difficultés pour paiement d'une prestation compensatoire

[Marieanne78]

Par jugement du divorce en septembre 2003, mon ex a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Il ne m'a toujours rien versé et pas de réponse à ma dernière demande par lettre recommandée avec AR. Je voudrais faire intervenir un huissier, comment dois-je m'y prendre? Quel huissier choisir? Qui va payer les frais? Pouvez-vous me donner quelques renseignements?
Merci

[M. Declercq]

Posté par Marieanne78

Par jugement du divorce en septembre 2003, mon ex a été condamné à me verser une prestation compensatoire sous forme de capital. Il ne m'a toujours rien versé et pas de réponse à ma dernière demande par lettre recommandée avec AR. Je voudrais faire intervenir un huissier, comment dois-je m'y prendre? Quel huissier choisir? Qui va payer les frais? Pouvez-vous me donner quelques renseignements?
Merci

Bonsoir ;

Je fais suite à votre question ;

Pour faire executer le jugement, il vous suffit de saisir un huissier du lieu de résidence de votre débiteur. Les frais sont à la charge du débiteur mais toutefois, vous noterez que l'huissier peut vous demander de les avancer.

Je joins ci-après un modèle de lettre correspondant à votre demande.

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Modèle de lettre - Huissier - Jugement - Signification - Adversaire - execution

Vos nom et prénom Date

Adresse
Téléphone

Cher Maître ;

Vous trouverez sous ce pli un jugement en date du ...(date de la décision), rendu en ma faveur par le Tribunal de ... (Ville), que je vous serais reconnaissant de bien vouloir signifier à mon adversaire, Monsieur...(Nom et prénom) ou la société ... (Nom).


Par ailleurs, je vous laisse le soin d'engager toutes procédures utiles au recouvrement de ma créance.


Je vous pris de croire, cher Maître, en l'expression de ma haute considération.

Votre nom
Date



P.j : Jugement du Tribunal de Grande Instance de ....(Ville) en date du ...(Date de la décision)


Cette lettre est à envoyée à un Huissier de Justice du lieu de résidence de votre débiteur - Adresse