit simplement versées sans rien demander de plus.

Ma mère de bonne foi a voulu demander cette réexaminassions juste pour avoir ce qu'il lui devait, pour ne pas lui attirer de problème en passant directement une plainte pour abandon de famille.

A l'heure d'aujourd'hui les mois Aout Septembre Octobre ont été payé tous les trois en Novembre très peu de temps avant de passer en jugement. Néanmoins Novembre n'a pas était payé, nous avons reçu un seul chèque en Décembre et nous supposons pour Décembre. Il me semble que Janvier qui normalement aurait du encore être payé avec l'ancienne "évaluation" si je ne me trompe pas, n'a pas été payé.

J'en viens donc à ses questions :
_ Que devons nous faire ?
_ Est ce que cela est normal ?
_ Pouvons nous porter plainte pour abandon de famille ? (car pension payé toujours en retard, un retard de plusieurs mois des fois ou même pour un mois qu'il n'a pas payé) Et si oui comment faire ? Faut-il un avocat ? Faudra t-il qu'on paie le notre et celui de la défense ? Avons-nous des chances de gagner ? Est ce que cela risque de devenir cher ?

Je vous remercie sincèrement d'avance pour votre aide.

Cordialement, Samuel.

[M. Declercq]

Bonjour ;

Je fais suite à votre question ;

Pour ce qui est de la demande de paiement des arrièrés de la pension alimentaire, ceux-ci ne peuvent dépasser les cinq dernières années du fait de la prescription.

Pour ce qui est de la révision de la pension, le juge saisie a dû prendre en compte la situation financière actuelle de vos parents. Il n'était pas tenu de prendre en considération le défaut de paiement du père.

Quant à une plainte pour abandon de famille, celle-ci me semble avoir bien peu de chance de prospérer puisque votre père, même si c'est avec du retard, paie la pension. Il pourra toujours démontrer sa bonne foi devant le tribunal correctionnel.


En tout état de cause, vous pouvez toujours vous rapprocher de votre avocat, seul habilité à statuer sur l'opportunité d'une telle procédure.

Les frais de l'avocat adverse ne seront à la charge de votre mère qque si elle est condamnée au titre de l'article 700 et sur demande de la partie adverse.

Elle pourra aussi être condamnée aux entiers dépens de l'instance si elle perd le procès.


Restant à votre entière disposition ;

[Jeanlouis.touchot]

La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans, il n'est pas possible de demander au tribunal la condamnation a plus de 5 ans d'arriérés.

Mais c'est seulement la demande en paiement adressée au JAF pour le paiement d'une pension alimentaire qui est visée par cette prescription, en ce qui concerne un non paiement suite à une décision de justice ( Cour de Cassation arrêt 1ère chambre civile 16/6/1998 )

D'après cet arrêt lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire fixant le paiement d'une pension alimentaire ( ordonnance non conciliation, jugement de divorce , arrêt d'appel) on peut demander à un huissier de recouvrir plus de cinq ans d'arriérés de pension alimentaire.

Comme l'indique m. declercq le juge ne peut pas se baser sur une hypothèse future, il prend en compte ce qui existe au moment ou il prend sa décision. Rien n'interdit si la situation évolue de le resaisir de la nouvelle situation.

Seulement voila le résultat est que mon père doit payer encore moins de pension alimentaire

Il a du démontrer au juge une baisse de son revenu disponible , ou votre mère a eu des revenus en hausse par rapport à la première situation.

Pouvons nous porter plainte pour abandon de famille ? (car pension payé toujours en retard, un retard de plusieurs mois des fois ou même pour un mois qu'il n'a pas payé) Et si oui comment faire ? Faut-il un avocat ? Faudra t-il qu'on paie le notre et celui de la défense ? Avons-nous des chances de gagner ? Est ce que cela risque de devenir cher

Vous pourriez plutôt que de vous lancez dans du juridisme essayez de discuter avec lui .Une pension alimentaire payée en retard c'est peut être des problèmes financiers, Il y a volonté de payer mais peut être les revenus ne tombent pas régulièrement, c'est paut être aussi pour celà que le JAF a réduit la pension, c'est pas facile de faire réduire une pension alimentaire par un JAF, il faut apporter des éléments vérifiables.

[M. Declercq]

Posté par jeanlouis.touchot

Mais c'est seulement la demande en paiement adressée au JAF pour le paiement d'une pension alimentaire qui est visée par cette prescription, en ce qui concerne un non paiement suite à une décision de justice ( Cour de Cassation arrêt 1ère chambre civile 16/6/1998 )

D'après cet arrêt lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire fixant le paiement d'une pension alimentaire ( ordonnance non conciliation, jugement de divorce , arrêt d'appel) on peut demander à un huissier de recouvrir plus de cinq ans d'arriérés de pension alimentaire.

Bonsoir jean-louis,

Tu peux m'envoyer copie de l'arrêt que tu cite [sur mon adresse email].
ça m'intéresse

Merci.

Cordialement.

[Jeanlouis.touchot]

Je te l'envoi .

Résumé de la décision

"Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'est seule soumise à l'article 227-7 du Code civil la demande en paiement d'aliments et non la poursuite de l'exécution de titres portant condamnation au paiement de la pension alimentaire, laquelle est régie par la prescription de droit commun de 30 ans ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision "

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1991-03-19, Bulletin 1991, I, n° 94, p. 61 (cassation).

[Sam_17113]

Posté par jeanlouis.touchot

La prescription en matière de pension alimentaire impayée est de 5 ans, il n'est pas possible de demander au tribunal la condamnation a plus de 5 ans d'arriérés.

Mais c'est seulement la demande en paiement adressée au JAF pour le paiement d'une pension alimentaire qui est visée par cette prescription, en ce qui concerne un non paiement suite à une décision de justice ( Cour de Cassation arrêt 1ère chambre civile 16/6/1998 )

D'après cet arrêt lorsqu'on dispose d'un titre exécutoire fixant le paiement d'une pension alimentaire ( ordonnance non conciliation, jugement de divorce , arrêt d'appel) on peut demander à un huissier de recouvrir plus de cinq ans d'arriérés de pension alimentaire.

Comme l'indique m. declercq le juge ne peut pas se baser sur une hypothèse future, il prend en compte ce qui existe au moment ou il prend sa décision. Rien n'interdit si la situation évolue de le resaisir de la nouvelle situation.

Il a du démontrer au juge une baisse de son revenu disponible , ou votre mère a eu des revenus en hausse par rapport à la première situation.

Vous pourriez plutôt que de vous lancez dans du juridisme essayez de discuter avec lui .Une pension alimentaire payée en retard c'est peut être des problèmes financiers, Il y a volonté de payer mais peut être les revenus ne tombent pas régulièrement, c'est paut être aussi pour celà que le JAF a réduit la pension, c'est pas facile de faire réduire une pension alimentaire par un JAF, il faut apporter des éléments vérifiables.

Merci pour vos réponses

Hélas nous avons plusieurs fois essayé d'en parler avec lui. Seulement c'est comme parler à un mur. Il ne décroche même plus au téléphone quand il sait que c'est moi ou ma mère et n'accepte même pas les lettres recommandées.

J'aurais cru qu'il aurait été possible de porter plainte pour abandon de famille pour le simple fait qu'il n'ait jamais payé entièrement la pension alimentaire.

Pour ce qui est du fait qu'il paie en retard je tiens à préciser qu'il y a très peu de chances que se soit à cause d'un revenu insuffisant, car nous savons très bien qu'il possède de nombreux biens et qu'il a recemment vendu une maison qu'il louait.

Recourir à un huissier est ce quelque chose de gratuit ? (j'en doute mais n'y connaissant rien)

[Jeanlouis.touchot]

Recourir à un huissier est ce quelque chose de gratuit ? (j'en doute mais n'y connaissant rien)

En matière de recouvrement de pension alimentaire, les frais d'huissier sont mis à charge du débiteur de la pension alimentaire.