Procédure de Divorce - le point sur les nouvelles règles

[M. Declercq]

Le nouveau divorce

Les nouvelles règles relatives aux procédures de divorce ont été mises en place par la loi du 26 mai 2004.

Les procédures de divorce sont simplifiées pour les rendre plus rapides, efficaces et surtout moins conflictuelles. Toutefois, c'est sans compter l'engorgement des tribunaux qui ne fait que rallonger la procédure (2 à 3 ans dans la plupart des cas).

La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

I LE NOUVEAU DIVORCE :

Le Nouveau Divorce comprend 4 moyens de divorcer :

- le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »,
- le divorce pour faute,
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté).

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable » :

C’est le divorce qui sera choisi par les conjoints qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et de l’ensemble de ses conséquences. Les conjoints décideront librement des conséquences pour les enfants (lieu de vie habituel, droit d’hébergement par l’autre parent, pension alimentaire…) et des conséquences financières et patrimoniales (partage des biens).

Avec l’aide de l’avocat (un avocat pour le couple, ou chacun son avocat), les accords seront mis par écrit et transmis au Juge aux affaires familiales.
Le Juge convoquera les conjoints et leur avocat dans son Bureau au Palais de Justice. Après avoir entendu séparément chacun des conjoints, puis les deux en présence de l’avocat, le Juge prononcera le divorce immédiatement.

Le divorce pour faute :

C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rend intolérable le maintien de la vie commune.
Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les dégradations matérielles, les injures, humiliation et dénigrements, la cupidité et le défaut de participation à la vie familiale.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :

C’est le divorce qui sera choisi quant les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou la liquidation du patrimoine.
En pratique, l’un des conjoints saisi le Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans avoir à se justifier ou s’expliquer sur les raisons de sa démarche. Une première audience aura lieu et si l’autre conjoint dit au Juge qu’il souhaite également divorcer, le principe du divorce sera définitif et le Juge statuera sur les conséquences que les conjoints n’auront pu décider amiablement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

C’est le divorce qui sera choisi par l’époux ou l’épouse lorsque son conjoint refuse de divorcer et que les reproches ne sont pas suffisants pour obtenir un divorce pour faute.
L’altération définitive exigée par la Loi est la séparation matérielle des époux pendant une durée de deux années. Dans ce cas, le divorce sera prononcé même si l’autre conjoint s’y oppose.

II LA PROCEDURE DU NOUVEAU DIVORCE

Le recours à un avocat est obligatoire.

Pour le divorce par consentement mutuel, les demandes et accords sont rédigés par l’avocat et signées par les conjoints. Il n’y a qu’une seule audience de divorce qui a lieu dans le bureau du Juge.

Pour les trois autres cas de divorces, l’époux ou l’épouse dépose par l’intermédiaire de son avocat une demande au Juge pour lui faire part de son souhait de divorcer sans autre précision sur le type de divorce choisi (faute, altération du lien conjugal…).

Ainsi et si le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès la première audience.

Dans tous les cas, une seconde audience aura lieu pour la solution définitive du divorce.


Par : M. Laurent DECLERCQ

[Romane101]

Bjr Olivier,

Je me pose une petite question, est-il vrai qu'avec un divorce pour faute, le conjoint fautif règle les frais de la procédure de divorce.
D'avance je vous remercie pour la réponse.

[M. Declercq]

Posté par Romane101

Bjr Olivier,

Je me pose une petite question, est-il vrai qu'avec un divorce pour faute, le conjoint fautif règle les frais de la procédure de divorce.
D'avance je vous remercie pour la réponse.

Bonjour ;

Olivier ???, à mon avis, vous vous êtes trompée de thread.

Sinon, pour ce qui est de votre question, le conjoint reconnu comme fautif peut effectivement être condamné aux dépens de l'instance outre des frais irrépétibles engagés par l'adversaire.

Restant à votre entière disposition ;

[Romane101]

Toutes mes excuses Laurent , je ne sais pas pourquoi j'ai marqué Olivier car c'est bien à vous que je m'adressais. Sincèrement merci pour votre réponse très rapide. Et peu être à bientôt car je suis en instance de divorce et je sais que vous êtes calé sur le sujet.
Bien cordialement.

[Valmy]

Tout d'abord, un grand merci aux responsables de ce forum. Chacun apporte sa pierre à l'édifice (le forum), pour que la stabilité et la sérénité accompagnent chacun dans son futur.

Ma femme a fait une requête en divorce. Le jour de la conciliation, il ne sera pas encore possible d'être d'accord sur tout, donc il n'y aura pas de "consentement mutuel".
Si j'accepte cependant, le jour de la conciliation, le principe du divorce (cas n°3), peut-on, après, en cours de procédure, revenir au consentement mutuel (si nous parvenons à nous mettre d'accord sur tout). Cela évitant, pour l'un comme pour l'autre, d'être à la merci de l'arbitraire du JAF.

Dernier cas de figure : Si je n'accepte pas le principe du divorce (cas n°3), ma femme, devra attendre 2 ans pour poursuivre la procédure en choisissant le cas n°4 (altération définitive du lien conjugal ; elle partira de la maison, lorsque sa requête sera enregistrée et attendra les 2 années minimum pour poursuivre la procédure). Dans ce cas là aussi, peut-on revenir au consentement mutuel durant ces deux années, si nous sommes d'accord sur tout.

En fait, quelle est la souplesse possible de changement de type de divorce ? (cas n°3 ou cas n°4 vers cas n°1)

Merci pour vos réponses.

[M. Declercq]

Posté par valmy

Tout d'abord, un grand merci aux responsables de ce forum. Chacun apporte sa pierre à l'édifice (le forum), pour que la stabilité et la sérénité accompagnent chacun dans son futur.

Ma femme a fait une requête en divorce. Le jour de la conciliation, il ne sera pas encore possible d'être d'accord sur tout, donc il n'y aura pas de "consentement mutuel".
Si j'accepte cependant, le jour de la conciliation, le principe du divorce (cas n°3), peut-on, après, en cours de procédure, revenir au consentement mutuel (si nous parvenons à nous mettre d'accord sur tout). Cela évitant, pour l'un comme pour l'autre, d'être à la merci de l'arbitraire du JAF.

Dernier cas de figure : Si je n'accepte pas le principe du divorce (cas n°3), ma femme, devra attendre 2 ans pour poursuivre la procédure en choisissant le cas n°4 (altération définitive du lien conjugal ; elle partira de la maison, lorsque sa requête sera enregistrée et attendra les 2 années minimum pour poursuivre la procédure). Dans ce cas là aussi, peut-on revenir au consentement mutuel durant ces deux années, si nous sommes d'accord sur tout.

En fait, quelle est la souplesse possible de changement de type de divorce ? (cas n°3 ou cas n°4 vers cas n°1)

Merci pour vos réponses.

Bonjour ;

N'ayant pas le temps de vous répondre, j'ai demandé à Jean-louis Touchot d'intervenir volontairement dans cette discussion pour prendre le relai, ce dernier, me semble t-il, vous ayant déjà répondu dans une discussion annexe.

[Jeanlouis.touchot]

Le divorce "accepté" permet de rester dans une procédure non conflictuelle, tout en confiant au JAF le soin de statuer sur les mesures à prendre pour lesquelles vous n'avez pas trouvé d'accord.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur une constatation de fait, celle de la rupture prolongée de la vie commune entre les conjoints ( 2 ans au lieu de 6 avant la réforme), la preuve de la séparation matérielle doit être apportée.

Dans les deux cas ,on peut revenir à la procédure de consentement mutuel

[Valmy]

merci jean-louis pour ces renseignements

[Rhos29]

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Dernier avertissement ![/edit]

[Bulledesavon33]

"si le Juge obtient l’accord de l’autre conjoint, le principe du divorce sera acquis dès la première audience."

Bonjour,
d'après cet extrait, il semblerait que cette formule libère les deux futurs ex-conjoints du "devoir de secours et de fidélité" qui les liait jusqu'à présent, en attendant le jugement définitif, bien sur.
Est-ce que je me trompe ?
Ou faut-il attendre le jugement du juge ?
merci de vos réponses