droit d'usage et d'habitation

[Réjane]

le leg d'un droit d'usage et d'habitation à un tiers n'habitant pas officielement le domicile légué, peut-il être contesté par les héritiers réservataires(les 3 enfants du défaut)

[Tiboue]

Sauf si la valeur de ce legs entame la part qui doit revenir aux héritiers, ces derniers ne peuvent contester ce droit d'usage et d'habitation.

[Denis_63]

Le droit d'habitation est un droit réel et il ne peut être ni cédé ni loué.

Le fait de ne plus habiter continuellement le bien (maison ou appartement) soumis au droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Il a été jugé que c’est l’abus de ,jouissance et non l’abandon des lieux par le titulaire du droit d’habitation qui peut entraîner l’extinction de son droit

Constitue une faute, le fait de loger une personne étrangère à la famille titulaire du droit d'habitation

[Réjane]

quellle est la valeur d'un droit d'uasage et d'habitation parrapport à la valeur du bien légué ? Est-il possible par testament de léguer ce droit exempt de frais ?

[Tiboue]

Le droit d'usage s'évalue selon la valeur locative du bien.

Il est tout à fait possible de faire un legs de ce droit sans frais ni droit à payer par le légataire.

[Denis_63]

Je penasis qu'au niveau fiscal le droit d'habitation était évalué à 60% de la valeur de l'usufruit fonction de l'age de l'usufruitier.

Par contre, étant étranger à la famille, les droits de succession sont de 60% avec un abattement quasiment nul

[Dethau]

Vous avez raison DENIS 63, mais il s'agit d'une évaluation fiscale servant de base de calcul des droits de succession.
Ce quota n'est pas obligatoirement le reflet de la réalité appréhendée dans son aspect civil.

[Denis_63]

Au niveau civil, n'ayant pas le droit de mettre en location le bien, la valeur du revenu net est nulle et donc la méthode de la valeur nette actualié souvent utilisée pour la valeur de l'usufruit ne peut s'appliquer pour un droit d'habitation (sauf accord à l'amiable).

Je serais curieux de savoir comment ferait un expert en immobilier pour évaluer le droit d'habitation

[Réjane]

si un droit d'usage et d'habitation peut être exempt de frais quelles sont les formalités pour en bénéficier :
-le donataire doit-il le demander dans sont testament ?
- les frais seront-ils réglés par les héritiers ? à quel moment ? au moment du décès du donataire ou au moment du décès de la personne qui a hérité de ce droit d'habitation ?

[Dethau]

Tout à fait d'accord DENIS, cependant ce droit d'usage et d'habitation grevant le droit de pleine propriété recueilli par les ayants droit, obligatoirement une évaluation est nécessaire afin de minorer la valeur de la pleine propriété.
Par la force des choses, une évaluation est à retenir au regard des droits de succession tant vis à vis du légataire de ce droit d'usage et d'habitation aux fins d'asseoir l'impôt qu'en ce qui concerne les héritiers.
Nous en revenons à retenir l'évaluation fiscale.